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Droit à l’oubli : le recours de Google contre la mise en demeure de la CNIL rejeté.

Par Stéphanie Dalet-Venot, Avocat.

Le 21 septembre 2015, la CNIL vient de rejeter le recours gracieux formé par Google à l’encontre de la mise en demeure qui lui avait été faite le 12 juin 2015 de procéder au déréférencement des résultats de recherche sur toutes ses extensions.

La CNIL avait, le 12 juin dernier, mis en demeure publiquement Google de procéder au déréférencement des demandes favorablement accueillies sur toutes les extensions du nom de domaine du moteur de recherche et ce, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de cette mise en demeure.

Pour rappel, Google ne procède au déréférencement réclamé par la CNIL que sur des recherches effectuées sur l’une des extensions géographiques européennes du moteur de recherche. En effet, la société américaine ne manque pas de soutenir que les versions non européennes de Google ne sont pas concernées par la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur le droit à l’oubli et qu’il est donc toujours possible d’utiliser ces versions pour retrouver les liens litigieux référencés.

Le 21 septembre 2015, la CNIL vient de rejeter le recours gracieux que Google, ne désirant pas se conformer à cette mise en demeure, avait formé à son encontre.

Dans un communiqué, la CNIL annonce avoir rejeté ce recours gracieux, notamment pour les motifs suivants :
• « Les extensions géographiques ne sont qu’un chemin d’accès au traitement. Dès lors que le déréférencement est accepté par le moteur de recherche, il doit s’opérer sur toutes les extensions conformément à l’arrêt de la CJUE.
• Si le droit au déréférencement était limité à certaines extensions, il pourrait être facilement contourné : il suffirait de changer d’extension (ex : de faire une recherche en France sur google.com), c’est-à-dire de mode d’accès au traitement, pour retrouver le résultat du déréférencement. Cela reviendrait donc à priver d’effectivité ce droit, et à faire varier les droits reconnus aux personnes en fonction de l’internaute qui interroge le moteur et non en fonction de la personne concernée.
• En tout état de cause, le droit au déréférencement n’entraîne jamais la suppression de l’information d’internet mais empêche uniquement l’affichage de certains résultats sur le moteur en cas de recherche effectuée sur la seule base du nom de la personne. L’information reste donc accessible directement sur le site source ou par la recherche d’autres termes. Il n’est pas possible de déréférencer un évènement, par exemple.
• Par ailleurs, ce droit n’est pas absolu : il doit être concilié avec le droit à l’information du public, notamment lorsque la personne concernée est une personne publique, sous le double contrôle de la CNIL et du juge.
• Enfin, contrairement à ce qui a pu être indiqué par la société Google, cette décision ne traduit pas une volonté d’application extraterritoriale du droit français par la CNIL. Elle se borne à demander le plein respect du droit européen par des acteurs non européens offrant leurs services en Europe. »

Le recours gracieux étant rejeté, Google doit immédiatement se conformer à la mise en demeure du 12 juin 2015. A défaut, la CNIL pourra désigner un rapporteur qui pourra saisir la formation restreinte de la CNIL, afin qu’elle se prononce sur ce dossier.

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