Quelles sont les principales nouvelles règles ?
1. L’authentification des documents en un seul exemplaire original
Avant le Règlement, l’authentification d’un document était réalisé en autant d’originaux que les parties le demandaient, plus un exemplaire pour l’archive du notaire. Désormais le notaire authentifié un seul exemplaire original qui est gardé dans ses archives et les parties reçoivent des duplicatas dudit document, autant de duplicatas qu’elles en veulent. Le duplicata représente la reproduction fidèle du contenu de l’original, mais au lieu d’avoir sur le document les signatures des parties, le notaire mentionne uniquement le nom des personnes signataires. A noter que le duplicata a la même valeur que l’original.
2. Documents signés par les citoyens étrangers qui parlent le roumain
Selon les nouvelles règles, si un citoyen étranger déclare qu’il connaît la langue roumaine suffisamment bien, le document ou la procédure notariale peut être effectué en l’absence d’un interprète ou d’un traducteur juré. A cet effet, le citoyen étranger devra écrire en roumain de manière manuscrite sur la demande d’acte / de document devant Notaire, qu’il ne sollicite pas la présence d’un interprète ou d’un traducteur juré, parce qu’il connait la langue roumaine.
3. Vérification du statut matrimonial dans le cas de l’achat ou de la vente d’un immeuble
Lors de l’authentification des documents relatifs à un immeuble (comme par exemple dans le cas d’un contrat d’achat ou de vente d’un immeuble) le notaire est obligé de vérifier non seulement la situation juridique et les charges de l’immeuble, mais également le régime matrimonial des parties. A cet effet, il devra obtenir un certificat auprès du Registre Notarial des Régimes Matrimoniaux et inscrire ce statut dans l’acte.
4. Pouvoir pour l’achat ou la vente de biens
Lors de l’authentification d’un pouvoir pour la conclusion d’un contrat d’achat vente, si l’acheteur ou son épouse ont eux-mêmes la qualité de mandataires du vendeur, le notaire demandera à ce que dans le pouvoir on transcrive tout le contenu du contrat d’achat vente, y compris le prix.
5. Légalisation des traductions
La traduction d’un document peut être légalisée, uniquement si on présente au notaire les suivantes :
a. L’original – un document authentique ou un document sous seing privé et comportant date certaine (qui peut être donnée par le notaire, mais également par l’avocat) ou la légalisation de la signature ou la certification ; Par ailleurs, pour obtenir une date certaine sur un document sous seing privé il faut toujours prévoir un original de plus, car un exemplaire est gardé dans les archives du notaire / avocat.
b. Une copie légalisée ou certifiée conforme par l’autorité compètent, qui détient dans l’archive l’original du document.
6. Certification des faits
Le Règlement contient une présentation détaille de la procédure à suivre par le notaire pour la certification d’un fait, de ventes aux enchères, d’un site internet, de logiciels, de produits et autres faits qui peuvent être certifié par le notaire, dispositions très utiles dans le domaine des preuves devant un Tribunal.
