Le 5 mai 2009, la Cour de cassation, Chambre commerciale, a rappelé les critères de fixation des valeurs de parts sociales dans le cadre de sociétés civiles.
Cour de cassation – Chambre Commerciale – 5 mai 2009 – Pourvoi n°0817465
Suite à une l’exclusion d’associés d’une société civile immobilière par différentes décisions d’assemblée générale, se posait la question de la valeur de leurs parts.
Un des associés évincé sollicite alors la fixation de cette valeur et le Président du Tribunal de Grande Instance est saisi à ces fins.
Pour fixer ces valeurs, le Président du Tribunal de grande instance désigne un expert et précise que l’expert devra procéder en toute liberté et écarter l’application de la méthode de calcul prévue par les statuts.
La Cour d’appel juge au contraire que l’expert devait être guidé par la méthode d’évaluation des statuts.
La Cour de cassation saisie de cette question affirme que "seul l’expert détermine les critères qu’il juge les plus appropriés pour fixer la valeur des droits, parmi lesquels peuvent figurer ceux prévus par les statuts".
La Cour de cassation rappelle ainsi la liberté de l’expert dans le choix de sa méthode d’évaluation des parts sociales.
La Cour d’appel n’avait pas à préciser la méthode que devait retenir l’expert.
En effet l’article 1843-4 du Code civil précise que :
"Dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d’un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible"
L’expert doit donc être libre de choisir sa méthode d’évaluation. Ceci permet de prendre en compte pour l’évaluation les spécificités de chaque société.
Par Olivier Vibert, Avocat, Paris
