Les obligations fiscales annuelles des entreprises.

I. Les sociétés soumises à l’IR.

L’impôt sur le revenu est un impôt direct sur l’ensemble des revenus perçus par une personne physique. Cet impôt concerne notamment les redevables ayant leur foyer fiscal en France ou les domiciliés fiscalement à l’étranger mais percevant des revenus de source française. Il est dit progressif car son taux augmente avec le revenu imposable.

II. Les sociétés soumises à l’IS.

A. Explication du régime.

L’impôt sur les sociétés (IS) a pour intitulé exact « impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales » et concerne aussi bien les sociétés du secteur privé et public. Quand bien même le terme a une connotation générique, toutes les sociétés ne sont pas soumises de plein droit à l’impôt sur les sociétés.

Conformément à l’article 206 CGI, l’assujettissement à l’IS peut être :

• De plein droit (société de capitaux ou toute personne morale exerçant une activité commerciale)
• Sur option (par exemple les SARL familiales)
• Temporaire.

Il existe également des cas d’exonérations. Ces exonérations peuvent être totales, partielles ou temporaires.

Les exonérations totales concernent par exemple les sociétés d’investissement à capital variable [1]. L’exonération est temporaire quant à elle concerne les entreprises nouvelles créées à compter du 1ᵉʳ janvier 2007 jusqu’au 31 décembre 2022, dans un secteur géographique délimité par la loi fiscale [2].

En matière d’impôt sur les sociétés, le résultat imposable correspond au bénéfice réalisé durant l’année de l’imposition ou durant la période de 12 mois dont les résultats ont servi à l’établissement du dernier bilan (principe d’annualité : article 36 du CGI). Il s’agit du bénéfice net. Il est déterminé d’après les résultats d’ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises [3]. Il peut faire l’objet de variations ou d’ajustements (report en arrière ou report en avant).

L’article CGI 26, auquel renvoie l’article 209, pose le principe de l’annualité. Ce principe prévoit que la période d’imposition est normalement constituée par l’année civile. Cependant, une dérogation est prévue. En effet, cet article permet l’absence de coïncidence avec l’année civile. Dans ce cas, elle est constituée par la période de 12 mois dont les résultats ont servi à l’établissement du dernier bilan. Lorsque la société est en cours de formation, les conventions conclues pendant la période de formation peuvent être prises en considération pour la détermination du bénéfice imposable de la société.

Les entreprises ont une totale liberté quant à la détermination de leur exercice. Cette liberté concerne la fixation de leur exercice tant sur la durée de l’exercice que sur la date de clôture de cet exercice. Ainsi, une entreprise est en théorie libre de prévoir un exercice supérieur ou inférieur à 12 mois. Afin d’éviter les abus, le Conseil d’État dans un arrêt du 29 avril 1985 a affirmé que lorsqu’une entreprise n’a pas établi de bilan pendant plusieurs années consécutives et n’a donc pas manifesté de volonté contraire de choix, elle est réputée exercer son activité dans le cadre de l’exercice correspondant à l’année civile.

Outre le principe d’annualité, s’applique le principe d’indépendance des exercices. Ce principe s’applique aussi bien aux assujettis qu’à l’administration fiscale. Il oblige l’administration à imposer tous les faits dont le fait générateur est intervenu au cours de l’année d’imposition. Elle ne peut prétendre les imposer lors d’un exercice ultérieur. De manière correspondante, le contribuable a également l’obligation d’imputer au bon exercice les produits et les charges. Il ne peut retarder l’imposition d’un gain dont le fait générateur est intervenu [4].

Les sociétés soumises à l’IS ont plusieurs obligations à remplir.

B. Les obligations déclaratives.

a. Déclaration d’existence.

Conformément aux articles 222 et suivants et 23 A à G de l’annexe IV du CGI, les sociétés doivent dans le mois de leur constitution définitive ou au jour où elles deviennent passibles de l’impôt, faire une déclaration d’existence, indiquant notamment la dénomination sociale, la forme juridique, l’objet, le siège social et le lieu de son principal établissement, la date de l’acte constitutif, les noms, prénoms et domiciles de ses dirigeants ou gérants ou associés, la nature et la valeur des apports, le nombre, la forme et le montant des titres, des parts sociales et des autres droits attribués aux associés.

