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La CNIL met publiquement en demeure Google.

Par Stéphanie Dalet-Venot, Avocat.

Le 12 juin 2015, la CNIL a mis en demeure Google de procéder au déréférencement des demandes favorablement accueillies sur toutes les extensions du nom de domaine du moteur de recherche.

Le 13 mai 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne, en condamnant Google à supprimer de son index les liens vers des contenus litigieux, a consacré le droit à l’oubli et la nécessaire protection des données personnelles en donnant aux internautes un droit au déréférencement, sur les moteurs de recherche, de liens Internet vers des images ou des propos portant notamment atteinte à leur image.

Rappelons qu’un moteur de recherche est un service en ligne qui permet de trouver des ressources (images, vidéos, textes) grâce à un ou plusieurs mots-clés entrés dans un formulaire de recherche. Cette application Web fonctionne grâce à un grand nombre de serveurs (robots ou spiders) chargés de parcourir la Toile et d’interroger de gigantesques bases de données. Les résultats de la recherche sont ainsi sélectionnés et classés en fonction de leur pertinence par rapport aux mots-clés indiqués. Le numéro 1 en matière de moteur de recherche demeure incontestablement le géant Google….

Cette décision n’a pas enchanté Google qui n’a pas manqué de donner son avis : «  L’arrêt exige de Google de porter des jugements difficiles sur le droit d’un individu à l’oubli et le droit à l’information du public  », mais n’a eu d’autre choix que de se conformer à la décision de justice européenne sur le droit à l’oubli.

Google a ainsi proposé, depuis le jeudi 29 mai 2014, un formulaire en ligne qui permet aux internautes européens de demander la suppression de résultats de recherche associés à leur nom. (12 000 demandes déposées dès le premier jour !)

En pratique, Google examine les demandes de déréférencement et y fait droit si les conditions légales sont remplies.

En cas de rejet de cette demande de déréférencement, la personne concernée peut contester ce refus auprès de l’autorité de contrôle de protection des données (en France, la CNIL) ou de l’autorité judiciaire compétente au sein de chaque État membre.

Dans ce cadre, la CNIL a été saisie de centaines de demandes de personnes qui s’étaient vu refuser le déréférencement de liens Internet par Google et dans ce contexte, la CNIL a demandé à Google de procéder au déréférencement de plusieurs résultats, en demandant, de façon expresse, que le déréférencement soit réalisé sur l’ensemble du moteur de recherches, quelle que soit « l’extension » de celui-ci (.fr ; .it ; .com ; uk. etc.).

Pourtant, Google n’a procédé au déréférencement réclamé par la CNIL que sur des recherches effectuées sur l’une des extensions géographiques européennes du moteur de recherche ; En effet, la société américaine ne manque pas de soutenir que les versions non européennes de Google ne sont pas concernées par la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne et qu’il est donc toujours possible d’utiliser ces versions pour retrouver les liens litigieux référencés.

Toutefois, la CNIL considère, conformément à l’arrêt de la CJUE que le déréférencement, pour être effectif, doit concerner toutes les extensions et que le service proposé via le moteur de recherche « Google search » correspond à un traitement unique.

La CNIL vient donc, le 12 juin dernier, de mettre en demeure publiquement Google de procéder au déréférencement des demandes favorablement accueillies sur toutes les extensions du nom de domaine du moteur de recherche et ce, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de cette mise en demeure.

Il reste à voir si Google se conformera à cette mise en demeure de la CNIL !

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