Rappel : L’ordonnance n° 2015-103 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation consacrent en effet le droit pour tout consommateur « de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel » et selon le nouvel article R156-1 du code de la consommation, le professionnel devra communiquer « au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, ses conditions générales de vente ou de service, ses bons de commande ou sur tout autre support adapté ».
Comme le rappelle le CNB, afin de faciliter pour l’ensemble des avocats la mise en œuvre de ces nouvelles obligations, le CNB a adopté une résolution en décembre 2015 pour créer un dispositif national sectoriel, opérationnel depuis janvier 2016.
Le médiateur national de la consommation pour la profession d’avocat est donc désigné et financé par le CNB. Cette désignation, pour un mandat de 3 ans minimum, est subordonnée à l’accord de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation doit qui décide d’inscrire le médiateur sur la liste des médiateurs de la consommation, liste notifiée à la Commission européenne.
Le médiateur national de la consommation est nommé pour 3 ans à compter de la date de son inscription sur la liste des médiateurs de la consommation établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.
L’ article L153-1 alinéa 3 du Code de la consommation détermine les obligations, les moyens d’action du médiateur de la consommation ainsi que son contrôle.
1. Le rôle du médiateur national de la consommation de la profession d’avocat.
En cas de litige lié notamment au paiement des honoraires de l’avocat, tout client consommateur peut saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat (via notamment via un formulaire de saisine en ligne), sous réserve que le Bâtonnier ne soit pas déjà saisi de la difficulté.
Après examen de la recevabilité de la demande, le médiateur conduit une médiation impartiale entre l’avocat et le client et propose une solution amiable, que les parties restent libres d’accepter ou non.
- Infographie issue du rapport d’activité du Médiateur national de la consommation à la profession d’avocat 2024
- Le médiateur a pour mission de faciliter la résolution d’un différend entre un avocat et un client l’ayant mandaté en dehors du cadre de son activité professionnelle ;
- Le médiateur est indépendant, impartial, compétent et diligent ;
- Le périmètre d’intervention du médiateur est limité à la contestation des honoraires de l’avocat, sans remise en cause de sa responsabilité professionnelle ni de sa déontologie ;
- Les échanges en médiation sont strictement confidentiels.
2. Les obligations du médiateur national de la consommation de la profession d’avocat.
- Posséder des aptitudes dans le domaine de la médiation ainsi que de bonnes connaissances juridiques, notamment dans le domaine de la consommation ;
- Être nommé pour une durée minimale de trois années ;
- Être rémunéré sans considération du résultat de la médiation ;
- Ne pas être en situation de conflit d’intérêts et le cas échéant le signaler.
3. Les moyens d’action du médiateur national de la consommation de la profession d’avocat.
Selon le CNB, le profil idéal dispose d’une formation et d’une expérience solide en médiation, d’une bonne maîtrise du droit de la consommation et d’une bonne connaissance des règles régissant la profession d’avocat.
Il doit apporter des garanties d’indépendance et d’impartialité, et par exemple être en mesure d’organiser une étanchéité au sein de son cabinet entre son activité d’avocat et son activité de médiateur de la consommation.
- Le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat dispose d’un budget séparé, « distinct et suffisant pour mener à bien sa mission » (art. L153-3 du Code de la consommation). Le Conseil national des barreaux prévoit un budget annuel (144 000 € TTC en 2025) pour couvrir les honoraires du médiateur et les frais de fonctionnement du cabinet induits par cette activité.
- Le CNB affecte également un collaborateur juriste auprès du Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat [1].
- Le médiateur dispose également d’un site Internet permettant aux consommateurs de déposer en ligne une demande de médiation accompagnée des documents justificatifs.
4. Le contrôle de l’activité du médiateur national de la consommation de la profession d’avocat.
L’activité du médiateur est soumise à l’évaluation et au contrôle de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.
Chaque année, le médiateur devra remettre à cette commission un rapport comprenant un certain nombre d’informations.
Le rapport de la médiatrice sortante, Carole Pascarel, a été publié en octobre 2025.
Voici les chiffres clefs de ce rapport à retenir :
- Infographie issue du rapport d’activité du Médiateur national de la consommation à la profession d’avocat 2024
5. Le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat et les avocats.
En respect de l’article R156-1 du Code de la consommation [2], les avocats français doivent inscrire, dans leurs conventions d’honoraires (par exemple), les coordonnées du médiateur de la profession d’avocat comme suit :
Sandra Werey [3] Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommat...
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
Le CNB rappelle que l’existence d’un tel médiateur national pour la profession d’avocat n’est pas exclusive du recours par l’avocat à un dispositif de médiation de la consommation qui serait mis en place au sein du cabinet ou par le barreau et inscrit sur la liste nationale des médiateurs de la consommation.
Sources : CNB
