Recherche et innovations : brevets, logiciels, dessins et modèles
L’appréciation du caractère apparent d’un modèle lors d’un usage normal et non hypothétique. Par Philippe Rodhain, CPI
Pour bénéficier de la protection légale, un dessin ou modèle communautaire doit être apparent, et cela tient tout naturellement à sa nature ornementale, en ce sens que c’est à l’apparence extérieure du produit, à ses caractéristiques perceptibles à l’œil, que s’attache la protection (Article 3 (a) du Règlement (CE) N° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles (...)1er mars 2012 lire la suite
Modèles : Un utilisateur averti en vaut deux. Par Manuel Roche, CPI
En matière de dessins & modèles, la législation communautaire prévoit que "la protection conférée par le dessin ou modèle communautaire s’étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l’utilisateur averti une impression visuelle globale différente" (1).19 décembre 2011 lire la suite
La compétence des cours d’appel face au refus de l’INPI de recevoir une traduction de brevet. Par Philippe Schmitt, Avocat
La traduction du brevet européen n’étant plus obligatoire, le recours contre le refus de l’INPI de recevoir une telle traduction est-il encore de la compétence de la cour d’appel, juge des recours en matière de délivrance, rejet et maintien des titres de propriété industrielle ? Depuis le 1er mai 2008, la traduction du brevet européen n’est plus exigée. Pourtant quelques déposants envoient toujours une traduction de leur titre. Deux arrêts récents de la (...)7 décembre 2011 lire la suite
IBM / MAIF : le contrat était valable. Par Bernard Lamon, Avocat
Dans un arrêt du 25 novembre, la Cour d’appel de Poitiers est revenue sur le jugement rendu par le TGI de Niort le 14 décembre 2009. Alors que la MAIF avait gagné en première instance, la Cour d’appel a opéré un revirement complet.5 décembre 2011 lire la suite
Brevets européens : les tiers peuvent déposer plus facilement des obervations sur la brevetabilité. Par Frédéric Wagret, CPI
L’Office européen des brevets (OEB) a introduit des changements, applicables depuis le 1er août 2011, quant à la communication d’observations par des tiers sur la brevetabilité d’une demande de brevet européen publiée, ou d’un brevet européen objet d’une procédure en cours.14 novembre 2011 lire la suite
Brevetabilité et innovation, brevets de logiciel et combinaisons nouvelles. Par Blandine Poidevin et Clémence Vancostenoble, Avocats
Pour être brevetable, une invention doit être une solution technique à un problème technique (I) et répondre aux conditions de la brevetabilité posées par le Code de la propriété intellectuelle (CPI) (II). Le logiciel a fait l'objet d'une évolution particulière (III).18 octobre 2011 lire la suite
À quel moment l’INPI est-il compétent pour limiter la partie française d’un brevet européen ? Par Philippe Schmitt, Avocat
La limitation de brevet connait un succès certain. Néanmoins, quand il s'agit de la partie française d'un brevet européen, devant quel office cette demande en limitation doit-elle être instruite ? Bien qu'un arrêt de la Cour de Paris soit intervenu sur cette question le 1er juillet 2011, le débat reste ouvert.18 octobre 2011 lire la suite
Contrefaçon et concurrence deloyale. Par Aurélie Le Blaye, CPI
L’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale ont une nature, des causes et fins bien distinctes. La première vise à sanctionner l’atteinte à un droit de propriété intellectuelle tandis que la seconde tend à condamner une faute, un comportement contraire aux usages honnêtes du commerce.17 octobre 2011 lire la suite
À qui appartient l’invention d’un salarié ? Par Éric Rocheblave, Avocat
En application de l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle et des articles L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail, l’invention faite par le salarié dans l’exécution du contrat de travail comportant une mission inventive appartient à l’employeur.1er octobre 2011 lire la suite
Le brevet : la seule possibilité de protéger efficacement une invention. Par Philippe Rodhain, CPI
Depuis quelques années, les détracteurs de la procédure de dépôt de brevets font entendre leur voix, cherchant à proposer des alternatives aux dépôts officiels. Un phénomène grandissant et inquiétant aux yeux des services de l’INPI, sur lequel la justice française s’est récemment prononcée.13 septembre 2011 lire la suite
Comment protéger un objet technologique par … le droit des dessins et modèles ! Par Bernard Lamon, avocat
Comme je l’expliquais dans un précédent article, la protection d’un logiciel se fait d’abord par le droit d’auteur. Sous certaines conditions, on peut même protéger certaines inventions mises en œuvre par ordinateur par le brevet. Mais dans certains cas, on peut même protéger le logiciel par des moyens juridiques qui ne tombent pas sous le sens. Par exemple, par une marque. Dans la même catégorie des protections qui ne sont pas intuitives, on apprend (...)13 septembre 2011 lire la suite
