En juillet 2011, le Comité "de préfiguration de la création d’un registre national des crédits aux particuliers" a rendu publiques les conclusions de ses travaux. Pour créer un tel méga-fichier : il faudrait au minimum deux années pour ficher plus de 25 millions de français et leurs crédits, sur la base d’un identifiant dérivé de leur numéro de sécurité sociale (le NIR). En marge de ce Rapport, le coût de ce nouvel outil est évalué à, environ, 800 millions d’euros, au minimum. Hors Rapport toujours, il est aisé d’imaginer que ce coût serait immédiatement repercuté sur les emprunteurs, voire, sur les consommateurs.
Par ailleurs, la CNIL a rendu un avis défavorable à cette proposition (août 2011). Cette Autorité de protection des libertés individuelles a pointé les risques d’abus dans l’utilisation de l’identifiant issu du "NIR", comme dans celui du fichier lui-même, sans oublier la question de la protection d’un tel fichier hautement sensible.
L’exemple du fichier positif belge (Centrale des Crédits aux Particuliers), mis en place en 1987 et transformé en 1993, est souvent cité.
Que montrent les principales données statistiques publiées par la Banque Nationale de Belgique ?
Quelques avancées positives, c’est certain ; par exemple, le nombre de nouveaux débiteurs défaillants a reculé entre 2011 et 2012. Mais, dans l’ensemble, le nombre de particuliers ayant au moins un contrat défaillant en cours n’a cessé de grimper, entre novembre 2008 et novembre 2012, pour ne prendre que les données les plus récentes : de 284.000 à 329.000. Le taux de contrats défaillants reste pratiquement stable et à un niveau élevé.
Aucun "fichier positif" n’a fait la démonstration de son efficacité : voici la réalité factuelle autant que juridique. Les causes actuelles du surendettement procurent des effets marginaux à un tel outil.
Alors ?
Oui, il reste inconstestablement des progrès considérables à attendre du secteur bancaire. Du reste, les Intermédiaires en Opérations de Banque (IOB) pourront aussi y contribuer activement, tant leur leur rôle est précieux à la relation entre la banque et ses clients.
Les IOB entrent dans une phase de professionnalisation accrue. La formation d’IOB (fort complète) de 150 heures, l’attestation de compétence, l’immatriculation au registre unique de l’ORIAS, attendue à partir de janvier 2013, les importantes dispositions réglementaires appliquées aux IOB, notamment, aux courtiers en crédits, découlant des nouvelles dispositions du Code monétaire et financier, sont autant de mesures concrètes qui vont renforcer la présence d’expertise bancaire dans le circuit de la distribution des crédits.
Mais l’idée du "fichier positif" se présente véritablement comme une proposition purement politique, sans rapport sérieux avec l’objectif qu’elle prétend viser. Si elle se réalise -la route sera bien longue- cette proposition mobilisera des fonds qui seraient certainement bien plus efficaces ailleurs. Enfin, les Intermédiaires en Opérations de Banque, experts de la relation commerciale de crédits, devraient prendre la parole (et être consultés !) sur un sujet d’une telle importance. Leur voix et leur pratique comptent.
