Droit de la protection sociale
Procédures conservatoires pour le recouvrement de la créance en matière de sécurité sociale en Algérie. Par Khaled Touati
Le contentieux en matière de sécurité sociale en Algérie, en l’occurrence la loi 08-08 du 23 février 2008 relative au contentieux en matière de sécurité sociale (Jora n° 11- 2008) a introduit de nouveau, les procédures conservatoires, mesures de garantie tendant au recouvrement forcé des créances (cotisations) à l’encontre des assujettis réfractaires aux régimes de sécurité sociales CNAS, CASNOS et CACOBATH, ces trois caisses, sont habilitées, de plein (...)23 mars 2012 lire la suite
Litige de la sécurité sociale. Par Khaled Touati et Annaba Casnos, Juristes
La commission locale de recours préalable qualifiée (CLRPQ) a pour objet de régler de façon amiable les différends d'ordre administratif qui opposent un assujetti ou un assuré à la caisse de sécurité sociale, en vertu des législations et des réglementations de sécurité sociale.22 mars 2012 lire la suite
Inaptitude et reclassement : La protection renforcée des salariés. Par Judith Bouhana, Avocat
L'inaptitude au travail concerne chaque année en France plus d'un million de salariés dont les postes sont aménagés suivant les avis des médecins du travail. Parmi eux, plusieurs dizaines de milliers de salariés seront licenciés pour inaptitude à tout poste voir « danger immédiat » (sources : Ministère du travail, de l’emploi et de la santé).14 mars 2012 lire la suite
La protection sociale des expatriés. Par Sandra Thiry, Avocat
Lorsqu’une entreprise envoie un salarié à l’étranger, elle doit connaître ses obligations en matière de couverture sociale, mais aussi les démarches à accomplir et les choix qui s’offrent à elle pour offrir une bonne couverture sociale à ses expatriés.17 novembre 2011 lire la suite
Le régime spécifique d’assurance chômage des intermittents du spectacle. Par Alain Rabot, Juriste
Un nouveau système d’indemnisation est entré en vigueur le 1er juin 2011. Il prolonge pour l’essentiel, les dispositions des précédentes conventions de 2007 et 2009 et du protocole du 18 Avril 2006. Il concerne tous les artistes et techniciens dont la fin du contrat de travail prise en compte pour une première admission ou une réadmission est postérieure au 1er juin 2011. La nouvelle convention d’assurance chômage et ses annexes sont, sous réserve de (...)24 octobre 2011 lire la suite
De l’obligation de négocier sur la pénibilité. Par Chudakova Valentyna
Depuis la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, l’obligation est faite à certaines entreprises, dans les conditions définies par la loi et les décrets d’application, de négocier un accord collectif ou d’établir un plan d’action sur la prévention de la pénibilité.13 octobre 2011 lire la suite
Licenciement et état de santé du salarié
Le licenciement motivé non pas par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié est possible dans les cas où ces perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder au remplacement définitif de celui-ci. Un remplacement définitif est un remplacement entraînant l’embauche d’un autre (...)20 mai 2011 lire la suite
Absence prolongée ou répétée pour maladie : Conséquences sur le contrat de travail. Par Christian Decaux, Avocat
L'absence prolongée ou l'absence répétée pour maladie ne peuvent justifier à elles-seules un licenciement. Celui-ci n'est possible que si l'absence désorganise l'entreprise et si elle impose de procéder au remplacement définitif du salarié.15 avril 2011 lire la suite
Indemnisation des accidents du travail, faute inexcusable de l’employeur. Par Christopher Nicolle, Consultant-Expert en assurances
Etat des lieux après les arrêts récents de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation ainsi que du Conseil Constitutionnel. Il s'agit ici d'établir un point de situation, si ce n'est exhaustif, du moins synthétique, des mécanismes de dédommagement de la victime d'un accident de travail (et par là même, d'une maladie reconnue professionnelle), à la lumière des décisions dernièrement rendues par la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation (8 Avril (...)8 avril 2011 lire la suite
Les « retraites chapeaux » : l’instauration d’une contribution à charge du bénéficiaire par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Par Valentyna Chudakova
La « retraite chapeau » est un régime de retraite supplémentaire à prestations définies, parfois dénommée régime de « l’article 39 ». Cette appellation lui est due en raison de son cadre législatif.2 mars 2011 lire la suite
L’abattement CSG/CRDS : l’introduction d’un plafond par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.
La contribution sociale généralisée a été instaurée par l’article 127 de la loi de finances pour 1991. La contribution au remboursement de la dette sociale a été créée par l’article 14-1 de l’ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.2 mars 2011 lire la suite
La visite médicale : une obligation de sécurité et de résultat pour l’employeur. Par Paul Buisson et Laure Petit, Avocats
Les travailleurs handicapés doivent bénéficier d’une surveillance médicale renforcée au sein de l’entreprise. L’article R4624-17 du Code du Travail précise ainsi que des examens périodiques, pratiqués dans le cadre de la surveillance médicale renforcée, doivent être renouvelés au moins une fois par an. L’employeur doit donc veiller à ce que cet examen médical ait effectivement lieu tous les ans. A défaut, il commet une faute dans l’exécution de ses (...)8 février 2011 lire la suite
Employeurs : oublier la visite médicale d’embauche peut vous coûter cher ! Par Nadine Regnier Rouet, Avocat
Par une décision du 5 octobre 2010 (n° 09-40913), la Cour de cassation indique avec sévérité : “L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l’effectivité (et organiser la visite médicale d’embauche de ses salariés). Le manquement de l’employeur cause nécessairement au salarié un préjudice (réparé par l’allocation de dommages-intérêts)”.2 février 2011 lire la suite
La loi du 24 décembre 2009 ou la violation de l’obligation de la sécurité au travail. Par Chudakova Valentyna
La réforme issue de la loi du 24 décembre 2009 relative à l’indemnisation des salariés en cas de maladie ou d’accident comporte deux volets. C’est le second volet de cette loi qui va attirer particulièrement notre attention. Ce second volet n’a pas pour objet l’indemnisation du salarié, mais la subordination de la délivrance d’un nouvel arrêt du (...)2 février 2011 lire la suite
Indemnités de rupture : modification du régime social. Par Florence Bouchet
L’article 18 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 (LFSS), parue au Journal officiel du 21 décembre 2010, a modifié sensiblement le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail (licenciement et rupture conventionnelle, mise à la retraite) et de cessation forcée des fonctions des dirigeants et mandataires sociaux. Elle est applicable depuis le 1er janvier (...)27 janvier 2011 lire la suite
Activites autorisées et heures de sortie durant l’arrêt de travail. Par Sabine Haddad, Avocat
Par trois arrêts du 9 décembre 2010 (pourvois n°09-14575, n°09-16140 et n°09-17.449 ) rendus aux visas des articles L. 321-1 et 323-6 du code de la sécurité sociale, la 2ème chambre civile de la cour de cassation a rappelé sa jurisprudence restrictive, puisqu’il résulte de l’analyse de ces arrêts que « tout ce qui n’est pas expressément autorisé dans l’arrêt de travail est interdit, même durant les heures de sorties libres, si bien qu’à défaut de mention (...)11 janvier 2011 lire la suite
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