Les principales dispositions de la Loi dite « PINEL » qui modifient le régime des baux commerciaux et de leurs dates d’entrée en vigueur.

Un rappel des principales dispositions portées par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dite « loi PINEL » qui modifie le régime des baux commerciaux et de leurs dates d’entrée en vigueur !

Au 20 juin 2014
Les dispositions de la loi dite Pinel introduites dans le code de commerce étaient pour certaines d’application immédiate au 20 juin 2014. Elles concernaient l’état des lieux de sortie en cas d’existence d’un état des lieux d’entrée, congé en cas de décès, interdiction de renonciation au congé triennal, garantie solidaire du cédant, transfert du bénéfice du bail en cas de fusion, scission et TUP.

Au 1er septembre 2014
D’autres dispositions ont été applicables depuis le 1er septembre 2014 : elles traitaient de l’étalement de l’augmentation de loyer issue de la révision triennale, de l’inventaire précis et limitatif des catégories de charges locatives, de la faculté de notification du congé par lettre recommandée, de la suppression de la référence à l’ICC pour la révision triennale.

Au 18 décembre 2014
Les dispositions relatives au droit de préférence du locataire en cas de vente des murs commerciaux sont applicables depuis le 18 décembre 2014.

Cependant, nombre de ces dispositions sont soumises à la parution de décrets et leur application effective s’en trouve d’autant retardée.

Pour l’heure, un seul décret en date du 3 novembre 2014, n°2014-1317 a fixé les modalités d’application de l’article L145-40-2 du Code de commerce (création de l’article R 145-1-1, modification des article R 145-5, D 145-18, R 145-20, création de la section 5 au chapitre V du titre IV du livre Ier de la partie réglementaire et création des articles R 145-35, R 145-37 et R 145-37), relatif aux nouvelles règles de répartitions des charges entre bailleurs et locataires.

Au 5 novembre 2014
Ces mesures entrent en application pour les baux nouveaux ou renouvelés à compter de cette date.
Concernant les baux en cours, seuls sont d’application immédiate les articles R 145-1-1 (congé par lrar à date de 1ere présentation, R 145-5 (nouveau bail dérogatoire), D 145-18 (commission départementale de conciliation) et R 145-20 (demande de révision des loyers).

Et parmi l’ensemble de ces nouvelles dispositions certaines sont d’ordre public et d’autres peuvent subir le choix des parties.

Un conseil avisé sera vous aider afin de ne pas perdre les bonnes opportunités contractuelles et de toujours garder l’avantage.

Arnaud Boix, Avocat
Cabinet Eloquence
Avocats Associés
www.eloquence-avocats.com

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