Par Johann Petitfils-Lamuria et Youssra Hage, Avocats.
 
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  • Parution : 9 février 2021

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Guide de lecture.
 

Victimes d’un accident ou d’une agression : quels sont vos droits à être indemnisé ?

Percuté par une voiture ? Un deux-roues ?
Vous ou l’un de vos proches avez été agressé physiquement/sexuellement sur son lieu de travail ou dans la rue ?
Toutes les victimes d’accident ou d’agression, ainsi que leurs proches, ont droit à être indemnisées financièrement.
Cette action personnelle en indemnisation vous laisse 10 ans pour agir en justice.

Ce délai peut paraître large mais nombreux sont mes clients qui me disent :

« J’ai eu un accident grave, c’était il y a 20 ans mais on a pas voulu partir en justice, on savait pas quoi faire, on savait pas qu’on avait le droit à quelque chose... ».

En réalité, la personne qui vient de subir un choc ainsi que ses proches ont d’autres choses auxquelles penser.

Consulter un avocat est la dernière des choses à laquelle on songe lorsque l’on est en état de choc…

Il faut déjà reprendre ses esprits, se soigner. Cela peut prendre parfois beaucoup de temps et l’action peut rapidement être éteinte...

Chaque victime peut présenter de nombreux préjudices plus ou moins importants.

Ces préjudices sont repris dans la Nomenclature dite « Dintilhac ».

Il peut s’agir du :
- Préjudice d’affection : lorsque l’on perd un proche ; (A titre d’exemple : La somme de 80 000 Euros a pu être allouée à des parents ayant perdu leur enfant dans un accident de la route) ;
- Préjudice esthétique : si, suite à l’accident ou à l’agression la victime présente une cicatrice ; (A titre d’exemple : La somme de 70 000 Euros a pu être allouée à une victime de la route ayant dû être opérées à plusieurs reprises et faisant l’objet de 4 prothèses [1]) ;
- Préjudice d’agrément : lorsque l’on ne peut plus pratiquer (ou simple gêne) son sport ou son activité préférée (comme le tennis ou football) ; (A titre d’exemple : La somme de 50 000 Euros a pu être allouée à une victime d’agression ne pouvant plus pratiquer la moto ni la natation [2]) ;
- Préjudice sexuel : En cas de perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel voire à l’impossibilité ou à la difficulté de procréer ; (A titre d’exemple : La somme de 50 000 euros a pu être allouée à une femme qui, suite à son accident, ne ressentait plus aucun plaisir dans sa vie intime [3]) ;
- L’incidence professionnelle : Lorsque les tâches au travail sont devenues plus pénibles en raison des blessures (ex : fatigabilité accrue, difficulté à se mouvoir) ; (A titre d’exemple : La somme de 60 000 euros a pu être allouée à un chef d’atelier ne pouvait plus effectuer ses missions comme avant [4]) ;
- Perte de gains professionnels : Lorsqu’en raison de votre accident ou de votre agression, vous avez dû arrêter définitivement ou temporairement votre activité professionnelle ;
- Souffrances endurées : Il s’agit de la douleur physique consécutive à la gravité des blessures, à leur évolution, à la nature, la durée et le nombre d’hospitalisations, à l’intensité et au caractère astreignant des soins ; (A titre d’exemple : La somme de 50 000 euros a pu être allouée à une femme ayant dû recourir à la pose d’une double prothèse discale et présentant une tétraplégie complète [5]).

Cette liste n’est pas exhaustive. A chaque poste correspond une indemnisation financière à laquelle la victime directe et ses proches ont le droit.

Souvenez-vous, l’indemnisation n’empêchera pas les blessures ni le traumatisme.

Malheureusement, elle ne remplacera jamais la perte d’un proche. L’avocat ne peut que vous aider à faire respecter vos droits.

Maître Johann PETITFILS-LAMURIA
Diplômé de Paris 1 Panthéon-Sorbonne en droit des victimes
Avocat à la Cour
16, Av. de la République
75011 PARIS
Tél : 06-81-49-08-05

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Notes de l'article:

[1CA, Bordeaux, 14 mars 2017.

[2CA, Rouen, 5 juillet 2017.

[3CA, Montpellier, 28 juin 2017.

[4CAA, Paris, 31 juillet 2017.

[5CAA, Paris, 15 mai 2017.

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