La rubrique Droit de la santé et pharmaceutique sur le site Village de la Justice évoque les réglementations qui régissent l’exercice de la médecine et de la pharmacie. Elle regroupe les articles abordant la responsabilité médicale, l’accès au dossier médical, les erreurs médicales, la responsabilité des prescripteurs de médicaments, la responsabilité en cas d’infections nosocomiales, la responsabilité administrative liée à la pratique médicale, la responsabilité du service public hospitalier, les implications juridiques de l’intelligence artificielle en médecine, les enjeux juridiques et éthiques de la télémédecine.
Droit de la santé et pharmaceutique
Les préjudices moraux autonomes résultant de l’ablation d’un organe sain. Par Vincent Levaufre-Houis, Avocat.
Par un arrêt du 6 décembre 2023 (Civ. 1ère, 6 décembre 2023, n°22-20.786), la Cour de cassation consacre l’existence d’un nouveau préjudice autonome en cas d’ablation d’un organe sain. Par la même occasion, la cour consacre l’existence d’un préjudice résultant uniquement de la délivrance d’une information erronée, donnée par le professionnel de santé en (...)2 avril 2024 lire la suite
[Point de vue] Questionnement de genre de l’enfant et de l’adolescent : quid du consentement à la transition ? Par Olivia Sarton, Juriste.
Alors que le questionnement de genre était inconnu ou quasiment il y a encore 20 ans, chacun constate aujourd’hui la progression de l’idée qu’un questionnement à ce sujet serait nécessaire chez l’enfant et l’adolescent. Son émergence est comparée à la prise en compte de l’homosexualité il y a quelques années. Pourtant, la comparaison n’a guère lieu d’être car les propositions adressées en réponse au questionnement de genre sont bien différentes puisqu’elles (...)28 mars 2024 lire la suite
[Responsabilité médicale] Le fleuve tranquille de la suspension des délais contentieux par la saisine de la CCI. Par François Béroujon, Magistrat détaché.
La saisine d'une commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) pour tenter un règlement amiable d'un conflit entre un patient et un ou plusieurs professionnels de santé ou l'ONIAM, suspend le délai d'action devant la juridiction administrative. Encore faut-il bien s'entendre sur le bornage dans le temps de cette suspension. Les juridictions administratives développent une jurisprudence permettant de préserver les (...)20 mars 2024 lire la suite
L’analyse d’impact : un préalable nécessaire à toute recherche médicale. Par Claudia Weber et Céline Dogan, Avocats.
Les projets de recherche dans le domaine de la santé sont soumis à un cadre règlementaire stricte, une méthodologie précise et des règles éthiques cardinales.6 mars 2024 lire la suite
Responsabilité du gynécologue-obstétricien : l’accouchement dans le contexte de pré-éclampsie. Par Dimitri Philopoulos, Avocat.
La pré-éclampsie se trouve dans de nombreuses affaires de responsabilité médicale du gynécologue-obstétricien car il s'agit d'une pathologie de la grossesse relativement fréquente. Cet article présente ses points essentiels aux avocats et familles des victimes.5 mars 2024 lire la suite
Responsabilité médicale : l’importance de la date de la première réclamation de la victime. Par Dimitri Philopoulos, Avocat.
Par un arrêt du 15 février 2024 publié au Bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a décidé qu'en matière d'assurance obligatoire de responsabilité civile médicale, l'assignation en référé constitue la réclamation à laquelle est subordonnée la garantie de l'assureur.16 février 2024 lire la suite
L’instruction de la DGOS du 12 février 2024 concernant les PADHUE. Par Vincent Ricouleau, Professeur de Droit.
Les praticiens titulaires de diplômes hors Union européenne (PADHUE), scrutent chaque décision du gouvernement. Personne ne conteste leur rôle dans le système de soins. Toutefois, la précarité de leurs statuts reste sans réponse effective. L’instruction du 12 février 2024, dernière décision, exige quelques rappels et d’être remise dans un contexte juridique et administratif complexe particulièrement (...)15 février 2024 lire la suite
[Point de vue] Rappel de quelques règles sur la mobilité internationale des soignants. Par Vincent Ricouleau, Professeur de Droit.
Les travailleurs de la santé, recherchés par tous les pays, sont-ils des migrants comme les autres ? Quels accords possibles entre les pays d'envoi, de transit, d'accueil ? Reconnaissance des diplômes, formation, statut, rémunération, intégration, les lignes bougeront nécessairement devant la pénurie de soignants. Certaines règles, forgées par l'OMS, sont toutefois à respecter. Mais la concurrence entre les pays risque d’abstraire une certaine (...)5 février 2024 lire la suite
LFSS pour 2024, du nouveau du côté des dispositifs médicaux ! Par Barbara Bertholet et Rachel Devidal, Avocates.
Dans cet article, nous vous proposons de revenir sur certaines des mesures marquantes de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (ci-après, la « LFSS ») qui ont attiré notre attention et qui intéressent les fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux (ci-après, « DM »), ainsi que les professionnels de (...)2 février 2024 lire la suite
Guide juridique de la cession d’officine de pharmacie. Par Emmanuel Boukris, Avocat.
