Récapitulatif sur les obligations déclaratives des entreprises.
Tout d’abord, il est nécessaire de rappeler que c’est selon le régime applicable à l’entreprise que l’on pourra établir le régime déclaratif applicable à l’entreprise.
il existe trois régimes fiscaux :
le régime réel normal
le régime réel simplifié
le régime des micros entreprises
Le Régime des micros entreprises s’applique aux personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés. Ou bien les entreprises soumises à l’IR et ce, au titre des BIC. Il faut tout de même préciser que les entreprises soumises au régime réel simplifié peuvent opter pour ce régime.
Le Régime normal (RN) s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires HT est supérieur à 763000€. Ce CA ne concerne que les entreprises dont l’activité porte sur les ventes de marchandises et la fourniture de logement. Le CA pour les entreprises exerçant d’autres activités que celle annoncée précédemment, le CA doit être supérieur à 230 000€.
Le Régime du réel simplifié (RSI) : ce régime est en fait le régime intermédiaire avant le régime des micros entreprises. Les personnes morales dont le CA est compris entre 76300€ et 763000€ pour les entreprises de vente de marchandises et de fourniture de logement ; et pour les autres types d’activité entre 27000€ et 230000 €, sont soumises au régime du réel simplifié.
Enfin, comme je l’ai annoncé plus haut, il existe un régime pour les micros entreprises. Ce régime des micros entreprises concerne des entreprises individuelles réalisant des opérations qui ne sont pas soumises à TVA ou qui bénéficient du régime de franchise en base de TVA. Il ne concerne que les entreprises dont le CA est inférieur a ceux des minimas exposes pour les régimes précédents. C’est à dire 76300€ pour les entreprises de vente de marchandises et de fourniture de logement et 27000 € pour les autres. Le bénéfice imposable de ces entreprises étant calculé forfaitairement par l’administration et étant dispensé de déclaration, nous ne reviendrons pas dessus, car ces entreprises n’auront en conséquence aucune obligation déclarative particulière à faire.
Concernant les obligations déclaratives des entreprises en tant que telles, il convient de distinguer le régime du réel normal (RN) du régime réel simplifie d’imposition (RSI). Au sein de ces deux régimes, il convient de distinguer les obligations déclaratives des entreprises concernant leurs revenus et concernant la TVA qu’ils sont chargés de déclarer.
Dans le cadre du RN, les entreprises à l’IR doivent fournir à l’administration leur déclaration de résultat 2031 accompagné des annexes 2031 bis et ter. Devront aussi accompagner la déclaration les tableaux de la liasse fiscale n° 2033-A et 2033-G. Sachant que la déclaration de résultat doit être remise avec la déclaration d’ensemble des revenus numéro 2042.
Dans le cadre du RSI, pour les entreprises à l’IR ce sont les mêmes éléments qui sont à fournir.
Pour les entreprises à l’IS c’est une déclaration 2065 et 2065 bis et ter qui doit être communiquée. Les tableaux de la liasse fiscale 2050 à 2059 G sont à joindre.
Cependant, dans le cadre du RSI, pour les entreprises à l’IS, c’est une déclaration 2065 accompagnée des tableaux 2033 A à 2033 G qui devront être annexes.
Concernant la TVA selon que l’on appartient au RN ou au RSI, les obligations déclaratives sont différentes. En effet, dans le cadre du RN, la TVA est à déclarer sur une déclaration CA3. Tandis que pour les entreprises au RSI, la TVA est à déclarer sur la déclaration CA12 récapitulant l’ensemble des opérations imposables pour l’année civile précédente. Cependant, il convient de rappeler que si l’exercice comptable ne correspond pas à l’année civile, sous certaines conditions il sera requis une CA 12 E.
Quand faut-il faire ses déclarations ?
La déclaration 2065 et ses annexes doivent être déposées soit dans les trois mois de la clôture de l’exercice, lorsque la date de clôture n’intervient pas le 31 décembre. Le dépôt doit se faire au plus tard le 30 avril de l’année suivante de la clôture de l’exercice en l’absence de clôture d’un exercice au cours de l’année précédente.
Il incombe à chaque entreprise de s’occuper du calcul de son impôt et de sa déclaration. En effet, rappelons que l’IS ne fait pas l’objet de l’établissement d’un rôle établissant l’impôt établi par l’administration.
Dans le cadre du paiement de l’IS, les entreprises doivent payer leur impôt en plusieurs fois. On dit que les entreprises paient par acomptes. L’IS est payable en 4 fois, le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre de chaque année. Comme l’IS est payable en 4 acomptes, chaque acompte va représenter un ¼ de l’IS de l’exercice précédent. Le paiement de cet acompte se fait par le biais d’une nouvelle déclaration. C’est sur le formulaire n°2071 que ce paiement se fait. Si votre IS de votre dernier exercice est inférieur à 3000€, vous n’aurez pas à vous soumettre à ce versement d’acompte.
Le solde final de l’IS doit être payé au plus tard le 15 du 4e mois qui suit la clôture de l’exercice, ou, dans le cas où aucun exercice ne serait clos en cours d’année, le 15 mai de l’année qui suit. Tout comme il existe un formulaire de relevés d’acomptes, il existe un formulaire pour le paiement du solde. Le formulaire de relevé de solde est le formulaire n°2572.
Le paiement de l’impôt peut être fait par virement, chèque ou espèces. Attention toutefois, les entreprises ayant un CA HT important doivent faire leur paiement par virement.
Dans le cadre du paiement de la TVA, le régime applicable ressemble sensiblement au à celui du paiement de l’IS. Alors que pour le paiement de l’IS le paiement se fait par acomptes, le paiement de la TVA pour les entreprises soumises au RN se fait par le dépôt d’une CA3 mensuellement. Cependant, cette exigence de dépôt mensuel, somme toute assez contraignante peut être aménagée. En effet, les entreprises dont la TVA est inférieure au seuil de 4000€ par an peuvent déposer leur déclaration trimestriellement.
Dans le cadre du RSI, le régime est semblable au système de paiement de l’IS décrit précédemment.
En effet, dans ce cas, le paiement de la TVA se fait par acomptes. Il faudra faire ces paiements d’acomptes en avril, juillet, octobre, décembre. Encore une fois, le paiement par acomptes est aménageable. Ainsi, toutes les entreprises dont la TVA due pour l’année précédente est inférieure à un certain seuil sont dispensées du paiement des acomptes. Le seuil est en principe fixé à 1000€.
Le paiement peut se faire par les mêmes moyens que ceux exposés pour le paiement de l’IS. Encore une fois, le paiement de la TVA des entreprises dont le CA est supérieur à un certain montant fait l’objet de dispositions particulières. Les entreprises dont le CA est supérieur à 15 millions d’euros doivent effectuer leur déclaration par voie électronique. Pour les entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises, et quelques soit leur montant, celles-ci devront se conformer au paiement par voie électronique.
Alexandre QUENOUILLE
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