A/ L’action éducative en milieu ouvert
L’AEMO (l’action éducative en milieu ouvert) est une mesure souvent ordonnée par le Juge des enfants. Cette mesure est d’ailleurs la première citée par le Code civil. L’article 375-2 du Code civil dispose que « chaque fois qu’il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel. Dans ce cas, le juge désigne, soit une personne qualifiée, soit un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert, en lui donnant mission d’apporter aide et conseil à la famille, afin de surmonter les difficultés matérielles ou morales qu’elle rencontre. Cette personne ou ce service est chargé de suivre le développement de l’enfant et d’en faire rapport au juge périodiquement. »
L’AEMO a pour objectif d’aider la famille dans son ensemble. Le service mandaté par le Juge des enfants a en effet pour mission de rechercher d’où viennent les problèmes et de mettre en place les mesures de soutien appropriées. Dans son jugement, en vertu de l’article 375 du Code civil, le Juge indique la durée maximale de la mesure initialement fixée. La mesure ne peut excéder deux années mais peut être renouvelée par une décision motivée.
La loi autorise le juge des enfants à désigner pour exercer la mesure d’AEMO « soit une personne qualifiée, soit un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert ».
Il convient de préciser que chaque service fixe ses propres règles pour définir qui intervient dans les familles. Dans certains services le critère géographique est prédominant, dans d’autres services les éducateurs se répartissent les mesures en fonction de la problématique familiale apparente et de l’expérience de chacun. Certains services ont ainsi des éducateurs « spécialisés » dans la gestion des adolescents.
Dans certaines hypothèses l’action éducative en milieu ouvert ne donne pas les résultats escomptés à cause d’un blocage, d’une absence de coopération d’un des membres de la famille.
Avant d’envisager le placement du mineur le Juge des enfants a la possibilité d’imposer certaines obligations aux familles peu coopérantes. Il s’agit d’une mesure d’AEMO avec obligations.
B/ L’action éducative en milieu ouvert assortie d’obligations
La mesure d’AEMO avec obligations est prévue par l’article 375-2 in fine du Code civil. Cet article dispose que « le juge peut aussi subordonner le maintien de l’enfant dans son milieu à des obligations particulières, telles que celle de fréquenter régulièrement un établissement sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou spécialisé, le cas échéant sous régime de l’internat ou d’exercer une activité professionnelle. »
Dans cette hypothèse le Juge des enfants maintient l’enfant dans sa famille et impose différentes mesures. Le texte vise les mesures suivantes : fréquenter régulièrement un établissement sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou spécialisé (le cas échéant sous régime de l’internat), exercer une activité professionnelle.
L’emploi de l’expression « telles que » montre que la liste de mesures que peut imposer le Juge des enfants n’est pas limitativement prévue par la loi. Le Juge a donc une marge de manœuvres relativement importante.
Discussions en cours :
Bonjour
Peux t’on écrire au juge lors d’un changement de situation dans la famille dans les 6 mois d’un placement en famille sur l’un des enfants ?
Je m’explique : je suis divorcé et ma femme a la garde des enfants. Mais une de mes filles à été placé en famille d’accueil pour maltraitance. Du coup j’ai demandé au JAF une garde alternée pour permettre au juge de me confier les enfants.
Le fait de lui écrire pour lui dire ce changement est-il une bonne chose ou non ?
Mais le Conseil de l’Europe s’inquiète « les services sociaux placent des enfants de manière inconsidérée » Donc abusivement.
L’Assemblée, réunie en session plénière le 22 Avril 2015 à Strasbourg, a exprimé sa préoccupation concernant la violation des droits des enfants dans certains pays, lorsque les services sociaux placent des enfants de manière inconsidérée. Cela est d’autant plus tragique, quand les décisions sont irréversibles, par exemple en cas d’adoption sans le consentement des parents, ont souligné les parlementaires.
L AEMO part d une bonne intention sauf que dans la pratique les JDE donnent des prérogatives de juge à l ASE ; les jugements ne sont que partiellement voir jamais exécutés, il n y a aucun principe de contradictoire car les notes et rapports AEMO arrivent après la consultation du dossier d assistance éducative par les familles, ces mêmes documents doivent être discutés avant envois au JDE, pas de projet pour l enfant pourtant obligatoire depuis le 5/03/2007, des référents et autres chefs de service ASE non inscrits au fichier ADELI condition sine qua non pour exercer. Dans quasi tous les dossiers en assistance éducative il y a violation de la loi ce qui permet de mettre en route l usine à placement qu est l ASE. A quand les pratiques de Cochem dans les tribunaux français ? A quand le respect des droits de l enfant en France ? Combien de condamnation de la CEDH faudra t il encore pour que les magistrats comprennent qu ils doivent se remettre en cause, se former à la violence psychologique, l instrumentalisation, l aliénation ? Combien d enfants et de parents cibles sacrifiés au nom de l intérêt supérieur de l enfant ?
