Lorsqu’un salarié est absent pour maladie, il est indemnisé, pendant la durée de suspension de son contrat de travail :
1. Par la sécurité sociale (ce sont les indemnités journalières de sécurité sociale : IJSS) ;
2. Par son employeur lorsqu’il justifie d’une certaine ancienneté, en application, soit de l’article L. 1226-1 du Code du travail, soit, si elle est plus favorable, de la convention collective applicable dans l’entreprise, les deux régimes (légal et conventionnel) ne se cumulant pas ;
L’indemnisation prévue par l’article L. 1226-1 du Code du travail s’applique donc lorsque les dispositions conventionnelles ne prévoient pas une indemnisation plus favorable.
Cet article prévoit que les salariés ayant 1 an d’ancienneté (3 ans d’ancienneté avant la loi sur la modernisation du marché du travail) bénéficient, en cas d’absence justifiée par l’incapacité résultant de la maladie dûment constatée par certificat médical, de la garantie de maintien du salaire à condition :
d’avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité ;
d’être pris en charge par la sécurité sociale ;
d’être soigné sur le territoire français ou dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie de l’Espace économique européen
3. Éventuellement par un régime de prévoyance lorsque l’entreprise adhère à un tel régime.
Ces trois indemnisations qui ne s’ajoutent pas mais se complètent, sont destinées à garantir au salarié un maintien total ou partiel de sa rémunération.
L’employeur qui, au titre du maintien de salaire, verse un salaire inférieur au minimum conventionnel commet un manquement à ses obligations justifiant la résiliation judiciaire du contrat à ses torts [1].
Selon la loi, la durée d’indemnisation du salarié pendant son arrêt de travail varie suivant l’ancienneté du salarié et suivant la durée de l’absence. Ainsi, pendant une première période de 30 jours, les salariés perçoivent 90 % de leur rémunération brute, puis les 30 jours suivants ils perçoivent les 2/3 de cette rémunération [2]. Ces deux temps d’indemnisation sont augmentés chacun de 10 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté en sus, sans que chacun d’eux puisse dépasser 90 jours [3].
Bien évidemment, la garantie de rémunération due par l’employeur s’entend déduction faite des indemnités journalières que l’intéressé perçoit de la sécurité sociale. Enfin, le cumul de l’indemnisation de la Sécurité sociale et du complément versé par l’entreprise ne peut avoir pour effet de porter la rémunération du salarié au-delà de la rémunération nette qu’il aurait perçue s’il avait travaillé le mois considéré.
Le salarié en arrêt maladie ne peut donc percevoir un salaire (IJSS et complément de salaire) supérieur à celui qu’il aurait perçu s’il avait continué à travailler.
Discussions en cours :
Je suis en arrêt maladie depuis le 7 octobre 2016 . Lors de mon hospitalisation l’hôpital à mal remplis l’arrêt maladie et mon employeur pendant 2 mois à verser mon salaire sans toucher de ijss le 3 mai 2018 mon employeur a toucher 2555 euros de la sécurité sociale et ma pas verser de salaire en mai . J’ai eu ma régularisation en juin et j’ai toucher 1800 euros on til le droit de garder ce que verse la sécurité sociale même avec un retard de payement du a des soucis d’arrêt maladie . Acosse de ça nous avons eu des retard de payement sur nos facture car pas de salaire et aujourd’hui min employeur me doit 700 euros et ne veux rien savoir
Bonjour,
Je ne suis pas d’accord avec votre phrase "Bien évidemment, la garantie de rémunération due par l’employeur s’entend déduction faite des indemnités journalières que l’intéressé perçoit de la sécurité sociale. Enfin, le cumul de l’indemnisation de la Sécurité sociale et du complément versé par l’entreprise ne peut avoir pour effet de porter la rémunération du salarié au-delà de la rémunération nette qu’il aurait perçue s’il avait travaillé le mois considéré."
