Dommage et responsabilité, Droit des assurances
Déchéance du recours subrogatoire sous condition d’exception libératoire opposable par le débiteur. Par Laurent Montet, Docteur en Droit.
L'actuel article 2308 al.2 du Code civil (le futur art. 2311 du Code civil ; à compter du 1er janvier 2022) pose les conditions de la déchéance du recours subrogatoire de la caution si « zélée » ; ce dernier aura payé le créancier sans être poursuivie par le créancier et sans avertir le débiteur qui disposait d'un moyen de faire déclarer éteinte la dette. L'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, compte tenu de la jurisprudence en la matière, (...)26 octobre 2021 lire la suite
L’impact et l’importance de la responsabilité civile en droit de la propriété. Par Nadège Gassend, Docteur en Droit.
La responsabilité civile délictuelle est présente dans chacune des branches du Droit quand bien même elle reste, la plupart du temps, négligée et n’est pas mise en avant.25 octobre 2021 lire la suite
Assistance apportée à la victime et impossibilité d’avoir une vie professionnelle stable = Indemnisation. Par Caroline Carré-Paupart, Avocat.
Les faits : A la suite d’une intervention chirurgicale, Melle C D conserve de lourdes séquelles nécessitant la présence d’une aide humaine quotidienne. La responsabilité de l’Etablissement de santé ayant été reconnue par un arrêt définitif du 5 avril 2012 par la cour administrative d’appel de Paris, avec un droit à une réparation sur la base d’un taux de perte de chance de 95%, le débat porte sur la propre indemnisation de sa mère et notamment sur (...)22 octobre 2021 lire la suite
La responsabilité des moniteurs sportifs bénévoles. Par Victoria Dreze, Juriste et Guillaume Ghestem, Avocat.
Le Code du sport prévoit que pour encadrer de manière rémunérée une activité physique ou sportive, il faut être titulaire d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification professionnelle (article L212-1). Il existe donc une restriction légale à l’entrée des professions d’enseignant, d’animateur ou d’encadrant sportifs. En revanche, le Code du sport ne pose aucune restriction pour l’exercice de ces activités à titre (...)22 octobre 2021 lire la suite
Avant de partir en vacances : rappel des bonnes pratiques en matière d’assurance. Par Cécile Bigre, Avocat.
Les vacances approchent et un vent de liberté se fait sentir. Toutefois, pour profiter au maximum des bienfaits des vacances, certaines règles de précaution s’imposent et principalement la vérifications de ses contrats d’assurance.21 octobre 2021 lire la suite
L’indemnisation de la tierce personne ne saurait être réduite en cas d’aide familiale. Par Caroline Carré-Paupart, Avocat.
L’indemnisation de la tierce personne ne saurait être réduite en cas d’aide familiale et les frais de logement adapté peuvent comprendre son achat ou sa construction. Arrêt Conseil d’Etat 27 mai 2021 - n°433863.19 octobre 2021 lire la suite
L’assurance agricole dans tous ses états. Par Yvan Carineau, Etudiant.
La volonté d’une réforme n’est pas nouvelle et l’approche des élections tout comme les événements climatiques et sanitaires actuels sont sûrement les moteurs de cette volonté politique. Ainsi, le chef de l’État a annoncé le 18 mai 2021 un chantier visant à réformer l’assurance agricole en France en ces termes : « Nos agriculteurs ne peuvent pas payer seuls cette assurance. […] Il faudra qu’il y ait un financement, de toute façon, public pour créer un système (...)15 octobre 2021 lire la suite
Quelles garanties en cas d’accident de la circulation en co-voiturage ? Par Michel Benezra, Avocat.
Le covoiturage c'est une pratique où le conducteur, propriétaire ou locataire de son véhicule, offre de partager son véhicule pour un trajet déterminé (ou une simple portion de trajet) à l’avance (date et heure précise). Cela permet de partager les frais d’un trajet en voiture en optimisant le remplissage du véhicule (nombre de passagers). Parfois, le conducteur peut passer le volant pendant le trajet à l’un des passagers transportés. Mais qu’en (...)14 octobre 2021 lire la suite
Le fauteuil roulant électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur. Par Caroline Carré-Paupart, Avocat.
Madame F., handicapée, qui est infirme moteur cérébral et souffre d'une hémiplégie droite effectue tous ses déplacements à l'extérieur en fauteuil roulant électrique. Le 11 février 2015, alors qu’elle se déplaçait en fauteuil roulant, elle a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société Areas Dommages.9 octobre 2021 lire la suite
Responsabilité civile de l’agent immobilier et vente immobilière. Par Jonathan Durand, Avocat.
L'agent immobilier peut être sanctionné à plusieurs titres. Il peut engager sa responsabilité pénale, faire l’objet de sanction administratives et disciplinaires (violation du code de déontologie).8 octobre 2021 lire la suite
[Point de vue] Indemnisation du préjudice corporel : le mirage des barèmes. Par Hadrien Muller, Avocat.