Cette déclaration doit être adressée ou remise au centre de formalité des entreprises. En cas de quelconque modification, les sociétés ont un délai d’un mois pour procéder à une déclaration modificative.

b. Déclaration de bénéfices liés à l’activité.

Au cours de la vie sociale de la société, celle-ci doit souscrire dans les 3 mois de la clôture de chaque exercice la déclaration de ses bénéficiaires. Si l’exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n’est clos au cours d’une année, la déclaration est à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le mois de mai. Sous certaines conditions, l’Administration fiscale peut autoriser les sociétés à produire une déclaration provisoire.

Cette déclaration doit être adressée à l’inspecteur des impôts du principal établissement de la société.

Pour les personnes morales soumises à l’IS, il est obligatoire de souscrire une déclaration professionnelle de résultats et de la transmettre en ligne avec les documents annexes soit dans les 3 mois de la clôture si l’exercice est clos au cours de l’année, soit au plus tard au 2ᵉ jour ouvré qui suit le 2ᵉ même si l’entreprise clôture au 31 décembre. Il en est de même pour les déclarations des commissions courtages, ristournes, honoraires. Des délais supplémentaires sont accordés aux contribuables situés en dehors du territoire français.

En cas de non-respect du délai, le bénéfice imposable peut être évalué d’office par le service des impôts [5] lorsque le contribuable n’a pas régularisé sa situation après une mise en demeure du service des impôts.

Cependant, lorsqu’une entreprise n’est pas en mesure de respecter les délais fixés, celle-ci doit souscrire dans le délai fixé une déclaration de résultats provisoires aussi proche que possible de la réalité et justifier des circonstances empêchant de souscrire une déclaration définitive.

En cas d’omission, l’entreprise peut produire une déclaration rectificative. En cas de doute sur le caractère imposable, le taux d’imposition ou la déductibilité, l’exploitant peut joindre à sa déclaration une note explicative exposant les motifs de la solution retenue.

Cette déclaration doit être établie en un seul exemplaire et être adressée au service des impôts du siège de la direction de l’entreprise ou à défaut du lieu du principal établissement [6].

Pour que l’obligation de déclaration des bénéfices soit effectivement remplie, il est nécessaire de joindre des annexes [7] :

• Des tableaux comptables
• Des informations détaillées qui doivent être fournies sur papier libre
• Des tableaux fiscaux
• Liste des personnes détenant au moins 10% du capital social
• Tableau de calcul de la valeur ajoutée
• La liste des filiales et participations.

C. Régime du bénéfice réel.

Ce régime est applicable aux entreprises de vente dont le chiffre d’affaires annuel HT dépasse 766 000 euros et aux entreprises prestataires de services dont le CA annuel HT excède 231 000 euros.

Le chiffre d’affaires de référence est celui réalisé sur l’année. La société relavant du régime réel doit accompagner sa déclaration de bénéfices de plusieurs documents comptables annexes présentés également sur des imprimés administratifs.

D. Régime du bénéfice réel simplifié.

Ce régime s’applique de plein droit aux sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur au régime du bénéfice réel, sachant que ces sociétés peuvent opter pour le régime réel ordinaire. L’entreprise soumise au régime du réel simplifié, doit adresser chaque année la déclaration de son bénéfice dans les mêmes conditions que ceux soumis au régime du bénéfice réel (mais les documents à joindre sont simplifiés). La déclaration de résultat doit comporter : un bilan simplifié, un compte de résultat simplifié faisant apparaître le bénéfice brut ainsi que les frais et charges, un relevé de provisions, un tableau des immobilisations, amortissements et plus-values, un état des déficits et le cas échéant un tableau des écarts de réévaluation.

E. Le taux de l’impôt sur les sociétés.

En l’absence de dispositions spécifiques, le taux normal est de 26,5% pour les exercices ouverts à compter du 1ᵉʳ janvier 2021 [8]. Par dérogation, il est de 27,5% pour la fraction supérieure à 500 000 euros de bénéfice imposable pour les redevables ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros, apprécié par période de douze mois. En outre, des régimes spéciaux avec des taux réduits existent [9].