En effet, dans le cas où le salaire de référence ayant servi au calcul des IJSS comporte des primes, il y aura automatiquement des ij supérieures qui seront en excédent et la loi prévoit que l’excédent doit être reversé au salarié s’il y a subrogation. À noter
Si le contrat individuel ou collectif de travail prévoit un maintien total ou partiel du salaire, l’employeur est subrogé de plein droit à l’assuré dans ses droits aux indemnités journalières, à condition que le salaire maintenu au cours de cette période soit au moins égal au montant des indemnités dues pour la même période (article R. 323-11 du code de la sécurité sociale). Si, en application de l’article R. 323-11 du Code de la sécurité sociale, lorsque le salaire est maintenu en totalité, l’employeur est subrogé de plein droit à l’assuré, cette subrogation est limitée au montant des sommes versées par l’employeur qui ne peut conserver par devers lui les indemnités journalières servies au titre des assurances sociales ou d’un régime de prévoyance qui excéderaient ce montant. Donc, si le salaire de référence est supérieur au salaire net, il y a de grandes chances que le salarié perçoive plus que son salaire net habituel, à la condition que son employeur connaisse la loi et la respecte et ne garde pas pour lui les excédents. Comme la plupart des indemnisations sont calculées sur du brut et que c’est le brut qui est maintenu, il vaut mieux dire que le salarié ne peut pas percevoir un salaire supérieur à celui qu’il aurait perçu s’il avait été en activité, puisque les IJSS et prévoyance sont bien calculées sur du revenu d’activité.
bonjour et si l employeur ne verse pas les ijss correctement et que le salarie ne touche pas se qu il devrez de son employeur ? j’ai était en maladie pendant 9 mois et je me suis retrouver avec des salaire de moin de 700 euros entre les ijss et le maintient de salaire
Bonjour
Je suis salarié a plein temps dans un camping.Je suis en arrêt maladie suite a une cote cassée a mon domicile,depuis 7 semaines. N étant pas en bon terme avec mon employeur j aurai aimé savoir si ce dernier est obligé de verser un complément étant donnée que je dépend des conventions collective de l hôtellerie de plein air, merci.
Bonjour,
J’étais en en arrêt d’accident de travail pendant 15 mois et mon employeur fait la subrogation. Après vérification, les IJSS que perçoit mon employeur son supérieur au salaire qu’il me reverse. Mon net imposable est en négatif est ce normal ? La CPAM a déclare la somme qu’ils ont versé à mon employeur mais moi je n’ai pas perçu cette somme puis mon employeur n’a rien déclaré aux impots. Que puis je faire ?
Merci
Bonjour,
Je suis en arrêt maladie depuis le 09 mai 2017.
J’ai été maintenu à 100% durant 4 mois, puis à 50% les 4 mois suivants.
La prévoyance est intervenue à partir du moment où je suis passé à 50%.
Le montant que me reverse mon employeur est très minime et cela m’interpelle au regard des garanties mentionnées dans mon contrat. Mon salaire net aujourd’hui avec mes IJSS est d’environ 55% de mon net lorsque habituellement ! Je me suis rapprocher de mon employeur qui m’à renvoyé vers l’institution de prévoyance qui elle même m’à renvoyée vers l’employeur !!!
Je n’arrive à obtenir aucune information sur le mode de calcul et je dois apporter la preuve que le calcul n’est pas le bon pour pouvoir contester.
J’habite dans le département du Rhône et je recherche une personne pouvant m’aider.
D’avance merci de votre aide.
Bien cordialement
Bonjour, en arrêt de travail depuis le mois le 5 juillet 2017, mon contrat CDI a été signé le 06 juillet 2017. L’arrêt maladie initial a été prolongé, aout, septembre, octobre jusqu’au mois de novembre 2017.
Mes questions :
1- l’arrêt maladie est survenue après un congé payé.
2- Un an d’entreprise au 6 juillet date signature CDI 2016, l’arrêt initial maladie 5 juillet 2017, est-ce que l’arrêt prolongation donne droit à un complément de salaire ?
Dans l’attente de vos lumières, cordiales salutations.
Je suis reconnu salarié handicapé depuis 02/2017 et je suis retombé en maladie sur un accident de travail en 2001 rotule brouillée les fer sont coupé j était opéré le 13 sept 2017 mon emploi decapeur polisseur cuve a vin inox depuis 1/04/2008 en cdi mes droits ?
bonjour je suis coiffeuse et j ai été en arret depuis le 25/11/2015 au 08/08/2016 et mon employeur ne m a pas payé mes indemnitées de compléments de salaire, en sachant qu entre tant je suis tomber enceinte (congés maternité 23/08/2016 au 12/12/2016 et suis en congé parental) donc on ma dit de penser a ma grossesse et que l on verrait après ,je voulais savoir comment réclamer se qui mes du
cordialement
Avez vous trouvez une solution, je suis dans le même cas pouvez m’éclairer ?