L’emploi saisonnier est soumis aux règles que pose le Code du travail. Ce type d’emploi concerne tout salarié peu important son âge. Pourtant, l’embauche des jeunes de cette manière est particulièrement fréquente. Or, il existe des règles spécifiques pour les jeunes travailleurs.
1) Les règles générales de conclusion d’un emploi saisonnier
Quelles conditions pour conclure un emploi saisonnier ?
L’emploi saisonnier est un contrat de travail à durée déterminée comme un autre. Néanmoins, ce type de contrat est particulièrement encadré.
Le contrat saisonnier, en tant que contrat à durée déterminée, doit réunir les conditions suivantes :
le contrat doit être écrit avec la signature des deux parties. La signature par un salarié mineur est sans effet, faut pour celui-ci d’avoir la capacité de s’engager alors que l’autorisation de son père même tacite, n’est pas acquise.
Il doit aussi comporter un certain nombre de mentions obligatoires sous peine d’être requalifiés en contrat à durée indéterminée. Il sera notamment fait mention du motif de recrutement, de la durée du contrat et éventuellement de la période d’essai.
Il doit être transmis dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche au salarié.
Toute embauche sous contrat à durée déterminée doit donner lieu à déclaration nominative préalable auprès de l’URSSAF.
Il est obligatoire de faire passer une visite médicale d’embauche dans les 3 mois à compter de la prise de poste.
Attention, les règles générales du Code du travail ainsi que les dispositions de la convention collective (souvent plus favorables que celles du code) sont applicables à un salarié embauché dans le cadre d’un emploi saisonnier.
Quel salaire appliquer ?
Le salaire minimum légal doit être respecté dans le cadre d’un emploi saisonnier, soit 9,76 euros depuis janvier 2017.
A la différence d’un CDD classique, le contrat saisonnier n’ouvre pas droit pour le salarié à la prime de précarité lors de la rupture, au titre de l’article L 1243-10 du Code du travail.
La définition des emplois saisonniers est entrée dans le Code du travail le 10 août 2016. Elle reprend la jurisprudence antérieure et la définition qui avait été posée par l’administration :
Les emplois saisonniers autorisant le recours au contrat de travail à durée déterminée sont ceux « dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. »
Aux termes de la circulaire DRT N° 18/90 du 30 octobre 1990, pour pouvoir être qualifiées de saisonnières, les variations d’activité doivent être régulières, prévisibles, cycliques et en tout état de cause indépendantes de la volonté des employeurs ou des salariés.
Tout CDD remplissant ces critères prive son bénéficiaire du versement de la prime de précarité.
2) Les règles particulières s’appliquant aux jeunes travailleurs
A partir de quel âge peut-on conclure un emploi saisonnier ?
Un contrat à durée déterminée peut être conclu par toute personne de plus de 16 ans. Pour certains travaux et pendant les vacances, les mineurs peuvent être autorisés à travailler dès l’âge de 14 ans.
Quelles sont les protections supplémentaires prévues ?
Des protections supplémentaires existent en matière d’embauche d’un jeune de moins de 18 ans :
Avant de recruter un jeune âgé de 14 à 16 ans l’employeur doit recueillir une autorisation de l’inspecteur du travail au moins 15 jours avant.
Le mineur non émancipé doit recueillir l’autorisation de son représentant légal.
Concernant la durée du travail, les règles diffèrent selon l’âge :
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- L’emploi des mineurs de plus de 14 ans et de moins de 16 ans est autorisé seulement lors des périodes de vacances scolaires comportant au moins 14 jours ouvrables ou non, à la condition que les intéressés bénéficient d’un repos continu d’une durée au moins égale à la moitié de la durée totale des vacances. Le mineur bénéficie d’une durée maximale de travail en dessous de 16 ans fixée à 35 heures par semaine
- L’emploi des mineurs de plus de 16 ans nécessite de lui accorder un repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs.
Il est obligatoire d’accorder au mineur des pauses de 30 minutes après 4h30 de travail.
Il est interdit de faire travailler un mineur de nuit.
Les travaux qui seront confié au mineur doivent être légers et adaptés à leur âge.
La visite médicale d’embauche doit impérativement avoir lieu avant l’affectation sur le poste lorsque le jeune a moins de 18 ans.
Quelle est la rémunération minimale pour un jeune salarié embauché dans le cadre d’un emploi saisonnier ?
Le salaire minimum légal doit être respecté. Ce taux est toutefois minoré de 20% avant 17 ans et de 10% entre 17 et 18 ans.
Les salaires perçus par les jeunes pendant les études secondaires ou supérieures, et sous réserve qu’ils ne dépassent pas 25 ans, sont exonérés d’impôt, dans la limite de 3 fois le montant mensuel du SMIC.
En revanche, aux termes de l’article L 1243-10 du Code du travail, l’indemnité de précarité n’est pas due en cas d’embauche d’un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires.