Depuis 1993, le taux normal de l’IS est fixé à 33,33%. Cependant, l’article 11 de la loi de finances pour 2017 prévoit un abaissement progressif du taux normal de l’impôt pour le ramené à 28% en 2020 pour les entreprises. Et au taux de 25% à compter du 1er janvier 2022.

Un taux de 15% est appliqué pour la fraction du résultat net inférieur à 42 500 euros à certaines conditions (CA annuel inférieur 10 millions d’euros / libération de l’intégralité des apports et du capital) à compter de 1/1/2023 au lieu de 38 000 euros.

Pour les exercices ouverts du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre 2020, le taux normal de l’IS est fixé à 28%. Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 250 M euros, le taux de 28% est limité à la fraction du bénéfice inférieure ou égale à 500 000 euros, le bénéfice excédant cette limite étant soumis à un taux de 31%.

Pour les exercices ouverts du 1ᵉʳ janvier 2021 au 31 décembre 2021, le taux normal de l’IS est de 26,5% pour les entreprises réalisant moins de 250 M euros de chiffre d’affaires et de 27,5% pour celles réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 250 M euros (CGI art. 219 modifié par loi 2019-1479 du 28-12-2019 art. 39 Pour les exercices ouverts à compter du 1ᵉʳ janvier 2022, le taux normal de l’IS sera ramené à 25% pour toutes les entreprises, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires).

Le taux réduit est de 15% et concerne les PME.

F. Paiement de l’IS.

Les sociétés doivent retourner à l’administration fiscale chaque année l’imprimé n°2065 avec ses annexes. Elle doit être télétransmise selon la procédure en vigueur sous peine de l’application d’une majoration de 0,2% en cas de non-respect.
« Le paiement de l’impôt sur les sociétés doit s’effectuer par voie dématérialisée ».

Pour payer votre impôt, vous devez verser quatre acomptes au moyen du relevé d’acompte n°2571. Le montant des acomptes est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos.

Le calendrier de paiement des acomptes varie en fonction de la date de clôture de l’exercice comptable.

(Source : L’impôt sur les sociétés, comment ça marche ? | economie.gouv.fr).

Le paiement du solde intervient lors du dépôt du relevé de solde (formulaire 2572-SD) au plus tard le 15 mai N + 1 lorsque la société clôture au 31 décembre N. L’IS doit être acquitté par télérèglement ; le non-respect de cette obligation est sanctionné par une majoration de 0,2%.

G. Droit de reprise de l’administration.

En principe, le délai de prescription de l’administration fiscale est limité à 3 ans. Cette règle est valable tant pour l’impôt sur le revenu que l’impôt sur les sociétés ainsi que la TVA. Cependant, concernant la TVA, ce délai peut être ramené à 2 ans sous certaines conditions.

Exceptionnellement, le délai a été porté à 4 ans pour l’impôt 2010 sur les revenus 2018. L’administration est ainsi en droit d’effectuer un redressement fiscal jusqu’au 31 décembre 2022. Le délai est de 3 ans pour les impôts 2020 et 2021.

Ce délai de droit commun de 3 ans peut être porté à 10 ans lorsque le contribuable exerce une activité occulte. Il en va de même en cas de flagrance fiscale ou en cas de manquements aux obligations déclaratives.

L’expiration des délais de reprises ne fait pas obstacle au droit de vérification dont dispose l’administration fiscale à l’égard de périodes prescrites dont les opérations ont une incidence sur les résultats d’une période ultérieure (exemple : déficit antérieur reportable).

L’impôt sur les sociétés (IS) concerne principalement les bénéfices ou revenus réalisés par les sociétés de capitaux. Afin que l’impôt puisse être prélevé, ces sociétés sont soumises à des obligations fiscales.

H. La contribution économique territoriale.

Introduite en 2010 par la loi de finance initiale pour 2010, la CET se compose essentiellement de deux parties :

• La cotisation foncière des entreprises (CFE) : elle est assise sur la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière située en France et est collectée au seul profit des communes et leurs groupements
• La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : elle est partagée entre les différents niveaux de collectivités. Son taux est fixé normalement selon un barème progressif en fonction du chiffre d’affaires.

La cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) est la deuxième composante de la contribution économique territoriale (CET) due par les entreprises et les travailleurs indépendants qui génèrent un certain montant de chiffre d’affaires. Cette taxe est instaurée au profit des collectivités territoriales.

