L’urgence était déclarée à l’Assemblée Nationale pour le projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat. Après deux mois de négociations, le journal officiel publie la loi, le 22 août 2007. Parmi les 25 articles qui la composent, l’article 16 traite d’une réduction d’impôt pour les redevables de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune. France Défi, 1er groupement français d’experts comptables et de commissaires aux comptes analyse cette mesure et donne un décryptage de ces bénéfices.
Souscrire au capital d’une PME permet désormais de réduire son ISF à hauteur de 75% des dites souscriptions. La nouveauté : les souscriptions dans sa propre entreprise ou celle de son conjoint sont désormais permises. Seules les souscriptions au capital initial ou lors d’une augmentation de capital sont concernées par cette mesure.
Ces souscriptions peuvent être directes ou par l’intermédiaire d’un holding (société d’investissement qui réunit les participations dans une entreprise pour assurer l’unité de direction). Enfin, ces souscriptions peuvent être en numéraire (obligatoire dans le cas d’un holding) ou en nature, si l’apport est nécessaire à l’activité de l’entreprise et n’inclut ni les biens immobiliers ni les valeurs mobilières.
A quelles entreprises s’applique cette nouvelle loi ?
Elle ne concerne que les PME communautaires, c’est à dire les entreprises de moins de 250 salariés, dont le chiffre d’affaire est inférieur ou égal à 50 millions d’euros ou dont le total du bilan est inférieur à 43 millions. De plus, ces PME doivent être détenues à hauteur de 25% ou plus (capital ou droits de vote) par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises correspondant à la définition de la PME, être opérationnelles et soumises à l’impôt sur les bénéfices dans des conditions de droit commun.
Un plafond de 50 000€ par an
S’il ne peut être totalement imputé sur l’impôt brut, l’excédent n’est ni remboursé, ni reporté sur l’impôt dû au titre des années suivantes. Cette modalité du plafonnement oblige à deux constatations :
il faut investir 66.666 € pour bénéficier de la réduction maximum de 50.000 €. Pour acquitter 50.000 € d’ISF, il faut disposer d’un patrimoine taxable à l’ISF d’environ 6 millions d’euros.
Peu d’entrepreneur dispose d’un tel patrimoine taxable hors biens professionnels ce qui limite forcement l’avantage fiscal octroyé et donc les investissements effectués.
La bonne nouvelle est que cette réduction est définitivement acquise après 5 ans. S’il y a annulation des titres (pertes ou liquidation judiciaire) la réduction d’impôts est maintenue. C’est une réduction, non négligeable, du risque pris par le redevable.
Enfin, cette réduction pour investissement dans les PME est complétée dans la même limite de 50.000 € par une réduction pour la souscription de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP, limitée à 10 000€) et par une réduction pour les dons au profit d’organismes d’intérêt général.
A propos de France Défi :
France Défi est le 1er groupement français d’Experts comptables et de Commissaires aux comptes indépendants, dont la vocation principale est d’être la fonction Recherche Développement des Cabinets Indépendants.
