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  • Parution : Mai 2017

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[Prix des Directions juridiques] Optimisation de la fonction juridique et partenariats externes au service de l’entreprise.

Le Prix de l’innovation en management juridique organisé par le Village de la justice est lancé pour la 5ème année consécutive. Découvrez par le biais d’une interview les finalistes du Prix. Nous vous emmenons dans les étoiles avec la direction juridique du CNES (Centre national d’études spatiales) qui a travaillé à l’optimisation de la fonction juridique et à la mise en place de partenariats externes au service de l’entreprise.
Elle est représenté par Philippe Clerc, Sous-directeur affaires juridiques et Julien Mariez, Chef du service juridique entreprise [1].

Quelles sont les raisons qui ont motivé la refonte du fonctionnement interne de la direction juridique ?

La principale raison se résume un en mot : l’innovation ! Pourquoi ? Dans un secteur spatial en pleine évolution et face au phénomène du « New Space » dans lequel les acteurs de la nouvelle économie défient avec succès les acteurs en place, innover est un devoir ! En matière de projets spatiaux bien sûr, puisque c’est le cœur de métier du CNES (Centre National d’Etudes Spatiales), mais aussi en matière d’accompagnement juridique de ces projets. Pour ce faire, il a fallu mettre la direction juridique « en ordre de marche » et adapter son fonctionnement à ce mot d’ordre. Dans le détail, l’activité juridique courante a été repensée, en proposant de nouvelles procédures de traitement et d’archivage des dossiers conseils ou contentieux. L’objectif ? Dégager de la disponibilité aux juristes pour s’ouvrir sur le monde extérieur et travailler sur des sujets à plus forte valeur ajoutée.

"Ce projet devait relever un défi de taille : innover tout en restant à moyens constants."


Cette innovation en interne est complétée par le développement de partenariats externes avec des organismes universitaires ou de recherche qui traitent des mêmes problématiques juridiques. Cette démarche a été conçue en cohérence avec le système de management global du CNES et grâce à des méthodes de gestion éprouvées dans les plus grands projets de la conquête spatiale.

Ce projet devait enfin relever un défi de taille : innover tout en restant à moyens constants en termes de ressources humaines et financières !

Pouvez-vous resituer votre innovation dans le contexte des activités spatiales ?

La compétitivité du CNES en tant qu’agence spatiale nationale de premier rang sur la scène internationale doit rester équivalente à celle des autres puissances spatiales. A l’heure où l’on parle de nouveaux systèmes orbitaux ou encore de l’exploitation minière des astéroïdes, la fonction juridique du CNES doit se positionner et mobiliser ses partenaires au service de l’espace de demain. Juridiquement, cela se traduit par la recherche d’une plus grande capacité d’intervention contractuelle vis-à-vis de ses divers partenaires. Le CNES doit ainsi contribuer à l’élaboration d’instruments juridiques qui servent à la fois les intérêts de la France et ceux de la communauté spatiale. Le tout, à l’échelle européenne (dans le cadre de l’Agence spatiale européenne ou de l’Union Européenne), internationale (traités, accords de coopération…) ou encore dans les relations du CNES avec l’industrie (marchés publics, partenariats innovants dans le respect du droit de la concurrence et des aides publiques). Le CNES doit aussi préserver sa souplesse dans le cadre de sa propre gouvernance, de ses statuts, de son management et dans ses relations avec ses autorités de tutelles (ministères).

Autre défi à relever : le phénomène du « New Space » qui consacre la montée en puissance des acteurs privés de la nouvelle économie.


A ces défis face autres puissances spatiales s’ajoute aujourd’hui le phénomène du « New Space » qui consacre la montée en puissance des acteurs privés de la nouvelle économie qui appliquent à l’espace les techniques et les business modèles de la Silicon Valley. Ces nouveaux acteurs bousculent les activités des acteurs en place et posent de nombreuses problématiques juridiques complexes liées à des projets ambitieux, dont certains frôlent parfois la science-fiction : vols touristiques dans l’espace, extraction des ressources naturelles des planètes… Face ce phénomène, le droit spatial international et public actuel, tel que figé au sein des instances de l’ONU dans les années 1960 et 1970, devient inadapté.

L’innovation que nous avons mise en œuvre nous permet précisément de dégager des moyens supplémentaires et une plus grande capacité de réflexion et de traitement des problématiques juridiques complexes liées à ces évolutions rapides du paysage spatial.

Comment votre innovation répond aux besoins de compétences juridiques nouvelles ?

Un des piliers de notre innovation s’intitule « démarche partenariale » et est résolument tourné vers l’extérieur. C’est là que réside la nouveauté pour le CNES et le développement de compétences juridiques nouvelles. Cela consiste à accélérer la mutualisation des moyens existants avec nos partenaires, en développant de nouveaux cadres de coopération.

"Nous avons accéléré la mutualisation des moyens existants avec nos partenaires, en développant de nouveaux cadres de coopération"

. L’objectif visé est de faciliter l’élaboration d’instruments juridiques novateurs, qui répondent aux nouveaux enjeux publics et privés de la conquête spatiale.
Cette démarche doit s’accompagner d’un renforcement de notre influence et de notre capacité à être force de proposition dans les différents cercles de réflexion sur l’évolution du droit en matière d’activités spatiales.

Il nous faut d’abord consolider et mettre en avant les relations existantes entre le CNES et d’autres services juridiques : en France au sein du Cercle AJIR (associant les juristes des institutions de recherche), avec les autres agences spatiales (NASA, JAXA, ESA, DLR…), et avec l’industrie (Airbus Defence & Space, ASL, Thales, membres du GIFAS, les membres de l’association Space Care…). Nous prolongerons ensuite cette démarche partenariale au niveau académique (universités, centre de recherche juridiques), par de nouvelles associations en respectant les équilibres existants.

Nous nous concentrons actuellement sur la création du groupement d’intérêt scientifique (GIS) en droit des activités spatiales avec l’IDEST l’Université Paris-Saclay et le renforcement des relations avec la Chaire SIRIUS à Toulouse.

Quels bénéfices constatez-vous ?

La valorisation de l’expertise des juristes augmente leur visibilité à l’intérieur comme à l’extérieur de l’entreprise.


Outre un gain non-négligeable en termes de budget sur les tâches courantes, notre projet vise surtout à simplifier, faciliter le travail, ainsi qu’à augmenter le bien-être des juristes. Cette valorisation de leur expertise augmente leur visibilité à l’intérieur comme à l’extérieur de l’entreprise. Cette dynamique les fait participer à la mission d’innovation et au rayonnement international du CNES, au même titre que les ingénieurs et scientifiques.
La fonction juridique devient alors réellement intégrée à l’entreprise et plus visible : sollicitée plus en amont, elle est plus à même d’élaborer des montages juridiques sur mesure.

Enfin, notre innovation dote le CNES - sans ressources supplémentaires mais en suscitant et fédérant des leviers externes performants - d’une capacité de recherche et d’influence pour offrir un cadre juridique légal et institutionnel propice au développement des innovations dans le domaine spatial.

Découvrez l’innovation en vidéo...

www.innovation-juridique.eu

Les Prix de l’innovation en management juridique 2017.

Découvrez les directions juridiques primées en 2017.

Notes :

[1Le Centre national d’études spatiales est un EPIC (établissement public à caractère industriel et commercial) à dimension internationale qui travaille à la recherche et développement technologique et sciences et compte 2500 salariés en France dont 18 à la direction juridique.

Propos recueillis par Laurine Tavitian
Rédaction du Village de la Justice

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