Depuis la modification par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 des modalités de la procédure d’appel contre le jugement du Juge de l’expropriation fixant le montant des indemnités d’expropriation, la cour de cassation a plusieurs fois dû interpréter les dispositions présentant un risque de contradiction.
Notamment, la nouvelle version de l’article R. 13-42 du code de l’expropriation et l’article R. 13-41 entretenaient une confusion quant au point de départ du délai d’appel.
Par un arrêt du 17 juin 2009, la Cour de cassation précise que le délai d’appel ne court qu’à compter de la signification du jugement par huissier selon les modalités des articles 675 et suivants du code de procédure civile (Cass. 3e civ., 17 juin 2009, pourvoi n° 08-11.930).
Il n’est donc pas possible de se contenter de la notification du jugement par le greffe du Juge de l’expropriation pour purger le délai d’appel.
En définitive, le délai d’appel contre le jugement fixant les indemnités d’expropriation est donc d’un mois à compter de la signification du jugement par huissier à chaque partie.
