Vous trouverez dans cette rubrique Droit européen et international des articles relatifs à l’Union européenne, à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), aux institutions européennes, aux traités internationaux, à la violation du droit international, aux mécanismes de règlement des différends entre États et aux procédures devant les tribunaux internationaux, à l’arbitrage international, ou encore à la procédure d’exequatur.
Droit européen et international
La signature électronique face au droit européen. Par Alexandre Peron, Legal Counsel.
Que ce soit dans la vie de tous les jours ou dans la vie des affaires, la signature électronique tend à se généraliser. Tout le monde a déjà entendu parler du terme mais qu’est-ce qu’une signature électronique ?18 octobre 2017 lire la suite
Rupture brutale de relations commerciales : action délictuelle ou contractuelle ? Par Olivier Vibert, Avocat.
La Cour de cassation appliquant la solution édictée par la Jurisprudence de la Cour de justice de l'Union Européenne juge que "une action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales établies de longue date ne relève pas de la matière délictuelle ou quasi délictuelle, au sens de ce règlement, s’il existait, entre les parties, une relation contractuelle tacite reposant sur un faisceau d’éléments concordants" (Cour de cassation, (...)18 octobre 2017 lire la suite
Migrants et réfugiés en droit international. Par Ali Mahamat Orozzi.
Migrants et réfugiés sont deux notions qui font couler beaucoup d’encre, des notions d’actualité, mais aussi et surtout des concepts phares et incontournables de la migration internationale qu’il convient d’analyser. Dans la pratique, les médias, les autorités politiques… ont tendance à assimiler le réfugié au migrant ou hésitent entre ces deux notions. Cette réalité s’explique peut-être par l’absence d'informations ou de sensibilisation à de ces notions. (...)6 octobre 2017 lire la suite
Proposition par la Commission européenne de la directive du 22 novembre 2016 relative à l’insolvabilité des entreprises à l’échelle européenne. Par Alexandre Peron, Legal Counsel.
La Commission européenne a présenté le 22 novembre 2016 une proposition de directive sur les procédures préventives de restructuration, sur la seconde chance et sur les mesures accroissant l’efficacité des procédures de restructuration, d’insolvabilité et de décharge de dettes.29 septembre 2017 lire la suite
Le RGPD, le nouveau cadre européen concernant la protection des données personnelles. Par Alexandre Peron, Legal counsel.
« Nous sommes entrés dans un monde de données, un monde où ces données sont en passe de devenir l’essence même de la connaissance et de l’information ». Ces quelques mots extraits du livre « Un monde de données » publié par Monsieur Hubert Guillaud, sonnent comme un signal d’alarme.24 août 2017 lire la suite
La loi luxembourgeoise autorisant l’exploitation des ressources de l’Espace. Par Vincent Ricouleau, Professeur de droit.
Une toute nouvelle loi luxembourgeoise autorise l'exploitation des ressources de l'Espace. Pour le Luxembourg, il n’est pas question d’appropriation ou de risque d’appropriation des astéroïdes, comètes ou autres corps célestes, ou de souveraineté dans l’espace extra-atmosphérique puisque sa loi ne parle que des ressources. Mais que prévoit réellement cette loi ? Est-elle vraiment conforme au droit international ? 22 ans après la découverte de la (...)18 août 2017 lire la suite
L’impact du Brexit sur les opérations transfrontalières. Par Djenabou Barry.
Au lendemain du Brexit, l’Union Européenne, forte des grandes puissances d’Europe, a vu l’Angleterre faire le choix d’un divorce. Aujourd’hui, bien qu’officiellement les Etats membres soient encore 28, ils ne sont en réalité plus que 27. Ce choix d’émancipation du peuple anglais est aujourd’hui la source de nombreuses incertitudes. En effet, alors que le coup d’envoi des négociations sur la sortie effective de l’Angleterre a été donné le 19 juin (...)27 juillet 2017 lire la suite
Implanter sa société à l’île Maurice : pour une imposition fiscale unique au doux climat de l’île dans le respect des normes internationales. Par Sandy Christ Bhaganooa, Avocat.
Connu pour ses plages de sable fin et ses lagons turquoise, l'île Maurice a réussi à harmoniser ses règles fiscales avec le doux climat tropical qui y prévaut tout au long de l'année. En raison de ses conventions fiscales de non-double imposition signées entre Maurice et plus d'une quarantaine d'Etats [1], de nombreuses sociétés multinationales n'ont pas hésité longtemps à y implanter leur siège social, afin de bénéficier d'un climat fiscal moins (...)20 juillet 2017 lire la suite
Application du Règlement Bruxelles I bis, l’étude comparative des huissiers de Justice et des notaires européens.
La Chambre européenne des huissiers de justice (CEHJ), le Conseil des notariats de l'Union européenne (CNUE) et de l'Institut supérieur de comptabilité et d'administration de Lisbonne (ISCAL) ont conjointement mené une étude comparative sur l'exécution des décisions de justice en Europe. Voici présenté le bilan de cette étude portant sur l'application dans certains Etats membres du règlement européen 1215/2012 du 12 décembre 2012 dit Bruxelles I bis. (...)10 juillet 2017 lire la suite
Présence d’une clause d’arbitrage et d’une clause attributive de juridiction dans un contrat international. Par Jasmin Schmeidler, Avocat.
Lors de la rédaction d'un contrat international, il peut être important d'insérer dans ce contrat une clause de compétence appropriée et surtout d'éviter l'existence, dans le même contrat, de deux clauses de compétences incompatibles.3 juillet 2017 lire la suite
Le Brexit, quelles implications juridiques ? Par Alexandre Peron.
