Licenciement économique
Contestation de PSE : vers un contentieux prud’homal préventif ? Par Guillaume Talneau, Avocat.
Toute action en contestation d’un PSE initiée par un salarié n’est recevable qu’à la condition que celui-ci saisisse le Conseil de prud’hommes dans les douze mois suivant la notification de son licenciement économique. A défaut, la Cour de cassation a récemment jugé que cette action est nécessairement prescrite, peu importe que le juge administratif n’ait pas encore statué de manière irrévocable. Une telle jurisprudence ne favorisera-t-elle pas l’essor de (...)27 novembre 2019 lire la suite
PSE : quel est le juge compétent en cas de risques psychosociaux ? Par Marie-Paule Richard-Descamps, Avocat.
La Cour de cassation pose en principe que c’est le juge judiciaire qui est compétent pour statuer sur les risques psychosociaux consécutifs à la mise en oeuvre d’un projet de restructuration dans le cadre d’un PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi) validé par l’administration. (Cass. soc., 14 novembre 2019, nº 18-13.887 FS-PB)22 novembre 2019 lire la suite
Le licenciement économique en droit du travail marocain. Par Ahmed Mountasir.
Le licenciement pour motif économique est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, à l'initiative de l'employeur, pour un motif non inhérent à la personne du salarié. Le motif économique implique la suppression de l'emploi, la transformation de l'emploi, ou la modification d'un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié. Enfin, la suppression ou la transformation de l'emploi doivent être consécutives notamment à (...)9 août 2018 lire la suite
Licenciement économique : comment déterminer l’ordre des licenciements ?
Pour déterminer le ou les salariés qui seront licenciés, l'employeur doit appliquer les critères d'ordre des licenciements fixés par la convention collective ou un accord d’entreprise ou, à défaut, fixés unilatéralement après consultation des représentants du personnel et prise en compte des critères légaux.4 juin 2018 lire la suite
Réforme du licenciement économique : au secours des TPE-PME ? Par Romain Pagnac, Avocat.
L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail s’inscrit parmi les cinq ordonnances dites « Macron » et entend modifier les règles applicables en matière de licenciement pour motif économique.10 mai 2018 lire la suite
Le licenciement économique à l’aune des ordonnances dites Macron. Par Sarah El Hammouti, Avocat.
Les ordonnances n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à « la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail » sont venues assouplir les règles en matière de licenciement pour motif économique notamment sur le périmètre d’appréciation de la cause économique (I) ainsi que sur l’obligation de reclassement (II). Il s’agit de revenir sur les apports des ordonnances du 22 septembre 2017 sur le régime des licenciements (...)14 février 2018 lire la suite
L’assouplissement du régime juridique du licenciement économique par l’ordonnance Macron n°2017-1387 du 23 septembre 2017. Par Xavière Caporal, Avocat, et Elisa Le Blevenec, Stagiaire.
Le licenciement pour motif économique est défini par le Code du travail comme étant « effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques (…), à des mutations technologiques, à une réorganisation de l'entreprise (...)18 janvier 2018 lire la suite
Les modèles types de lettres de licenciement pour motif économique. Par Marie-Paule Richard-Descamps, Avocat.
Le décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement a été publié au JORF n°0304 du 30 décembre 2017.5 janvier 2018 lire la suite
Transfert d’entreprise : quels impacts sur les contrats de travail depuis la Loi Travail et l’Ordonnance Macron ? Par Chudakova Valentyna, Juriste.
La règle d’ordre public de transfert de plein droit des contrats de travail, en cas de transfert d’entreprise, a subi un profond bouleversement depuis la loi Travail. En effet, la Loi Travail du 8 août 2016 a amorcé un assouplissement aux règles du transfert d’entreprise, favorisant des licenciements en cas de transfert d’activité des grandes entreprises. L’Ordonnance Macron du 22 septembre 2017 a poursuivi cette évolution, en autorisant des (...)5 décembre 2017 lire la suite
Licenciement économique : les offres de reclassement internes peuvent être collectives ! Par Mathieu Lajoinie, Avocat.
