Réginald Le Plénier
Rédaction du Village de la justice

 
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  • Parution : 16 janvier 2014

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Guide de lecture.
 

Euthanasie passive : bientôt une loi ?

Le débat sur le thème délicat de la « fin de vie » connaît un coup d’accélérateur suite aux propos tenus par le Président de la République lors de la conférence de presse qui s’est tenue le 14 janvier 2014.

Sans jamais prononcer le mot « euthanasie », François Hollande a déclaré souhaiter la mise en place d’un nouveau projet de loi sur la fin de vie. Ce texte permettrait à une personne majeure, « atteinte d’une maladie incurable provoquant une souffrance psychologique, physique insupportable et qui ne peut être apaisée  » de demander une « assistance médicalisée pour terminer sa vie en dignité ».

A cette fin, le chef de l’Etat a précisé qu’il allait recevoir prochainement les conclusions du CCNE [1] qui s’est déjà prononcé contre l’euthanasie en juillet 2013. Marisol Tourraine, ministre de la Santé, pilotera ensuite les consultations qui permettront l’élaboration d’un texte de loi. Le parlement devrait être saisi pour examiner un texte sur le sujet avant la fin de l’année.

Les droits des patients en fin de vie sont issus de la loi du 9 juin 1999 sur l’accès aux soins palliatifs et réaffirmés par la loi Leonetti de 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie.
Cette dernière établit que « l’obstination déraisonnable » du corps médical et la « prolongation artificielle de la vie » du patient [2] sont proscrites, y compris lorsque ce dernier est hors d’état d’exprimer sa volonté. Le médecin peut prendre le risque d’abréger la vie du patient en lui administrant une dose de soins palliatifs qu’il juge nécessaire à son confort, à condition d’en informer le patient ou à défaut un proche [3]. La loi donne le droit au patient de refuser un traitement et permet à chacun d’exprimer sa volonté sur les traitements à recevoir en prévision de sa fin de vie.

Le 16 décembre 2013, un groupe représentatif de 18 citoyens mis en place par le CCNE, à la demande de François Hollande, a rendu un rapport favorable à la légalisation du suicide médicalement assisté. L’avis de ces citoyens n’en reste pas moins nuancé. Ce « droit au suicide médicalement assisté » du malade doit reposer « avant tout sur son consentement éclairé et sa pleine conscience ». Ne pourront en user que « des personnes en fin de vie ou atteintes d’une maladie incurable ou irréversible, ayant manifesté leur volonté et dont la confiance est formellement constatée par un collège d’au moins deux médecins ».
Pour la Conférence des citoyens, l’euthanasie n’a pas sa place dans le projet de loi.

Outre les mots de François Hollande, cette douloureuse question est revenue sur le devant de la scène devant les tribunaux. Vincent Lambert, âgé de 38 ans, est tétraplégique en état de conscience minimale. Les médecins ont décidé d’arrêter les traitements prodigués au patient, conformément à la loi Leonetti et au souhait d’une partie de sa famille. Mais ses parents s’opposant à l’euthanasie passive ont saisi le Tribunal administratif de Châlons en Champagne (référé liberté) afin de lui demander d’annuler la décision collégiale des médecins. Le 16 janvier 2014, le Tribunal a décidé que le patient devait être maintenu en vie.

Arnaud Gossement, Avocat au Barreau de Paris, vous propose une analyse complète de l’ordonnance du 16 janvier 2014.

Notes :

[1Comité Consultatif National de l’Ethique.

[2Article 1 et 9 de la loi Leonetti.

[3Article 2 de la loi Leonetti.

Réginald Le Plénier
Rédaction du Village de la justice

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