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À qui appartient l’invention d’un salarié ?

Par Éric Rocheblave, Avocat

908 lectures 1re Parution: 1er octobre 2011 Lecture "Tous publics" 5 /5

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# invention salarié # contrat de travail # mission inventive # propriété intellectuelle

En application de l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle et des articles L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail, l’invention faite par le salarié dans l’exécution du contrat de travail comportant une mission inventive appartient à l’employeur.

-

Pour déterminer à qui appartient l’invention d’un salarié, il convient de rechercher si le contrat de travail comporte une mission inventive.

Si le contrat de travail comporte une mission inventive, l’invention appartient à l’employeur.

Cass. soc. 21 septembre 2011 n° 09-69.927

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
http://www.rocheblave.com

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