En cas de licenciement économique, l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la sécurisation des relations de travail assoupli désormais les conditions de mise en œuvre de l’obligation de reclassement interne sur le territoire national.13 novembre 2017 lire la suite
Licenciement économique : périmètres d’appréciation de la cause économique et de l’obligation de reclassement après l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017. Par Chudakova Valentyna, Juriste.
L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (dite ordonnance Macron) bouleverse véritablement le licenciement économique en ce qu’elle limite le périmètre d’appréciation de la cause économique au territoire national. Elle réduit également le périmètre de recherche de reclassement au territoire national, étant précisé que cette recherche de reclassement devra dorénavant s’effectuer au (...)30 octobre 2017 lire la suite
PSE et salariés protégés. Par Gilles Courtois, Juriste.
Selon un arrêt rendu par le Conseil d'Etat, le 19 juillet 2017, lorsque la décision de validation/homologation du PSE prise par la direccte est annulée en justice, cela emporte, de facto, la remise en cause, sauf exceptions, de l'autorisation de licenciement délivrée par l'inspection du travail à l’égard des salariés protégés.28 août 2017 lire la suite
La flexisécurité : une quête des relations sociales du XXIème siècle. Par Christophe Dumez, Avocat.
L'heure est au changement dans les relations de travail, notamment par le biais des aménagements attendus du Code du travail. Le modèle sous-tendu de ces aménagements est peu ou prou le modèle danois dit de la « flexisécurité ». Que représente ce modèle social, quelle est son histoire, quel(s) impact(s) est-il susceptible de créer sur les relations sociales ? Cet article tente de manière succincte de présenter ce modèle tant attendu... ou tant (...)26 juillet 2017 lire la suite
PSE et égalité de traitement. Par Gilles Courtois, Juriste.
Selon un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale, le 29 juin 2017, les salariés qui ont été licenciés dans le cadre d’un premier PSE ne peuvent tirer parti du principe d’égalité de traitement pour revendiquer le bénéfice d’avantages plus favorables contenus dans un second PSE élaboré ultérieurement dans le cadre d’une procédure de licenciement collectif (...)11 juillet 2017 lire la suite
Le licenciement pour motif économique : ce que change la loi El Khomri. Par Marie-Laure Arbez-Nicolas, Avocat.
La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 dite « Loi Travail » donne une nouvelle définition du « motif économique » du licenciement. En effet, depuis le 1er décembre 2016, le Code du travail intègre deux nouvelles causes de licenciement économique jusqu’ici reconnues par la jurisprudence, ainsi qu'elle précise la notion de « difficultés économiques ».10 mai 2017 lire la suite
How to make an employee redundant in French law. By Alain-Christian Monkam, Attorney.
The French laws of redundancy are complex and they change all the time. A piece of legislation dated 8 August 2016 and relating to 'travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels' (named 'Loi El Khomri' after its minister) has brought new amendments applicable since 1 December 2016.14 avril 2017 lire la suite
La nouvelle définition des difficultés économiques dans la loi Travail du 8 août 2016 : une clarification, ou une nouvelle source de complications ? Par Nathalie Cazeau, Avocat.
La loi Travail du 8 août 2016 a tenté de clarifier la définition du licenciement économique. Les praticiens du droit du travail ne peuvent que se féliciter de cette tentative de clarification, dont le but est de renforcer la sécurité juridique des licenciements. La loi Travail est en effet venue enrichir l’article L 1233-3 du Code du travail, en donnant diverses précisions d’importance, qu’il faut bien comprendre, avant de mettre en œuvre un (...)1er février 2017 lire la suite
Licenciement économique : de nouveaux motifs à compter du 1er décembre. Par Nathalie Lailler, Avocat.
A compter du 1er décembre 2016, de nouveaux motifs économiques de licenciement font leur entrée dans le code du travail, suite au vote de la" loi travail" [1] dont les mesures s'échelonnent dans le temps.3 décembre 2016 lire la suite
Les prescriptions en droit du travail : attention aux très courts délais. Par Didier Reins, Avocat.
Il existe en droit du travail plusieurs délais de prescription selon la question posée. Certains d'entre eux sont particulièrement courts et sont autant d'invitations à une extrême prudence. Il en est plus spécialement du délai de 12 mois donné au salarié qui entend contester son licenciement pour motif économique lorsque celui-ci a signé un contrat de sécurisation (...)20 octobre 2016 lire la suite
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