Les débats concernant la loi sur Création et Internet ont repris lundi 30 mars 2009 dans une ambiance plus que défavorable. Les tensions portant sur la sanction envisagée ont été ravivées par le vote le 27 mars du Parlement Européen d’un rapport qui recommande que l’accès à Internet ne soit pas bloqué par les pouvoirs publics ou par des sociétés privées.
Le Parlement Européen condamne clairement les propositions du projet de loi français dont la mesure phare constitue la coupure de l’accès à Internet, droit fondamental reconnu par l’Union. Dès lors, l’incertitude reste entière quant à la mise en œuvre de la riposte graduée.
Les débats du 31 mars se sont essentiellement concentrés sur la future Hadopi, Haute autorité pour la diffusion des œuvres et de la protection des droits sur Internet. A été rejeté un amendement visant à faire entrer des représentants des utilisateurs et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans le collège de l’Hadopi.
Le Président de cette autorité sera nommé par le gouvernement, au lieu d’être élu comme prévu initialement.
Les amendements relatifs à l’introduction d’une autorité judiciaire pour l’identification de l’adresse IP ainsi que ceux visant au maintien du contrôle du juge pour l’accès à des données personnelles des internautes ont été rejetés.
La rédaction du village
