Recherche et innovations : brevets, logiciels, dessins et modèles
Quand intervient la publication d’une demande de brevet ? Par Jean-Luc Chesneau, CPI.
Dans l’hypothèse où une demande de brevet est déposée, que se passe-t-il ensuite ? En particulier, à partir de quand ma demande pourra être lue par des tiers, et plus précisément par des concurrents ? Puis-je demander à la garder secrète ?1er août 2013 lire la suite
Élargissement de l’Union Européenne et Propriété industrielle. Par William Lobelson, CPI.
Depuis la mise en place le 1er avril 1996 d'une marque communautaire, puis le 1er avril 2003 d'un modèle communautaire, il est possible à partir d'une seule procédure d'enregistrement de protéger des marques et des modèles de façon unitaire dans tout le territoire de l'Union Européenne pour un coût particulièrement avantageux.25 juin 2013 lire la suite
Action en contrefaçon, saisie-contrefaçon et abus du droit d’ester en justice. Par Manuel Roche, CPI.
Il est acquis que le droit d’agir en justice doit être mis en œuvre avec précaution car il est susceptible de dégénérer en abus, et d’être alors sanctionné par les tribunaux, s’il relève en réalité d’une intention de nuire de la part son auteur. C’est la raison pour laquelle l’action en justice ne doit être engagée que sur la base d’éléments de fait et de droit solides et (...)14 mai 2013 lire la suite
L’essentiel de l’innovation européenne sera protégée par la Juridiction Unifiée créée avec le brevet unitaire Par Philippe Schmitt, Avocat.
L’euphorie passée de décembre 2012, la création du brevet unitaire suscite des interrogations. La Juridiction Unifiée bien que placée à la marge du contrôle de la Cour de Justice, aura la charge de la protection de l’essentiel de l’innovation européenne à l’horizon 2012 sans que ces accords de 2012 aient édicté le droit matériel de la contrefaçon qui, le plus souvent, sera celui fixé par la loi allemande mais pour l’appliquer sur l’ensemble des 25 (...)6 février 2013 lire la suite
Le Parlement Européen a approuvé le 11 décembre 2012 la création d’un brevet européen unitaire. Par Frédéric Gaillarde, CPI.
Aujourd’hui, une entreprise qui souhaite obtenir un brevet d’invention dans l’ensemble de l’Union Européenne doit effectuer un dépôt centralisé à l’Office Européen des Brevets, puis enregistrer son brevet dans chacun des pays européens retenus, avec le cas échéant des coûts de traduction associés.10 janvier 2013 lire la suite
Le brevet unitaire approuvé par le Parlement Européen. Par Nathalie Dreyfus, CPI
Les députés européens ont soutenu le brevet européen, autrement moins joliment nommé « paquet brevet de l’UE » faisant référence à trois volets distincts, à savoir le brevet unitaire, le régiment linguistique et la juridiction unifiée.14 décembre 2012 lire la suite
Le Conseil européen vient de rendre son verdict : la nouvelle juridiction européenne des brevets aura son siège à Paris.
