Rappelons quelques éléments de faits pour bien comprendre la solution dégagée en matière de remboursement de TVA acquittée pour l’acquisition d’installations d’énergies renouvelables.
Tout d’abord, une installation photovoltaïque sur le toit de sa maison à usage d’habitation ou une installation éolienne, est par principe dépourvue de capacités de stockage. Le particulier, propriétaire d’une telle installation, livre la totalité de l’électricité produite à EDF, qui est inférieure à ses propres besoins, au réseau, sur la base d’un contrat conclu à durée indéterminée.
Ces livraisons sont rémunérées à un prix fixé à l’avance et soumises à la TVA. Le particulier rachète l’électricité nécessaire aux besoins de son foyer à prix différent de celui auquel l’électricité produite par son installation photovoltaïque est livrée au réseau.
La revente d’électricité à EDF est-elle constitutive d’une activité économique ouvrant droit au remboursement de la TVA acquittée pour l’acquisition d’installations d’énergies renouvelables ?
Selon la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE, affaire C-219/12, 20 juin 2013), conformément à l’article 4§2 de la 6e directive européenne (repris par l’article 9§1 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006), l’exploitation d’une installation photovoltaïque située au-dessus ou à proximité d’une maison à usage d’habitation répond à la notion d’activité économique.
Selon la logique du système de la TVA, un assujetti peut déduire la TVA ayant grevé en amont les biens ou les services qu’il utilise aux fins de ses opérations taxées. La déduction des taxes en amont est liée à la perception des taxes en aval.
Dans la mesure où des biens ou des services sont utilisés aux fins d’opérations taxées en aval, une déduction de la taxe ayant grevé ceux-ci en amont s’impose afin d’éviter une double imposition. La qualité d’assujetti présuppose notamment que la personne concernée accomplit une « activité économique »
Autrement exprimé, un particulier peut obtenir le remboursement de la TVA acquittée en amont pour l’acquisition de l’installation photovoltaïque.
Ce remboursement de TVA n’est autorisé qu’à deux conditions cumulatives :
la quantité d’électricité produite doit toujours être inférieure à la quantité totale d’électricité consommée à titre privé par son exploitant ;
la quantité d’électricité produite doit être livrée au réseau en échange de recettes ayant un caractère de permanence.
Cette solution dégagée pour une installation photovoltaïque paraît parfaitement transposable en matière d’installation éolienne dès lors que les deux critères ci-dessus sont réunis.
Discussions en cours :
Le remboursement de la TVA devant venir en déduction de la TVA acquitté à l’achat de l’électricité, je ne saisis pas pourquoi il serait important de ne pas produire plus que l’on consomme !
En effet, l’installation de mon système de production m’a fait payer 5000€ de TVA, alors il suffit de déduire de mes factures d’électricité la tva, jusqu’à ce que les déductions ajoutées les unes aux autres dans le temps arrive à hauteur de 5000€.
Par la suite, je reprends logiquement les paiements de TVA sur mes factures.
Ainsi, je suis sûr de ne pas me faire rembourser plus de TVA qu’il ne faut et de ne pas flouer l’Etat.
Bonjour,
pour les cadeaux, le père-noël ne passe que le 25 décembre.
Croire que les impôts vont rembourser de la TVA sans contrepartie c’est une belle blague, sauf si vous faite profession de vendre de l’électricité, dans ce cas il vous faut un n°siren et chaque année déposé un bilan comptable de votre activité, sans compter qu’au titre de professionnel vous pouvez être soumis aux cotisations URSSAF, qui pour un revenu nul est fixé forfaitairement à environ 1200€ par an.
Alors bien calculer avant combien va vous couter ce remboursement.
De plus pour une installation jusqu’à 3kWc la TVA est à 10%.
Il existe une association qui pourra vous renseigner plus précisément, le GPPEP.
Bonjour,
qu’en est-il d’une installation réalisée en 2013, (TVA sur investissement 6200 €), mais qui ne commencera à produire en 2014 ?
Quid du seuil de 3 kwh C ?
Je m’associe à la question de kyllman, question restée sans réponse depuis le 24 novembre !
"Merci pour votre article mais alors, vers qui se tourner pour demander ce remboursement ?
Quel organisme est apte à recevoir les demandes de remboursement ?"
J’espère qu’ un juriste, au moins un, aura une réponse à cette question élémentaire.
En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/Installations-phovoltaiques-eoliennes,15522.html#5kpLzgr7WKf8WOuA.99
Leforain, je partage entièrement votre désarroi.
Si la deuxième condition est une évidence (fourniture contre rémunération d’électricité au réseau de manière permanente et non pas uniquement occasionnelle), la deuxième condition semble être un non sens économique et juridique.
D’ailleurs, l’arrêt de la CJUE précise bien (cf. paragraphe 31) : "Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que l’activité consistant en la livraison d’électricité en cause au principal est indépendante de l’opération par laquelle l’exploitant de l’installation photovoltaïque prélève de l’électricité sur le réseau pour les besoins de son foyer et que, dès lors, le rapport entre la quantité d’électricité produite, d’une part, et celle consommée, d’autre part, est dénué de pertinence aux fins de la qualification d’activité économique de cette activité de livraison."
Je veux bien vous croire mais visiblement, tout le monde n’interprête pas le §1 de la même manière :
http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/31773/la-tva-acquittee-sur-installation-de-panneaux-photovoltaiques-est-remboursable.php
Je n’ai pas la même interprétation que vous de la phrase écrite en gras, Maître.
En effet, il n’est nullement précisé que le rapport dont il est question doit être supérieur à 1 ou inférieur à 1 !
D’ailleurs, si je devais paraphraser ce "charabia", cela donnerait la chose suivante : le rapport "Eproduite/Econsommée" n’apporte rien pour pouvoir tancher dans le sens d’une activité économique ou pas.
Donc comme le dis net-iris : "La Cour précise qu’il est sans importance à cet égard, que la quantité d’électricité produite par l’installation soit toujours inférieure à la quantité d’électricité consommée par l’exploitant pour les besoins de son foyer."
D’autre part, le §29 de l’arrêt stipule en somme que l’exception à la conclusion pourrait être le cas selon lequel on produit moins que l’on consomme, mais cela ne l’est pas. J’en conclus que si je produit davantage que je consomme, je suis totalement dans les clous.
D’ailleurs, le non-sens économique serait en effet payer une TVA exhorbitante sur sa toute petite installation qui ne produirait pas grand chose (c’est le cas de nombreuses personnes) comme 1000 kWh/an et de récupérer toute cette TVA sur l’énergie achetée à hauteur par exemple de 10 000 kwh/an. Là, cela pourrait paraitre aberrant. Mais le §29 précise qu’il n’en est rien.
Merci pour votre article mais alors, vers qui se tourner pour demander ce remboursement ? Quel organisme est apte a recevoir les demandes de remboursement ?