Dommage et responsabilité, Droit des assurances
Droit des assurances : Prévoyance interprétation des clauses contractuelles. Par Caroline Carré-Paupart, Avocat.
Selon la loi Evin du 31 décembre 1989 (n°89-1009), la prévoyance regroupe « les opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité ou du risque chômage ». Cet article vous présente deux jurisprudences qui peuvent s’avérer utiles en cas de difficulté d’interprétation de tels contrats (...)11 mars 2022 lire la suite
Refus de votre assurance d’indemniser le vol de votre véhicule acheté en espèces. Par Michel Benezra, Avocat.
Comme tout le monde vous avez mis votre contrat d’assurance de votre véhicule dans le premier tiroir sous la main, en considérant ce dernier comme accessoire ou secondaire, mais il va prendre une place essentielle en cas de sinistre et particulièrement en matière de vol de votre véhicule.7 mars 2022 lire la suite
Exclusions de garantie et faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. Par Caroline Carré-Paupart, Avocat.
Par deux arrêts du 20 janvier 2022 (n° 20-10.529 ; n° 20-13.245), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est venue apporter des précisions quant aux exclusions de garantie relatives à une faute intentionnelle ou dolosive imputable à l’assuré.17 février 2022 lire la suite
Dol du mandataire et responsabilité civile, attention à la faute du mandant ! Par Johan Menu-Alberici, Avocat.
La Cour de cassation exige la caractérisation d'une faute personnelle du mandant pour engager sa responsabilité civile malgré les manœuvres dolosives de son mandataire.2 février 2022 lire la suite
Accident de la circulation dû à un malaise : est-il possible d’être indemnisé ? Par Caroline Carré-Paupart, Avocat.
A travers deux arrêts récents (CA Papeete, 18 juin 2020 (n°18/00074) et CA Aix-en-Provence, 25 novembre 2021 (n°2021/466)), les juges du fond sont venus rejeter les demandes indemnitaires sollicitées par une victime dans les suites d’un accident de la circulation causé par un malaise.28 janvier 2022 lire la suite
A qui incombe la charge de l’indemnisation des accidents de ski et snowboard ? Par Cécile Bigre, Avocat.
L’actualité de ces dernières semaines démontre la prédominance des accidents graves et mortels de ski. Or, s’adonner à un sport au grand air et profiter des joies de la glisse, souvent en famille ou entre amis, peut malheureusement, en un quart de seconde, virer au drame, au cauchemar.20 janvier 2022 lire la suite
Contrats de vente d’équidé : attention à la cohérence des obligations. Par Guillaume Ghestem, Avocat et Victoria Dreze, Juriste.
Revenons sur la décision du 16 décembre 2021 de la Cour d'appel de Dijon qui prononce la nullité d'un contrat de vente d'équidé de 450 000 euros.17 janvier 2022 lire la suite
Victime d’accident de la route : faut-il accepter la première offre indemnitaire de l’assureur ? Par Cécile Bigre, Avocat.
Les accidents de la route sont fortement encadrés par la loi du 5 juillet 1985 imposant à l’assureur, chargé du mandat indemnitaire, des délais pour indemniser la victime de son préjudice corporel et matériel.15 janvier 2022 lire la suite
Les confusions du préjudice permanent exceptionnel. Par Flavien Ferrand, Etudiant.
L’arrêt a beau être classé en tant qu’inédit, la solution dégagée n’en est pas moins importante. La Cour de cassation reconnaît pour la première la fois l’indemnisation au titre du préjudice permanent exceptionnel. Article actualisé par son auteur en septembre 2022.11 janvier 2022 lire la suite
L’action directe de la victime assurée : l’affirmation du libre exercice de ses droits personnels. Par Brahim Lafoui, Étudiant.