Le processus pour obtenir réparation après un préjudice corporel n’est pas des plus courts. Et pour les victimes qui peuvent commencer à trouver le temps long, toute information supplémentaire s’avère réconfortante face à l’incertitude. C’est pourquoi elles sont nombreuses à se rapporter aux différents barèmes promettant des éléments de réponse. Mais ils donnent le plus souvent une image faussée de l’indemnisation car ils ne peuvent apporter une évaluation ad (...)29 septembre 2021 lire la suite
Cheval rétif ou autre trouble du comportement, quelle est la garantie du vendeur ? Par Blanche de Granvilliers-Lipskind, Avocat.
Commentaire comparé de deux décisions, Cour d’appel de Rennes du 30 Octobre 2020 et Tribunal Judiciaire de Montpellier du 30 mars 2021 [2].28 septembre 2021 lire la suite
Précisions sur le préjudice sexuel de la victime par ricochet. Par Flavien Ferrand, Etudiant.
Pour la première fois, la Haute juridiction reconnaît explicitement le préjudice sexuel de la victime par ricochet. Elle affirme que « le préjudice sexuel, qui comprend tous les préjudices touchant à la sphère sexuelle, peut être éprouvé par ricochet par le conjoint de la victime directe qui, à la suite du fait dommageable, subit elle-même un tel préjudice ». Article actualisé par son auteur en septembre (...)27 septembre 2021 lire la suite
Accident de la circulation et fauteuil roulant électrique : une solution en faveur des victimes vulnérables. Par Gérard Daumas, Avocat.
Par un arrêt rendu le 6 mai 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a exclu le fauteuil roulant d’une personne en situation de handicap de la catégorie des VTAM (Véhicule Terrestre A Moteur).8 septembre 2021 lire la suite
Motards victimes d’un accident de la route : vos droits, votre indemnisation. Par Frédéric Roussel, Avocat.
L’absence de protection extérieure, voire l’éjection, expose les motards à de graves blessures, notamment en milieu urbain. Les collisions avec des obstacles entraînent le plus souvent des atteintes orthopédiques (fractures des membres supérieurs et inférieurs, amputations). Dans les cas plus graves, les deux-roues sont victimes de lourds dommages neurologiques caractérisés par des traumatismes crâniens ou une atteinte aux fonctions (...)5 août 2021 lire la suite
Une redéfinition extrapatrimoniale de l’incidence professionnelle. Par Flavien Ferrand, Etudiant.
Par une récente décision qui aura les honneurs du rapport annuel, la Cour de cassation revient sur les contours de l’incidence professionnelle. Désormais, ce poste de préjudice inclut « la dévalorisation sociale ressentie par la victime du fait de son exclusion définitive du monde du travail ».29 juillet 2021 lire la suite
Clause pénale et clause de dédit : différences et conséquences. Par Arnaud Lucien, Avocat et Mégane Gorzerino, Juriste.
Clauses pénales et les clauses de dédit sont fréquemment employées au sein des contrats commerciaux. Les indemnités qui en découlent permettent entre autres de compenser l’obligation faite au cocontractant d’assumer les conséquences d’une résiliation anticipée du contrat et participent à l’économie globale du contrat commercial. Il peut toutefois s’avérer difficile de distinguer ces clauses d’apparence particulièrement (...)14 juin 2021 lire la suite
La digitalisation croissante des compagnies d’assurance : risque ou opportunité ? Par Yvan Carineau, Etudiant.
Aux termes de l’enquête de Lifray sur la transformation digitale des compagnies d’assurance « Pour 27% des assureurs participants, la course vers la transformation digitale commence à peine, tandis que seuls 3% ont indiqué avoir presque terminé leur transformation » [3]. L’auteur de cet article est étudiant en Master 2 droit des assurances à l'université paris 2 Panthéon (...)10 juin 2021 lire la suite
OVH en proie aux flammes : Quelle réparation en cas de perte de données ? Par Jocelyn Ziegler, Avocat.
OVHcloud, anciennement OVH, est une entreprise française fondée en 1999 par Octave Klaba. Le groupe a pour missions l'hébergement de serveur, la fourniture d'accès à Internet (FAI) et est aussi un opérateur de télécommunications pour les entreprises.21 mai 2021 lire la suite
L’obligation de sécurité des centres commerciaux : "Lincoln" à la poursuite de l’escalator. Par Alexandre-M. Braun, Avocat.
Dans quelle mesure un magasin est-il responsable d'une chute subie par un de ses clients ? La diffusion de « Lincoln, à la poursuite du bone collector » par TF1 donne l'occasion de répondre à cette question posée par un des romans à l'origine de la série.11 mai 2021 lire la suite
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