L'espace judiciaire commun mis en place par l’UE clarifiant les règles de compétence judiciaire, les règles et juridictions applicables, et simplifiant la circulation des jugements entre les différents États membres (EM) saura-t-il résister aux impacts encore incertains du Brexit ? Un nouveau régime coopératif va-t-il être pensé ? Les conséquences sont-elles prévisibles de manière exhaustive et notamment au regard des clauses contractuelles de choix du (...)9 juin 2017 lire la suite
Devenir propriétaire à l’île Maurice : optimisation fiscale et sécurité juridique. Par Sandy Christ Bhaganooa, Avocat.
Petit Etat francophone de l’océan Indien, l'île Maurice a réussi à séduire de nombreux Français depuis plusieurs années. Selon les derniers chiffres du Board of Investment, les Français représentent plus de 30 % de la population d'expatriés à Maurice et nombre d'entre eux n'hésitent plus à investir dans l'immobilier. Petit survol...17 mai 2017 lire la suite
Un point sur le « i » de termites. Par Petra Cramer.
Petite piqure de rappel dans cette jurisprudence de la 3ème Civ. (8 décembre 2016, n° 15-20497) qui a le mérite de préciser l’ampleur de la réparation du dommage suite à la découverte de termites après la vente d’un immeuble.8 mai 2017 lire la suite
Le régime fiscal du résident non habituel (RNH) au Portugal. Par Louis-Philippe Birra, Avocat.
Le gouvernement portugais a créé le régime fiscal du résident non habituel (RNH) concernant l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRS), dans la perspective d’attirer au Portugal des experts professionnels non-résidents, dans des activités à haute valeur ajoutée ou de la propriété intellectuelle, industrielle ou know-how, ainsi que des bénéficiaires de pensions perçues à l’étranger (Code fiscal de l’investissement approuvé par le décret-loi (...)17 avril 2017 lire la suite
[Tribune] La procédure "d’impeachment" de la Présidente sud-coréenne et ses conséquences. Par Vincent Ricouleau, Professeur de Droit.
Pour quelles raisons la présidente de la Corée du Sud, Madame Park Geun-hye, a-t-elle été destituée et placée en détention ? Que prévoit la constitution sud-coréenne ? Quelles sont les conséquences sur la politique inter-coréenne et en droit international ? Comment la Corée du Sud déstabilisée peut-elle faire face à la Corée du Nord nucléarisée qui vient une nouvelle fois de lancer un missile ? Comment contraindre la Corée du Nord à respecter les résolutions (...)11 avril 2017 lire la suite
Ordre européen sur la rétention de comptes dans le but de simplifier le recouvrement transfrontalier de crédits. Par Fernando García Martín et Marta Rosell Guilella, Avocats.
Depuis le 18 janvier 2017, il est possible d’obtenir grâce à l’Ordre Européen de Saisie, de manière préventive ou d’exécution, le gel des comptes bancaires que les débiteurs auraient ouverts dans d’autres pays de l’UE, sauf au Danemark ou Royaume-Uni, pays non participants à l’adoption du Règlement.27 mars 2017 lire la suite
Les blogueurs mode (enfin) rattrapés par le droit ? Par Louise El Yafi.
Il y a un peu moins d’un an, la blogueuse mode de Song of Style, Aimee Song, faisait le buzz en devenant la nouvelle ambassadrice de la marque Laura Mercier, la papesse du « Flawless Skin ». Considérée comme le « deal du siècle », le partenariat entre la société et l’influenceuse s’élevait à $500 000 de profits pour cette dernière. Autrement dit, la plus importante collaboration jamais faite entre un blogueur et une marque de (...)22 mars 2017 lire la suite
La procédure de conciliation dans la prévention des difficultés des entreprises en droit OHADA : distincte ou copie du droit français ? Par Lilian Cadel Biassaly, Juriste.
Parce que le sauvetage de l'entreprise est d'un enjeu capital, il faut intervenir avant qu'il ne soit trop tard. Le dirigeant se doit de réagir tôt , prévenir les difficultés en entreprise et surtout éviter la survenance de la cessation des paiements. La procédure conciliation prévue en Droit des Procédures collectives OHADA se distingue -t-elle de celle prévue en Droit français ? Quelle est sa particularité ? Tel est l'objet de cet (...)20 mars 2017 lire la suite
L’offense au chef de l’État en RDC : un crime anachronique. Par Olivier Diansosa, Avocat.
Pour parler du président de la République, il faut réfléchir à deux fois, tourner sept fois ses doigts au-dessus de son clavier, bien choisir ses mots et faire une autocensure. Cette incrimination est une atteinte au droit des citoyens de s'exprimer clairement et librement.17 mars 2017 lire la suite
Les enjeux de l’article 9 de la Constitution japonaise. Par Vincent Ricouleau, Professeur de droit.
Le Premier ministre japonais Shinzo Abe, inquiet de la puissance chinoise et de l’imprévisible Corée du Nord veut restaurer la souveraineté militaire du Japon. L’histoire militaire du Japon évoque les crimes contre l’Humanité et les crimes de guerre commis pendant la coprospérité asiatique, la colonisation, comme le massacre de Nankin, la marche de la mort de Bataan, le massacre de Manille ou l’esclavage sexuel des comfort women. Comment le Japon, (...)15 mars 2017 lire la suite
Bienvenue sur le Village de la Justice.
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[Podcast] Affaires sensibles : 1972 - Le procès de Bobigny, Marie-Claire jugée pour avoir avorté.
[Podcast] Au bout de l’enquête : les disparus de Boutiers.