Politique industrielle et innovation en France. Par Frédéric Wagret, CPI
L’Assemblée nationale a publié le 1er juin un rapport (*), préparé par Messieurs les députés Jérôme Lambert et Jacques Myard, et déposé par la Commission des affaires européennes, dressant un état des lieux de la politique industrielle européenne et soumettant vingt propositions. Les auteurs donnent le ton dès les premières lignes de leur rapport.16 août 2011 lire la suite
Ccp à durée négative ou nulle : la critique des conclusions de l’avocat général du 9 juin 2011 dans l’affaire merck (C-125/10). Par Philippe Schmitt Avocat
Les certificats complémentaires de protection (CCP) à durée négative, après différents offices de propriété industrielle qui les accordent déjà, l'avocat général près la CJUE s'y montre favorable dans ses conclusions du 9 juin. Or, le CCP à durée nulle respecte mieux les objectifs des deux règlements en cause, le règlement qui a créé le certificat complémentaire de protection et le règlement relatifs aux médicaments à usage pédiatrique (...)22 juillet 2011 lire la suite
La distribution de logiciel : quel partenariat choisir ? Par Bernard Lamon, Avocat
Aucune solution standard n’existe pour la commercialisation de logiciel. En effet, les types de partenariat possibles sont multiples et singuliers : distribution, commissionnement, mandat, courtage. Le choix final doit ainsi s’effectuer au vu de trois critères centraux : l’organisation des flux financiers et les modalités de paiement, la propriété de la clientèle ainsi que les critères de sélection technique. De fait, le rôle du partenaire peut être (...)21 juillet 2011 lire la suite
Action en contrefaçon de brevet, action en concurrence déloyale, violation contractuelle : quel juge est compétent ? Par Philippe Schmitt, Avocat
Les règles de compétence juridictionnelle en matière de droit de propriété industrielle sont prévues par le Code de propriété intellectuelle. La Cour de Cassation par son arrêt du 7 juin 2011 en précise le contour à propos d'un savoir-faire d'accompagnement de brevet.12 juillet 2011 lire la suite
Editeurs d’applications : déclarez à la CNIL ! Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat
Par définition les noms, prénoms, pseudonymes, numéros de téléphone ou numéros identifiant du téléphone sont des données à caractère personnel ! Or, la loi Informatique et libertés s'applique à toute collecte et traitement de données à caractère personnel. Ainsi, les éditeurs d'applications qui collectent des données à caractère personnel doivent respecter les obligations imposées par la loi Informatique et (...)6 juillet 2011 lire la suite
Le sort des demandes de rémunération supplémentaire des inventeurs salariés n’est pas scellé par l’arrêt du 8 décembre 2010 de la Cour de Paris. Par Philippe Schmitt, Avocat
L'arrêt de la Cour de Paris du 8 décembre 2010 qui a déclaré prescrites les demandes de rémunération d'un inventeur salarié, est intervenu dans des circonstances très exceptionnelles ce qui en limite la portée.5 juillet 2011 lire la suite
Le dessin ou modèle communautaire non enregistré : une copie à revoir ! Par Philippe Rodhain, CPI
Selon l’article 11 du Règlement (CE) nº 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, tout créateur, qui a divulgué son dessin ou modèle au public pour la première fois au sein de l’Union européenne, peut prétendre à la protection triennale accordée au titre des dessins et modèles non enregistrés, à partir de l’instant où sa création répond à la double condition de nouveauté et de caractère (...)9 mai 2011 lire la suite
Inventeurs et designers : la fonction et la forme. Par Frédéric Wagret, CPI
L’Observatoire de la propriété intellectuelle a publié une étude "Design et brevet, quand l'innovation passe par le design", faisant le point sur les pratiques des designers et des industriels quant à la protection des créations et inventions réalisées ou mises au point par les cabinets de design. L'étude, pilotée par l'INPI et l'Agence pour la Promotion de la Création Industrielle, repose sur une enquête menée auprès de 167 agences de design et 62 (...)3 mai 2011 lire la suite
Une interface graphique est-elle protégeable ? Par Bernard Lamon, Avocat
Dans un arrêt rendu le 22 décembre 2010, la Cour de justice de l’Union Européenne (ci-après « CJUE ») a répondu : une interface est protégeable (décision disponible uniquement en version anglaise). La solution n’est pas nouvelle en soi : les juridictions françaises l’avaient d’ores et déjà admise (cass. crim., 21 juin 2000, n°99-85.154 ; cass. 1ère civ., 27 avril 2004, n°99-18.464). L’originalité de la décision tient au fondement juridique de la protection (...)12 avril 2011 lire la suite
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[Podcast] Affaires sensibles : 1972 - Le procès de Bobigny, Marie-Claire jugée pour avoir avorté.
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