Ce guide a vocation à donner les grandes lignes d’une cession de fonds de commerce d’officine de pharmacie. Les éléments donnés le sont à titre indicatifs. Il est indispensable de se faire accompagner d’un professionnel du droit dans ces étapes.1er février 2024 lire la suite
Les pharmacies face à la protection des données à caractère personnel. Par Nicolas Milinkiewicz, Avocat.
Dans le monde de la santé, où la confidentialité des données revêt une importance cruciale, l'application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) aux pharmacies est une question essentielle. En tant que gardiennes de renseignements sensibles sur la santé des individus, les pharmacies sont soumises à des impératifs stricts en matière de protection des données. À ce titre, il est précisé que la Commission nationale de l’informatique et (...)26 janvier 2024 lire la suite
Quelques observations sur le statut des PADHUE. Par Vincent Ricouleau, Professeur de Droit.
Précarité, injustice, réglementation complexe, concours, formation, refus de titre de séjour, OQTF, licenciements, problèmes familiaux, les PADHUE (praticiens à diplôme hors union européenne), médecins, pharmaciens, dentistes, sages-femmes, cumulent tout ce que l’État déclare combattre pour préserver ses soignants et assurer une offre de soins conforme aux besoins de la population. Cet article n’aborde pas tout, le sujet est très vaste, mais éclaire (...)23 janvier 2024 lire la suite
SPFPL de pharmacie (partie IV) : les intérêts multiples depuis l’acquisition jusqu’à la cession. Par Benjamin Markowicz, Avocat.
Les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) ont pour objet social la prise de participation dans une ou plusieurs sociétés d’exercice libérale, ainsi que des activités accessoires en relation directe avec son objet. Il s’agit d’une véritable « holding » des professions libérales, dont l’intérêt juridique et fiscal mérite une grande (...)9 janvier 2024 lire la suite
Nouveau préjudice indemnisable en responsabilité médicale. Par François Béroujon, Magistrat détaché.
Le Conseil d'Etat a reconnu un nouveau type de préjudice indemnisable en responsabilité médicale. Cette avancée vient renforcer le rôle des avis rendus par les Commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.8 janvier 2024 lire la suite
SPFPL de pharmacie (partie II) : actualités sur la distribution des dividendes : virus ou infection ? Par Benjamin Markowicz, Avocat.
Les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) ont pour objet social la prise de participation dans une ou plusieurs sociétés d’exercice libérale, ainsi que des activités accessoires en relation directe avec son objet. Il s’agit d’une véritable « holding » des professions libérales, dont l’intérêt juridique et fiscal mérite une grande attention. L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 19 octobre 2023 est-il inquiétant pour les (...)19 décembre 2023 lire la suite
Droit et science en conciliation : symphonie ou cacophonie ? Par François Béroujon, Magistrat détaché.
La procédure devant les commissions de conciliation et d'indemnisation créées en 2002 par la loi Kouchner, offre cette particularité de réunir juristes et médecins dans une assemblée pour régler le conflit qui oppose un patient à l'équipe médicale qui l'a pris en charge. Instance pluridisciplinaire, elle se trouve confrontée au défi de réunir droit et science au service des (...)4 décembre 2023 lire la suite
Dossier médical : gratuité et conditions d’accès au regard du RGPD. Par Flavien Meunier, Avocat et Karen Sammier, Juriste.
Dans un arrêt du 26 octobre 2023, la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur les conditions d’accès, par un patient, à son dossier médical à la lumière des règles relatives à la protection des données personnelles.8 novembre 2023 lire la suite
Focus sur l’erreur médicale. Par Seydou Ballo, Docteur en Sciences Juridiques.
Que devient-on lorsque ceux qui doivent prendre soin de nous nous blessent ou que ceux qui doivent nous protéger nous menacent ? Chaque jour, des hommes et des femmes sont victimes d’erreurs médicales dans les structures de santé. Depuis plusieurs années, dans les établissements de santé et les hôpitaux, nous assistons à une augmentation croissante des cas d’erreurs médicales, une situation qui est au cœur de tous les débats en (...)31 octobre 2023 lire la suite
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 156 370 membres, 27928 articles, 127 262 messages sur les forums, 2 710 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• Nouveau : Guide synthétique des outils IA pour les avocats.
• [Dossier] Le mécanisme de la concurrence saine au sein des équipes.
Nouvelles parutions
Robert Badinter - L’œuvre d’un juste
« Un jour, je vous parlerai de la Justice...»
La Semaine Juridique - Édition Générale
Accédez à votre actualité juridique chaque semaine sous la plume d’auteurs de renom !
Sélection Liberalis du week-end : la Cité des Climats et des Vins de Bourgogne de Beaune.
[Lu pour vous] Robert Badinter, l’oeuvre d’un juste, nouvelle parution 2025.
Sélection Liberalis spéciale jour férié : la spectaculaire Donation Maurice Jardot de Belfort.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Podcast] Comment défendre la Justice ? Réponse avec l’ancien garde des Sceaux Didier Migaud. [Documentaire] Engagées, un an dans les coulisses du métier d’avocat. Comment bien utiliser le Village de la justice pour vos publications d’articles juridiques ? [Vidéo] Entretien avec Rémy Heitz, procureur général de la Cour de cassation dans l’émission Fenêtres sur cours. 