Vous trouverez dans cette rubrique Droit européen et international des articles relatifs à l’Union européenne, à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), aux institutions européennes, aux traités internationaux, à la violation du droit international, aux mécanismes de règlement des différends entre États et aux procédures devant les tribunaux internationaux, à l’arbitrage international, ou encore à la procédure d’exequatur.
Droit européen et international
Les enjeux juridiques du choix de l’île Maurice comme destination de retraite.
Avec sa stabilité politique et sociale, son doux climat, sa fiscalité raisonnable et sa sécurité juridique, l’île Maurice a, depuis ces dernières années, réussi à séduire de nombreux retraités européens, principalement des Français. La langue française omniprésente à Maurice et la rapidité des formalités administratives et bancaires (possibles en langue française) ont sans aucun doute contribué à simplifier l’expatriation. Par Maîtres Kevin Ladouceur, Zareen (...)16 juillet 2019 lire la suite
La compétence de la Cour pénale internationale concernant les crimes internationaux en Birmanie. Par Ali Bounjoua, Etudiant.
Les Rohingyas, formant un groupe ethnique de religion musulmane vivant dans le nord de l’État d’Arakan administré par la Birmanie, font l’objet, depuis 2016, de persécutions de la part des forces armées birmanes. Face à ces persécutions, une organisation armée se forma alors en octobre 2016 sous l’effigie de « l’Armée du salut des Rohingyas de l’Arakan (...)16 juillet 2019 lire la suite
Vue d’outre-Rhin : quelle protection pour les secrets d’affaires ? Par Nikola Kadić, Juriste.
C'est avec près d'un an de retard que l'Allemagne a transposé en droit interne la Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites. Voyons ensemble les principaux apports du Geschäftsgeheimnisschutygesetz (loi sur la protection des secrets d'affaires) (...)8 juillet 2019 lire la suite
L’exclusion des services juridiques d’avocats du champ des marchés publics : une différence de traitement justifiable ? Par Ilona Chabert, Juriste.
Les services d’avocats ont été considérés par le législateur comme des services particuliers de part leur caractère d’intuitu personae. Cette spécificité s’observe également dans les règles de droit applicables à l’exercice de la profession d’avocat, s’agissant en autres des libertés d’établissement et de circulation. Les avocats de l’Union européenne disposent en effet d’un régime propre régissant leur libre circulation au sein de l’UE, à travers deux (...)27 juin 2019 lire la suite
L’activisme judiciaire de la Cour de justice face à l’essor des droits fondamentaux. Par Dario Onana, Juriste.
L'activisme judiciaire correspond à une philosophie judiciaire qui pousse le juge à se livrer à des politiques sociales et jurisprudentielles nouvelles et progressistes. Ainsi, la Cour de justice a pu, dans un premier temps, faire preuve d'ingénierie sociale lors de la création prétorienne des droits fondamentaux en 1969. Depuis lors, l'essor des droits fondamentaux a connu un succès certain en dépit de la montée en puissance des libertés (...)11 juin 2019 lire la suite
Exequatur d’une sentence arbitrale, corruption et contrôle du juge. Par Laurent Latapie, Avocat.
En cas d’exequatur d’une sentence arbitrale, le juge français est il tenu d’élargir le champ de ces vérifications ? Ceci d’autant plus lorsque des faits de corruption pénalement condamnés sont à l’origine du différend commercial qui a entrainé le recours contractuellement prévu à un arbitrage ?5 juin 2019 lire la suite
L’ordre public en droit international privé du mariage : comparaison entre pays européens et pays musulmans. Par Salim Belbey, Juriste.
L'étude du droit comparé montre que les différents systèmes juridiques ne retiennent pas de l'ordre public une même conception. Cette différence de conception est très marquante dans le domaine du statut personnel et en particulier dans l'institution du mariage, du fait que cette dernière est très rattachée dans les pays musulmans à la religion, de sorte que c'est elle qui la réglemente, alors que dans les pays européens, elle est complètement (...)22 mai 2019 lire la suite
Expatriés : simplification de la circulation des actes entre les Etats de l’UE. Par Dana Gruia Dufaut, Avocat.
Les citoyens européens vivant ou travaillant dans un autre Etat membre bénéficient d’un système de dispense de la légalisation de certains actes ou des formalités simplifiés auprès des autorités locales, comme suite à l’entrée en vigueur le 16 février 2019 du Règlement (UE) 2016/1191 du Parlement Européen et du Conseil du 6 juillet 2016, dont la mise en application est immédiate et obligatoire pour tous les pays de (...)9 mai 2019 lire la suite
La carte de séjour « passeport talent » : rendre la France plus attractive, c’est bien, mais avec une mobilité géographique, c’est mieux. Par Claude Coutaz, Avocat.
Les cartes de séjour « passeport talent » créées par la loi du 7 mars 2016 ont pour ambition de « rendre le territoire national plus attractif pour les talent internationaux ». Mais permettent-elles une mobilité géographique en Europe ou dans le monde sans risque de perdre des droits ?3 mai 2019 lire la suite
La preuve de l’équivalence en droit européen de la commande publique. Par Sandrine Cesbron, Etudiante.
