Vous trouverez dans cette rubrique Droit européen et international des articles relatifs à l’Union européenne, à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), aux institutions européennes, aux traités internationaux, à la violation du droit international, aux mécanismes de règlement des différends entre États et aux procédures devant les tribunaux internationaux, à l’arbitrage international, ou encore à la procédure d’exequatur.
Droit européen et international
La succession de Johnny Hallyday : ce qui devrait être décidé en mars 2019 par le tribunal de Nanterre. Par Noémie Houchet-Tran, Avocat.
Le 22 novembre 2018, le tribunal de Nanterre devait statuer sur la compétence des juridictions françaises pour régler la succession de Johnny Hallyday.27 novembre 2018 lire la suite
Vers une protection accrue du terroir des États membres de l’Union européenne. Par Lisanne Chamberland-Poulin, Avocate.
Le règlement no 110/2008, du Parlement et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses a pour objectif, comme son nom l'indique, d'établir les règles relatives à la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses. La Cour de justice de l'Union européenne, dans un arrêt du 7 juin 2018, vient interpréter de (...)26 novembre 2018 lire la suite
Traitement de données en dehors de l’Union européenne : un dispositif dérogatoire universaliste du RGPD ? Par Laurent-Fabrice Zengue, Juriste.
Aux termes de l’article 3, alinéa 2, a) du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD, Règlement), et dans les hypothèses de son article 44 relatif au principe général applicable aux transferts, la compétence matérielle du Règlement a vocation à s’étendre au-delà de celle (...)12 novembre 2018 lire la suite
L’incompétence du juge français pour statuer sur le nom d’usage d’enfants mineurs résidant à l’étranger. Par Héloïse Kawaishi, Avocat.
Le 22 octobre 2018, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Paris a rendu un jugement mêlant les notions d’exercice de l’autorité parentale et de compétence territoriale.1er novembre 2018 lire la suite
Quelle est l’organisation juridique du Brésil, ce pays frontalier avec la France ? Par Patrick Lingibé, Avocat.
Le Brésil (Brasil en portugais) est le plus grand État d’Amérique du Sud avec une superficie de 8,5 millions de km2, soit 16 fois la superficie de la France. Ce pays possède une frontière de plus de 730 kilomètres avec la France. L’élection de Jair Bolsonaro à la tête de l’État brésilien le dimanche 28 octobre 2018 est l’occasion de découvrir l’organisation juridique de ce grand pays a été fixée par la Constitution adoptée le 5 octobre 1988, amendée à (...)30 octobre 2018 lire la suite
Le déménagement familial international. Par Margot Felgenträger, Avocat.
On entend par déménagement familial international, le fait pour un parent d'émigrer avec l'enfant à l'étranger. Notre contribution porte sur le droit allemand. Quel est l'impact du déménagement sur l'autorité parentale ? Comment la question est traitée par la jurisprudence ?26 octobre 2018 lire la suite
Quand une chaîne de contrats fait obstacle à l’application de la Convention de Vienne à un vendeur situé à l’étranger. Par Pierre-Olivier Koubi-Flotte, Avocat.
Dans un arrêt du 3 octobre 2018, la Cour de cassation confirme une décision de la Cour d’Appel de Rennes qui avait refusé d’appliquer les dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises à l’action en garantie intentée par l’assureur responsabilité décennale d’un constructeur français contre le fournisseur italien des matériaux utilisés. Ce faisant, la Cour de cassation procède à une interprétation stricte des notions de (...)19 octobre 2018 lire la suite
Le "cas Skripal", les nouvelles sanctions des Etats-Unis contre la Russie. Par Etienne Epron, Avocat.
Depuis 2014 les États-Unis ont adopté un certain nombre de sanctions contre la Russie principalement fondées sur les évènements politiques intervenus en Ukraine. Au cours de l'été 2018 de nouvelles sanctions sont prises, cette fois assises sur le cas Skripal. Quelle est la typologie des sanctions ?10 octobre 2018 lire la suite
La réponse juridique complétée par la vérification des stocks d’armes de destruction massive. Par Alexis Deprau, Docteur en droit.
Après la fixation d’un cadre juridique de contre-prolifération au niveau international, les vérifications permettent de s’assurer que les stocks d’armes nucléaires ou biologiques et chimiques ne mettent pas en danger la sécurité des États.13 septembre 2018 lire la suite
Le cadre juridique fixé par l’Organisation des nations unies en matière de non-prolifération des armes de destruction massive. Par Alexis Deprau, Docteur en droit.