L'Union européenne est parvenue ce vendredi 29 juin 2012 à un accord permettant la création d'un brevet unique européen et d'une juridiction spécialisée, la juridiction unifiée des brevets, dont la division centrale sera à Paris.29 juin 2012 lire la suite
L’appréciation du caractère apparent d’un modèle lors d’un usage normal et non hypothétique. Par Philippe Rodhain, CPI
Pour bénéficier de la protection légale, un dessin ou modèle communautaire doit être apparent, et cela tient tout naturellement à sa nature ornementale, en ce sens que c’est à l’apparence extérieure du produit, à ses caractéristiques perceptibles à l’œil, que s’attache la protection (Article 3 (a) du Règlement (CE) N° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles (...)1er mars 2012 lire la suite
Modèles : Un utilisateur averti en vaut deux. Par Manuel Roche, CPI
En matière de dessins & modèles, la législation communautaire prévoit que "la protection conférée par le dessin ou modèle communautaire s’étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l’utilisateur averti une impression visuelle globale différente" (1).19 décembre 2011 lire la suite
La compétence des cours d’appel face au refus de l’INPI de recevoir une traduction de brevet. Par Philippe Schmitt, Avocat
La traduction du brevet européen n’étant plus obligatoire, le recours contre le refus de l’INPI de recevoir une telle traduction est-il encore de la compétence de la cour d’appel, juge des recours en matière de délivrance, rejet et maintien des titres de propriété industrielle ? Depuis le 1er mai 2008, la traduction du brevet européen n’est plus exigée. Pourtant quelques déposants envoient toujours une traduction de leur titre. Deux arrêts récents de la (...)7 décembre 2011 lire la suite
IBM / MAIF : le contrat était valable. Par Bernard Lamon, Avocat
Dans un arrêt du 25 novembre, la Cour d’appel de Poitiers est revenue sur le jugement rendu par le TGI de Niort le 14 décembre 2009. Alors que la MAIF avait gagné en première instance, la Cour d’appel a opéré un revirement complet.5 décembre 2011 lire la suite
Brevets européens : les tiers peuvent déposer plus facilement des obervations sur la brevetabilité. Par Frédéric Wagret, CPI
L’Office européen des brevets (OEB) a introduit des changements, applicables depuis le 1er août 2011, quant à la communication d’observations par des tiers sur la brevetabilité d’une demande de brevet européen publiée, ou d’un brevet européen objet d’une procédure en cours.14 novembre 2011 lire la suite
Brevetabilité et innovation, brevets de logiciel et combinaisons nouvelles. Par Blandine Poidevin et Clémence Vancostenoble, Avocats
Pour être brevetable, une invention doit être une solution technique à un problème technique (I) et répondre aux conditions de la brevetabilité posées par le Code de la propriété intellectuelle (CPI) (II). Le logiciel a fait l'objet d'une évolution particulière (III).18 octobre 2011 lire la suite
À quel moment l’INPI est-il compétent pour limiter la partie française d’un brevet européen ? Par Philippe Schmitt, Avocat
La limitation de brevet connait un succès certain. Néanmoins, quand il s'agit de la partie française d'un brevet européen, devant quel office cette demande en limitation doit-elle être instruite ? Bien qu'un arrêt de la Cour de Paris soit intervenu sur cette question le 1er juillet 2011, le débat reste ouvert.18 octobre 2011 lire la suite
Contrefaçon et concurrence deloyale. Par Aurélie Le Blaye, CPI
L’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale ont une nature, des causes et fins bien distinctes. La première vise à sanctionner l’atteinte à un droit de propriété intellectuelle tandis que la seconde tend à condamner une faute, un comportement contraire aux usages honnêtes du commerce.17 octobre 2011 lire la suite
À qui appartient l’invention d’un salarié ? Par Éric Rocheblave, Avocat
En application de l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle et des articles L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail, l’invention faite par le salarié dans l’exécution du contrat de travail comportant une mission inventive appartient à l’employeur.1er octobre 2011 lire la suite
Le brevet : la seule possibilité de protéger efficacement une invention. Par Philippe Rodhain, CPI
Depuis quelques années, les détracteurs de la procédure de dépôt de brevets font entendre leur voix, cherchant à proposer des alternatives aux dépôts officiels. Un phénomène grandissant et inquiétant aux yeux des services de l’INPI, sur lequel la justice française s’est récemment prononcée.13 septembre 2011 lire la suite
Comment protéger un objet technologique par … le droit des dessins et modèles ! Par Bernard Lamon, avocat
Comme je l’expliquais dans un précédent article, la protection d’un logiciel se fait d’abord par le droit d’auteur. Sous certaines conditions, on peut même protéger certaines inventions mises en œuvre par ordinateur par le brevet. Mais dans certains cas, on peut même protéger le logiciel par des moyens juridiques qui ne tombent pas sous le sens. Par exemple, par une marque. Dans la même catégorie des protections qui ne sont pas intuitives, on apprend (...)13 septembre 2011 lire la suite
Politique industrielle et innovation en France. Par Frédéric Wagret, CPI
L’Assemblée nationale a publié le 1er juin un rapport (*), préparé par Messieurs les députés Jérôme Lambert et Jacques Myard, et déposé par la Commission des affaires européennes, dressant un état des lieux de la politique industrielle européenne et soumettant vingt propositions. Les auteurs donnent le ton dès les premières lignes de leur rapport.16 août 2011 lire la suite
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