Toute entreprise ou personne exerçant une activité professionnelle non salariée et qui génère un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 500 000 euros est redevable de la CVAE. Et ce, quel que soit le statut juridique, l’activité ou le régime d’imposition.

Cependant, toutes les entreprises ou personnes exerçant une activité professionnelle non salariée et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 euros ont l’obligation de faire une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés, même si elles ne sont pas, au final, redevables de la CVAE.

Cette cotisation est redevable par les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les 152 000 euros. Afin d’acquitter cette cotisation, il faut transmettre de manière dématérialisée la déclaration n°1330, au plus tard le 2ᵉ jour ouvré qui suit le 1ᵉʳ mai.

Dans certains cas, cette cotisation devra être payée via deux acomptes de 50% chacun au 15 juin et au 15 septembre de l’année d’imposition. Les sociétés concernées devront également déposer la déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE, le 2ᵉ jour ouvré qui suit le 1ᵉʳ mai de l’année d’imposition.

A compter de 2022, les acomptes à verser les 15 juin et 15 septembre 2022, ne seront obligatoires que si le montant de la CVAE est supérieur à 1 500 euros (contre 3 000 euros actuellement).

La contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), un impôt de production instauré au profit des collectivités territoriales, dont la suppression est reportée au 01/01/2027 par la loi de finances pour 2024 alors qu’il aurait dû être supprimé au 01/01/2024.

La suppression de cet impôt de production, créé en 2010, vise à accroître la compétitivité des entreprises, notamment industrielles.

I. L’IFER.

Il s’agit d’un impôt spécifique concernant les redevables exerçant leur activité dans le secteur de l’énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications.

J. La TVA.

Les redevables de la TVA sont ceux exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale réalisant des opérations dans le champ de la TVA (livraison de biens et prestation de services). Il existe deux types de régimes : le régime réel et le régime simplifié.

a. Régime réel normal.

Le régime réel normal : Les entreprises concernées de plein droit sont celles dont le chiffre d’affaires HT est supérieur à :

• 818 000 euros pour les activités de commerce et d’hébergement
• 247 000 euros pour les prestations de services
• Ainsi qu’aux entreprises déclarant plus de 15 000 euros de TVA.

Dans le cadre de ce régime, la TVA doit être déclarée et payée chaque mois en ligne.

Si le montant annuel de la TVA due est inférieur à 4 000 euros, il est possible d’opter pour une déclaration et un paiement trimestriel.

b. Régime réel simplifié.

Ce régime concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est compris entre :

• entre 85 800 euros et 818 000 euros pour les activités de livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement
• entre 34 400 euros et 247 000 euros pour les activités de prestations de services
• les entreprises doivent aussi respecter un montant annuel de TVA inférieur à 15 000 euros.

Sont exclus de ce régime d’imposition :

• Les opérations d’importation ou certaines opérations immobilières soumises à la TVA réalisées par des entreprises ou sociétés
• Les travaux de construction réalisés par des entreprises ou sociétés nouvelles, ou celles qui ont repris une activité préexistante dans le secteur du bâtiment.

Afin de s’acquitter de la TVA sous ce régime, l’entreprise doit effectuer une déclaration par an, au plus tard le 2ᵉ jour ouvré après le 1ᵉʳ mai. Cette déclaration se fait via le formulaire 3517-S-SD.

Deux acomptes sont à payer :

• en juillet (55% de la TVA due en juillet de l’année précédente)
• et en décembre (40% de la TVA due en juillet de l’année précédente).

L’éventuel solde doit être payé au moment de la télétransmission de la déclaration de régularisation annuelle.

Si le montant annuel de la TVA due est inférieur à 1 000 euros, vous êtes dispensé du paiement de ces acomptes. Les acomptes doivent être payés par voie dématérialisée depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

K. Le taux de forfait social en cas de rupture conventionnel.

Le taux est de 20% et s’applique directement sur la part des indemnités de rupture conventionnelle qui ne sont pas assujetties aux cotisations sociales.

L. Impôts pour les grandes entreprises.

En 2022, le taux de l’impôt sur les sociétés termine sa baisse amorcée depuis 2019 et est désormais fixé pour toutes les entreprises, à un taux de 25%, et ce quel que soit le niveau du chiffre d’affaires.