Cet article porte sur une décision rendue par la Cour de Justice de l'Union européenne le 12 juillet 2018 [1], ainsi que sur les conclusions de l'avocat général M. Campos Sánchez-Bordona. Il permet de montrer les divergences qu'il peut exister entre un avocat général et des magistrats, quant à l'interprétation à donner à certaines dispositions européennes. Plus particulièrement, il facilite l'appréhension d'une partie des mutations que connait le droit (...)30 avril 2019 lire la suite
Nike sanctionné par la Commission Européenne pour restriction des ventes transfrontières de maillots de football. Par Mathias Kuhn, Avocat.
La Commission Européenne a rendu une décision sanctionnant Nike d’une amende de 12,5 millions d’euros en raison de la mise en œuvre de pratiques interdisant aux revendeurs de commercialiser des produits dérivés sous licence au sein d’autres pays de l’Espace Economique Européen.26 avril 2019 lire la suite
Conditions de validité du consentement au dépôt et à l’utilisation de cookies publicitaires. Par Nikola Kadić, Juriste.
Selon l'Avocat Général M. Maciej Szpunar, le consentement au dépôt et l'utilisation de cookies publicitaires donné sous l'empire de la directive 95/46, désormais abrogée et remplacée par le RGPD, se doit néanmoins d'être actif et distinct.29 mars 2019 lire la suite
Convention de Washington et espèces protégées. Par Alice Thevenard, Avocat.
Le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, est très réglementé, notamment par la convention de Washington, dite CITES, qui date du 1er juillet 1975 et qui réglemente le passage en frontières de quelque 35.000 espèces animales et végétales.15 mars 2019 lire la suite
La lutte contre les violences dans les enceintes sportives en Droit Européen. Par Junior Kitenge Kyungu, Juriste.
"Si le sport n’échappe pas au droit communautaire, on peut constater à présent que l’Europe n’échappera pas au sport." Ces propos sont ceux tenus par Mr Jean-Claude Bonichot (en sa qualité de Rapporteur), à l’occasion de la lecture de la note synthétique sanctionnant la fin des travaux de la Conférence organisée au Comité National Olympique et Sportif français (CNOSF), le 26 novembre 2007, sur le thème du « Droit européen et du sport ». Il partait de ce (...)14 mars 2019 lire la suite
Transfert de données à caractère personnel hors Union européenne : quelle approche pour évincer le risque juridique ? Par Laurent-Fabrice Zengue, Juriste.
Les articles 45, 46, 47 et 49 du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation desdites données (RGPD, Règlement), en admettant les transferts de données à caractère personnel hors de l’Union européenne (UE), fixent aussi les modalités fondamentales et fonctionnelles de ce qu’ils sont : des (...)4 mars 2019 lire la suite
Affaire Levola : une identification précise de l’oeuvre à l’échelle européenne. Par Clara Grudler, Juriste.
Le 13 novembre 2018, la Cour de Justice de l’Union européenne tranchait le litige opposant la société Levola Hengelo à la société Smilde Foods, en déclarant que la saveur d’un produit alimentaire n’est pas protégeable sur le fondement du droit d’auteur [2]26 février 2019 lire la suite
RGPD - Soft power à l’européenne ? Par Iris Fréret, Juriste.
La protection des données personnelles est une préoccupation grandissante dans un contexte où leur collecte et leur exploitation représentent désormais un enjeu économique majeur pour les entreprises. Les utilisateurs sont d’ailleurs de plus en plus sensibles au fait que les informations qu’ils fournissent sur internet, notamment aux GAFAM (Google Amazon Facebook Apple Microsoft), font l’objet d’une commercialisation sur laquelle ils n’exercent pas (...)21 février 2019 lire la suite
Comment préparer son entreprise à un Brexit « dur » ? Par Maïa Spy, Avocat.
Alors que l’échéance du Brexit (pour « British » : britannique et « exit » : sortie) se rapproche, la conclusion d’un accord entre le Royaume-Uni et l’Union européenne demeure incertaine. La Commission européenne et le Gouvernement français se préparent, l’une et l’autre, à une sortie du Royaume-Uni sans accord (Brexit « dur »). Comment anticiper au mieux cette éventualité (...)11 février 2019 lire la suite
Secret des affaires et procédure de Discovery : quelle situation juridique pour les entreprises françaises ? Par Omar Attia, Juriste.
Une entreprise française ou européenne investissant à l’étranger peut parfois faire l’objet d’investigations internationales. La directive n° 2016/943 du 8 juin 2016 sur le secret des affaires apporte-t-elle une véritable protection pour ces entreprises ?6 février 2019 lire la suite
La procédure Dublin, les demandes d’asile en Union Européenne. Par Arnaud Toulouse, Avocat.
Mécanisme récent, les procédures Dublin tendent à se généraliser, et concernent un nombre croissant de demandeurs d'asile, qui se retrouvent ainsi exposés à des transferts vers d'autres Etats d'Union Européenne, parfois moins protecteurs des libertés et droits fondamentaux de ces populations vulnérables.5 février 2019 lire la suite
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