Droit de la protection sociale
Le document unique et la faute inexcusable de l’employeur : une transposition atypique en droit du travail du principe de précaution. Par Bruno Fessol, Directeur juridique
Les articles L 4121-1 et L 4121-2 du Code du Travail impose à l’employeur de prendre toute mesure de nature à assurer la santé et la sécurité de ses salariés, dans l’entreprise, et au-delà, dans tout cadre de leur activité professionnelle.22 décembre 2010 lire la suite
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