Par un arrêt du 16 décembre 2021 (publié au Bulletin), la Cour de cassation a utilement affirmé que la recevabilité de l'action directe contre l’assureur du tiers responsable n'est pas conditionnée à la déclaration préalable du sinistre par la victime auprès de son propre assureur. Si elle permet d’établir une évidence tirée du principe du libre exercice par la victime de ses droits personnels, la lecture de cet arrêt révèle pourtant l’intérêt d’une (...)24 décembre 2021 lire la suite
Infection nosocomiale : une société d’imagerie médicale peut-elle voir sa responsabilité de plein droit engagée ? Par Caroline Carré-Paupart, Avocat.
Une société d’imagerie médicale n’est pas considérée comme un Etablissement de soins susceptible de voir sa responsabilité de plein droit engagée en cas d’infection nosocomiale. Arrêt Cass. 1ère Civile 10 novembre 2021 – n°19-24.227.14 décembre 2021 lire la suite
Victime de lésion médullaire suite à un accident, prise en charge et indemnisation. Par Cécile Bigre, Avocat.
Le terme « lésion médullaire » désigne une lésion de la moelle épinière entraînant une perte ou un dysfonctionnement fonctionnel de la mobilité et/ou de la sensibilité.1er décembre 2021 lire la suite
La clause d’exclusion dans un contrat d’assurance doit être rédigée en caractère très apparents. Par Caroline Carré-Paupart, Avocat.
Les faits : La société L. a donné en crédit-bail à Monsieur M., artisan, un véhicule utilitaire, contrat assorti de deux assurances de groupe souscrites auprès de l’assureur C. couvrant notamment les risques « décès-perte totale et irréversible d’autonomie-incapacité de travail ». Arrêt Cass. 2ème Civile 14 octobre 2021 - n°20-11.980.30 novembre 2021 lire la suite
La propriété acquisitive et la responsabilité civile délictuelle. Par Nadège Gassend, Docteur en Droit.
La responsabilité civile délictuelle est souvent négligée tandis qu'il s'agit d'une grande branche du droit ayant une forte influence dans de nombreuses branches du droit dont en droit de la propriété. Ce qui va être mis en exergue, par le biais de cet article, sera de prouver l’importance et la place de la responsabilité civile délictuelle en droit de la propriété et plus particulièrement dans la propriété acquisitive, à savoir dans la manière dont un (...)30 novembre 2021 lire la suite
La suppression de la garantie légale de conformité pour les ventes d’équidés. Par Elodie Kassem, Avocate.
L’ordonnance n°2121-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques a exclu l’application de la garantie légale de conformité pour les ventes d’animaux domestiques.16 novembre 2021 lire la suite
Indemnisation du préjudice économique d’une étudiante inapte à tout travail. Par Caroline Carré-Paupart, Avocat.
Dans la nuit du 4 au 5 août 2011, Mademoiselle Y., âgée de 20 ans, a été victime d’un grave accident de la circulation alors qu’elle était passagère d’un véhicule. Etudiante en faculté de psychologie et rentrant en 2ème année de licence, elle n’a pas pu poursuivre son cursus universitaire. Du fait des séquelles de l’accident, elle a été reconnue inapte à toute activité (...)11 novembre 2021 lire la suite
Comprendre un accident de la route avec la « boite noire » EDR obligatoire dès juillet 2022 ? Par Michel Benezra, Avocat.
En matière d’accident de la circulation, il est toujours intéressant de connaître précisément les circonstances de l’accident pour déterminer les responsabilités de chacun.8 novembre 2021 lire la suite
L’encadrement du préjudice d’agrément. Par Caroline Carré-Paupart, Avocat.
Monsieur Q., victime de maladies professionnelles, a fait reconnaître la faute inexcusable de son employeur. Outre la majoration de la rente obtenue et fixée à son maximum, il sollicite l’indemnisation des préjudices complémentaires définis à l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale selon lequel : « indépendamment de la majoration de rente quelle perçoit…la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la (...)5 novembre 2021 lire la suite
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