Ce que vous dites est complètement exact , nous en sommes les cibles premieres , dans quelque s jours nous allons etre en AEMO.
Si quelqu’un peut me guider ou conseiller sur les erreurs justement à ne pas commetre je veux bien les entendre.
Merci à tous et à toutes
Bonjour,
J’ai été en AEMO pendant 1 an. Attention, méfiance, tout est noté, tout ce que vous dites, le travail de l’éducateur n’est qu’un travail de rédaction. En fait, il faudrait les appeler des REDACTEURS tout simplement.
Ils ne comprennent rien et sont injoignables en cas de difficultés extrêmes !!
Ils vous imposent un rapport soumis au juge.
Attention pour consulter le rapport faites le siège du TGI, car le standard ne répond jamais. Il faut vraiament hurler pour avoir le droit de consulter le dossier avant la décision finale. Moi c’était 5 minutes avant l’audiance ! C’est TRES ADMINISTRATIF. Laurence
plus de possibilité de lire le rapport de l’éducateur et autre après la date de convocation par le juge des enfants au tribunal pour enfants il faut attendre une autre convocation du juge pour pouvoir avoir accès au dossier et donc au rapport de l’éducateur et au rapport d’investigation concernant la famille
Existe-t-il un moyen de pouvoir obliger le service d’AEMO de nous adresser ce rapport car il s’agit d’une administration publique donc je pense qu’il est tout à fait possible de pouvoir l’obtenir ?
Merci
Depuis 6 ans je rencontre un jaf par an. Mon ex à de grave problème d’addiction et de trouble psychologique, démontrer à l’hôpital psychiatrique..
À chaque jugement jaf elle apporte la preuve écrite qu’elle fraude le fic, ( escroquerie au jugement), et à chaque jugement je n’est rien. Des de début il y’a eu une AEMO, qui n’a rien donner. Depuis deux ans elle a obtenue la garde, avec une AEMO.
mes enfants ne communiqué jamais, j’ai fini par les laissées. Après tous "l’aemo est pour les enfants". C’est vrais qu’un jaf qui se payent sur le dos du fisc, peut laisser des enfants chez un parent qui à battue son conjoint, et même se dire que se parent qui revient demander à parler à ses enfants la veille de la rentrée des classe (droit de visite) cherche les problèmes puisqu’il fini à l’hôpital cette fois à cause de l’ex conjoint et son nouveau conjoint qui a un casier judiciaire pour bagarre sous l’emprise de drogue et de stupéfiant..
bonjour,je voulais savoir comment la justice peut continuer a placer des enfants dans une famille d acceuil qui fait l objet d une plainte pour abus sexuelle et menace de mort ? les educatrice s acharnent sur moi alors que je ne fais que proteger mes enfants ,elle a rendue un rapport remplis de mensonge me concernant et quand je lui dis depuis 5 ans que mon ex se drogue tout les jours que la belle mere frappe et maltraite moralement mes enfants,elle sape mon autorite parentale essaye de me faire passer pour une mere indigne.aujourdui je dis STOP a cette machine infernale qui vise plus a nous faire descendre en enfer plutout que vous aider et vous soutenir,j ai demander plusieurs fois un suivie psycologique pour enfants le pere dit NON alors c est NON .aider s il vous plait mes enfants enfants sont chez moi depuis quelque temps et l educatrice appelle mes enfants pour leurs dire que j allais finir en prison !!!! elle balade mes enfants en leurs faisant peur .c est une honte j ai dons areter tout entretien avec elle vue qu elle ne sait pas quoi dire elle ment et biensur le juge suit le rapport.AIDER NOUS
bonjour je vis la même. chose que vous qua dit le juge a t il pris en compte l ameo
bonjour, nombreux sont les témoignages de consternations de parents qui tombent dans cette "spirale infernale" concernant des mesures injustes suite à des dénonciations calomnieuses. Nous sommes en France dans un état de droit alors quels sont les recours juridiques pour mettre un terme aux mesures d’assistance éducative. Expériences concrètes et avis de professionnels sont les bienvenus. cordialement
Une assistante de l’AEMO peut elle dooner la garde exclusive au père sans passer au tribunal ?