Précisions sur les travaux d’amélioration rendant éligibles à la réduction d’impôt « Denormandie ».

La loi de finances pour 2019 prise en son article 226 a instauré une réduction d’impôt sur le revenu dite « Denormandie » pour inciter à l’investissement locatif.
Ce dispositif, codifié à l’article 199 novovicies du CGI, a pour ambition de stimuler l’investissement locatif au moyen d’une réduction d’impôt qui s’applique « exclusivement aux logements situés dans le centre des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire prévue à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation ».

Initialement, ces logements devaient faire l’objet de travaux de réhabilitation.
Il est par ailleurs précisé que le montant de ces travaux doit représenter au moins 25 % du coût total de l’opération. Enfin, l’achèvement des travaux doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du local ou du logement devant être rénové.

Le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts apporte des précisions sur la nature des travaux de rénovation. D’après ces informations, « les travaux de rénovation s’entendent de tous travaux, à l’exception de ceux portant sur des locaux ou des équipements d’agrément, ayant pour objet la modernisation, l’assainissement ou l’aménagement des surfaces habitables, la réalisation d’économies d’énergie pour ces surfaces ainsi que la création de surfaces habitables à partir de l’aménagement des surfaces annexes.
Sont exclus du champ d’application des travaux dits de rénovation ceux qui, notamment, se limitent à modifier ou enrichir la décoration des surfaces habitables ».

Désormais, la loi de Finances pour 2020 prise en son article 162 a aménagé le dispositif d’investissement locatif en prévoyant que sont éligibles les seuls logements qui font ou ont fait l’objet de travaux d’amélioration et non de rénovation.

Le décret n° 2020-426 du 10 avril 2020 publié au Journal Officiel le 15 avril 2020 définit les travaux dont la réalisation rend éligible à cette faveur fiscale dite « Denormandie » comme « tous travaux, à l’exception de ceux portant sur des locaux ou des équipements d’agrément, ayant pour objet la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes, la modernisation, l’assainissement ou l’aménagement des surfaces habitables ou des surfaces annexes ainsi que les travaux destinés à réaliser des économies d’énergie pour l’ensemble de ces surfaces.
Constituent des surfaces annexes au sens du premier alinéa du présent III les surfaces des :
a) Garages, emplacements de stationnement et locaux collectifs à usage commun ;
b) Dépendances suivantes : loggias, balcons, terrasses accessibles privatives, vérandas, séchoirs extérieurs au logement, caves d’une surface d’au moins 2 mètres carrés ainsi que, en habitat individuel uniquement, garages individuels et combles accessibles. »