Par Benjamin Blanc, Avocat.
 
Guide de lecture.
 

Nullité du taux effectif global et année lombarde.

Par un arrêt du 2 avril 2015, la Cour d’appel de Versailles est venue préciser, voire clarifier, l’arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 19 juin 2013 [1].

Une lecture de l’avis de l’avocat général éclairée par l’esprit du Code de la consommation permet de comprendre sans ambigüité cette avancée jurisprudentielle protectrice des consommateurs.

L’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 2 avril 2015 vient condamner fermement l’opacité du taux conventionnel calculé sur une année civile de 360 jours.

Tout d’abord, la pratique de l’année lombarde contrevient à l’objectif de transparence initiée par le législateur.

La Commission des clauses abusives a d’ailleurs, dans une recommandation du 20 septembre 2005, condamnée cette pratique du diviseur 360.

C’est ainsi qu’elle a indiqué au paragraphe 8 de sa recommandation n°05-02 :

« Considérant qu’une clause prévoit le calcul des intérêts conventionnels sur la base d’une année de 360 jours ; qu’une telle clause, qui ne tient pas compte de la durée réelle de l’année civile et qui ne permet pas au consommateur d’évaluer le surcoût qui est susceptible d’en découler à son détriment, est de nature à créer un déséquilibre significatif au détriment du consommateur  ».

La Commission a en conséquence recommandé que soit éliminée des conventions des comptes de dépôt souscrits par des consommateurs les clauses ayant pour objet ou pour effet :

« De permettre à l’établissement de crédit de calculer sur une année de 360 jours sans que le consommateur soit mis à même d’en apprécier l’incidence financière ».

Ensuite, la pratique de l’année lombarde contrevient à l’objectif de cohérence.

Il est en effet peu cohérent de mentionner, dans un même acte, un taux d’intérêt conventionnel calculé sur 360 jours et un taux effectif global, qui intègre ce taux conventionnel, calculé sur 365 ou 366 jours.

Le Professeur Mathey écrivait à l’occasion d’un commentaire de l’arrêt de principe du 19 juin 2013 que :

« Il est vrai que le maintien de la pratique du diviseur 360 pourrait faire craindre que la présentation de l’offre soit de nature à obscurcir la compréhension de la structure du prix du crédit consenti  ». [2].

La Cour de cassation n’a pas entendu sanctionner une erreur dans le calcul du taux conventionnel, mais une pratique opaque des banques qui ne permet pas aux emprunteurs consommateurs de connaitre avec précision le coût du crédit et de comparer en pleine connaissance les différentes offres.

L’interdiction du diviseur 360 a bien pour objectif de protéger l’intégrité du consentement du consommateur.

Notes :

[1Cass. Civ. 1ère, 19/06/2013, n°12-16651.

[2RDBF, novembre-décembre 2013, n°187.

Benjamin BLANC
Avocat à la Cour
bblanc-avocat.fr

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Vos commentaires

  • par Blame , Le 14 novembre 2017 à 09:25

    Bonjour,
    Un prêt immobilier est un contrat commercial, la prescription pour en contester les termes est donc bien de 5 ans à partir de la date de signature ? Merci d’avance pour votre réponse

  • Dernière réponse : 13 novembre 2017 à 18:06
    par julien , Le 13 mai 2015 à 18:14

    Merci pour ces précisions, maître.

    Toutefois,la jurisprudence abondante sur le sujet pose question.

    Pour les consommateurs, au cas où l’année de 360 jours est appliquée à tort par la banque, doit-on considérer que le taux conventionnel tombe systématiquement au profit du taux légal ou la condition de l’erreur d’au moins une décimale doit être respectée ?

    Merci d’avance pour vos réponses.

    • par maxime , Le 11 novembre 2015 à 12:54

      je peux vous affirmer que si le contrat prévoit noir sur blanc, pour un particulier,le calcul en année lombarde,alors la banque perdra,meme si le teg s’avére correct.
      un avocat spécialisé vous le dira.cordialement

    • par Blanc , Le 11 novembre 2015 à 18:14

      La jurisprudence de la décimale ne s’applique pas à l’année lombarde au regard de la jurisprudence actuelle de la Cour de Cassation.
      Un avocat spécialisé ne pourra en revanche qu’émettre les plus vives réserves dans la mesure où la jurisprudence peut toujours évoluer.

    • par CLAMAX , Le 19 avril 2016 à 12:11

      “Bonjour,

      Il s’avère que mon prêt immobilier précise noir sur blanc que le calcul est effectué en année lombarde”.
      Je souhaite réclamer la restitution des intérêts par application du taux d’intérêts légal.
      Quelle est aujourd’hui la procédure la plus rapide pour obtenir gain de cause ?
      merci pour vos réponses

    • par Luc , Le 29 avril 2016 à 07:27

      Bonjour Maître,

      J’ai signé une offre de prêt immobilier en juillet 2012 et je viens de m’apercevoir que dans mon contrat il est inscrit que mes intérêts sont calculés sur la base d’une année banquaire de 360 jours.

      Je n’ais pas l’argent pour faire analyser mon prêt par des experts.
      Sachant que j’ai également eu une année de différée il paraît que dans ces cas là le calcul sur 360 jours est encore plus préjudiciable pour moi.

      Seule la mention de calcul en année lombarde est-elle valable ou faut-il une preuve par le calcul ?

      Cordialement merci.

    • par Blanc , Le 29 avril 2016 à 09:56

      Cher Monsieur,

      Le recours à un Expert financier est essentiel dans la contestation d’un TEG.

      Toutefois, une jurisprudence récente de Toulouse et d’Aix en Provence précise que la seule mention de l’année lombarde serait sanctionnable.

      Je ne connais pas la position de la Cour de Cassation sur ce point.

      Cordialement,

    • par Zak , Le 30 avril 2016 à 16:41

      Bonjour Maitre,

      J’ai conclu un contrat de crédit immobilier soumis au droit de la consommation.

      Je l’ai soumis à un expert financier qui m’indique que le pret est bien calculé sur la base de 365 jours, à l’exception toutefois de l’intéret intercalaire, calculé sur 360 jours.

      Vous apparait il possible d’’inviter’ la banque, avec une chance raisonnable de succès, de ramener le pret au taux légal ?

      Merci de votre réponse.

      Bien cordialement,

    • par Blame , Le 13 novembre 2017 à 18:06

      Bonjour,
      J’ai conclu un prêt en décembre 2011, suis-je encore dans les délais pour intenter une action ? Merci d’avance

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