L’Organisation des nations unies (ONU) a fixé un cadre juridique d’interdiction de la prolifération nucléaire et de la prolifération des armes chimiques et biologiques. Néanmoins, il s’avère que cette interdiction est tempérée en matière nucléaire par la Cour internationale de justice.3 septembre 2018 lire la suite
Arrêt "Louboutin" de la Cour de justice de l’Union européenne du 12 juin 2018 : la semelle rouge sur une chaussure à talon est une marque valable. Par Dominique Summa, Avocat.
L’Arrêt de la CJUE (Grande Chambre) du 12 juin 2018 où six pays membres et la Commission Européenne sont intervenus, consacre une action engagée depuis plusieurs années par le créateur français Christian Louboutin et la SAS Christian Louboutin pour faire reconnaître comme marque la semelle rouge de ses célèbres stilettos, mondialement connus- rendus célèbres entre autres par la série Sex and the City (...)30 août 2018 lire la suite
L’interdiction de la prolifération d’armes chimiques et bactériologiques dans le cadre multilatéral. Par Alexis Deprau, Docteur en droit.
Outre la contre-prolifération nucléaire, l’interdiction multilatérale concerne aussi les armes chimiques et biologiques. Même si une interdiction de ces armes existe dans un cadre multilatéral, elle reste encore incomplète.29 août 2018 lire la suite
Convention de Vienne : La garantie contractuelle et le bref délai d’action. Par Pierre-Olivier Koubi-Flotte, Avocat.
L’arrêt de la Cour d’Appel de Bourges du 07 janvier 2016 (1° Ch. RG n°15/00164) appliquant la Convention de Vienne à un contrat de fourniture de matériaux de construction d’une entreprise italienne à une entreprise française, constitue une nouvelle application de la notion de « non-conformité » qui recouvre notamment la notion purement interne de « vices cachés ». Cet Arrêt est surtout intéressant en ce qu’il rappelle qu’un délai contractuel de garantie ne (...)28 août 2018 lire la suite
Infractions aux règles de détachement de salariés au sein de l’Union européenne : est-ce grave docteur ? Par François Taquet et Michelle Amante, Avocats.
Le détachement de salariés au sein des pays de l’Union européenne se vérifie de plus en plus. Cependant, cette procédure correspond à un cadre juridique précis et n’est pas sans risque ! A l’heure où le gouvernement a décidé d’intensifier les contrôles en la matière, un état des lieux s’impose.20 août 2018 lire la suite
Convention de Vienne, réclamation par email et délais de paiement. Par Pierre-Olivier Koubi-Flotte, Avocat.
La Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale des marchandises comporte des règles différentes du droit français interne en matière de délivrance de biens. Elle prévoit que le vendeur s’oblige à remettre à l’acheteur une marchandise conforme au contrat, ce qui tend à réunir les notions de délivrance et de garantie des vices cachés (Convention de Vienne, articles 31 à 45). Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 16 (...)17 août 2018 lire la suite
Bagages perdus ou endommagés en avion : quels recours pour les passagers ? Par Patrick Lingibé, Avocat.
C’est l’heure du départ ou du retour de vacances. Malheureusement, à l’arrivée, le passager ne trouve plus ses bagages ou ces derniers sont endommagés. Dans une telle situation, il existe un encadrement juridique ainsi que des solutions indemnitaires à connaître.8 août 2018 lire la suite
Brexit - le statut des européens se précise. Quelles conséquences pour les salariés et employeurs au Royaume-Uni ? Par Géraldine Fabre, Avocat.
La règlementation relative à l’établissement des européens au Royaume-Uni vient d’être davantage précisée. Le système que l’on appelle « EU Settlement Scheme » doit permettre aux citoyens de l’Union et les membres de leur famille qui résident au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020 de faire une demande de résidence. Il sera obligatoire d’être en règle au 1er janvier (...)6 juillet 2018 lire la suite
Lugano : a Bailey bridge for Brexit. Par Murk Muller.
The chances of having an all-encompassing framework for the new relationship between the EU and UK drafted and agreed upon before the end of the transition period, 31 December 2020, are menacingly slim. (French version below)5 juillet 2018 lire la suite
La nouvelle chambre internationale de la Cour d’appel de Paris. Par Christopher Jacquet-Cortès, Avocat.
En septembre prochain auront lieu les premières audiences de la C.I.C.A.P. ou Chambre internationale de la Cour d’appel de Paris. Cette nouvelle formation a été créée le 4 avril 2018 par ordonnance de la Présidence de la Cour d’appel de Paris incarnée par Mme Chantal Arens. Il convient de saluer cette initiative en ce qu’elle a l’ambition d’imposer Paris comme un for incontournable pour la résolution des contentieux internationaux des affaires. Au côté (...)26 juin 2018 lire la suite
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