Dans le cadre de la réforme du droit des procédures collectives, c’est principalement le régime de la liquidation judiciaire qui est simplifié.
Les articles 95 et 96 de l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 ont aménagé les conditions d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée afin d’accroître le recours à celle-ci.
Ce régime simplifié est toujours réservé aux débiteurs ne possédant aucun bien immobilier mais il faut désormais distinguer les cas dans lesquels il devient obligatoire et ceux dans lesquels il demeure facultatif.
Pour ce faire, il faut tenir compte des seuils en fonction du chiffre d’affaires hors taxe et du nombre de salariés, qui sont définis par le décret du 12 février 2009 (entrant en vigueur le 15 février 2009.
S’agissant de l’application facultative de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, ces seuils sont fixés pour le chiffre d’affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.
S’agissant de l’application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, les seuils sont fixés pour le chiffre d’affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.
Enfin pour calculer le montant du chiffre d’affaires, il faut prendre le montant des ventes de produits et services liés à l’activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées. Ce calcul est défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l’article R. 123-200 du Code de commerce. Quant au nombre de salariés, il ne doit pas avoir été dépassé au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure.
La rédaction du village
Source :
Décret du 12 févr. 2009, art. 71 : JO 13 févr. 2009, p. 2596
