La question de la durée de validité et par la même de la péremption des autorisations de construire a connu de récentes évolutions.
Initialement, en application des dispositions de l’article R. 424-17 du Code de l’urbanisme, la durée de validité d’un permis était de deux ans à compter de sa délivrance.
Précision toutefois que ce délai est suspendu en cas :
de formation d’un recours contentieux à l’encontre du permis, auquel cas cette suspension court jusqu’au prononcé d’une décision de justice définitive ;
ou en cas de commencement des travaux, et pendant toute la durée des travaux à la condition que ces derniers ne soient pas interrompus pour une durée supérieure à 1 an.
Une première réforme est intervenue par le biais du décret du 19 décembre 2008 qui a porté à 3 ans la durée de validité des permis et déclarations préalables délivrés au plus tard jusqu’au 31 décembre 2010.
La durée de validité des permis délivrés avant l’entrée en vigueur de ce décret a également été portée à 3 ans.
En l’espèce, une SCI s’était vu délivrer un permis de construire par lettre recommandée notifiée le 8 janvier 2007.
Le maire, en qualité d’agent de l’Etat est notamment chargé de s’assurer de la bonne exécution des autorisations de construire, tels les permis de construire, et dispose d’un droit de visite pour se faire, conformément aux dispositions de l’article L. 461-1 du Code de l’urbanisme.
Ainsi, le maire avait parfaitement pu constater que le bénéficiaire du permis avait interrompu ses travaux durant plus d’un an et constaté la péremption du permis à compter du terme du délai de trois ans à compter de la notification du permis.
La Cour a considéré sur ce point que la constatation de la péremption d’un permis ne procède pas de la simple constatation de faits mais bien d’une appréciation par l’autorité compétente.
Autrement dit, le maire ne se trouve pas en situation de compétence liée pour statuer sur la question de la péremption d’un permis de construire ou d’une autorisation de construire et lotir de manière plus générale.
Une nouvelle réforme est intervenue depuis lors et a pérennisé celle de 2008 en portant définitivement à trois ans la durée de validité des autorisations de construire et lotir (décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014).
La position de la cour de Marseille trouve ainsi totalement à s’appliquer pour tous les futurs contentieux.
Nous ne saurons que trop le rappeler, il appartient au pétitionnaire d’être vigilant sur les périodes d’interruption de chantier, même portée à trois ans, la péremption d’un permis pourra toujours être constatée par l’administration.
Il suffit pourtant à l’intéressé de reprendre, sans pour autant achever ses travaux, pour qu’un nouveau délai d’un an lui soit accordé.
Précision toutefois que cette reprise de chantier doit toutefois être réelle et ne pas constituer une simple manœuvre de la part du pétitionnaire pour obtenir une prolongation injustifiée de la durée de validité de son permis.
Références : CAA Marseille, 2 novembre 2015, n°13MA00532
