Dommage et responsabilité, Droit des assurances
Faute inexcusable en droit des transports. Par Anastasia Etman, Avocat.
Faute inexcusable en droit des transports : sa qualification reste exceptionnelle sous le strict contrôle de motivation exerce par la Cour de cassation. Cour de cassation, chambre commerciale, 13 février 2019, n° de pourvoi : 17-28550.9 août 2019 lire la suite
Se faire indemniser après un accident de la circulation dans un pays de l’Union Européenne. Par Michel Benezra, Avocat
Afin de faciliter la libre circulation des personnes et des marchandises, les Etats membres de l’Union Européenne ont décidé de se réunir afin d’harmoniser leurs législations relatives à l’assurance obligatoire en matière de responsabilité civile. Les pays membres de l’Union Européenne ont également été sensibles au sort des victimes d'un accident de la circulation causé par un véhicule immatriculé et assuré dans un autre Etat membre, en mettant en place (...)24 juillet 2019 lire la suite
Voyage organisé : les nouvelles obligations des agences de voyage. Par Patrick Lingibé, Avocat.
Si les voyages organisés, appelés aussi voyages au forfait, présentent plusieurs avantages (gain de temps, tranquillité d’esprit, itinéraires sur-mesure…), il arrive parfois que tout ne se passe comme prévu. Vol annulé au dernier moment, prestations modifiées, hôtels délabrés…. Les vacances peuvent virer au cauchemar. Pour faire face à certaines dérives, une directive européenne de 2015 a été transposée en droit français et intégrée dans le code du (...)24 juillet 2019 lire la suite
Un vendeur professionnel peut-il vendre un véhicule « en l’état » et exclure sa responsabilité en cas de vice caché ? Par Vincent Berlioux, Avocat.
Retour sur la portée d’une clause d’exclusion de garantie insérée par un garagiste dans le cadre d’une vente automobile. Peut-il l’opposer à son acheteur si ce dernier décide d’engager une procédure judiciaire à son encontre pour vice caché ?16 juillet 2019 lire la suite
Le cycliste, une espèce protégée en cas d’accident. Par Loïc Tertrais, Avocat.
En cas d’accident, le cycliste est une victime privilégiée. La raison ? Le cycliste est au milieu des voitures comme « une proie parmi des prédateurs. Et les proies sont plus rapides, plus souples mais plus fragiles aussi ! » [1]21 juin 2019 lire la suite
Accident de moto et perte de gains professionnels. par Laurent Latapie, Avocat.
Exemple jurisprudentiel quant à la détermination des différents chefs de préjudice pour un jeune motard qui a été victime d’un accident de moto. Analyse des points de discussion et de quantification des pertes de gains professionnels de la victime de cet accident de moto, qu’il s’agisse de la perte de gains professionnels actuels ou futurs.16 mai 2019 lire la suite
Accident d’un élève pendant les temps scolaires : qui est responsable ? Par David Amanou, Avocat.
Lorsqu’un accident survient pendant les temps scolaires et qu’un élève est blessé, se pose immédiatement la question du responsable. Et cette interrogation juridique, qui pourrait de prime abord sembler simple, est en réalité plus ardue qu’il n’y paraît. S’entremêlent en effet plusieurs dispositifs de responsabilités publics ou privés, selon qu’il s’agisse de la faute personnelle d’un ou plusieurs membres de l’équipe scolaire caractérisant un défaut de (...)25 avril 2019 lire la suite
Loi « Badinter » : actualité après l’arrêt du 18 avril 2019. Par Aurélien Dumas-Montadre, Élève-avocat.
C’est la confirmation d’une application continue depuis la « loi Badinter » par le juge de cassation : nul besoin d’un contact entre deux véhicules terrestres à moteur (VTAM) pour que l’un soit impliqué dans l’accident subi par l’autre. (Arrêt n°573 du 18 avril 2019 (18-14.948) – Cour de cassation - Deuxième chambre civile.)23 avril 2019 lire la suite
Responsabilité du gardien du cheval à l’égard de la victime mordue par l’animal. Par Blanche de Granvilliers-Lipskind, Avocat.
Les décisions à propos des dommages corporels causés par les chevaux ne faiblissent pas. Le cheval est à la fois victime et bourreau : animal fragile, comme en témoigne les nombreuses actions des propriétaires dont le cheval a subi un dommage, mais également animal dangereux, pour le cavalier qui peut chuter du cheval, mais aussi pour les victimes novices se trouvant à proximité du cheval, qui peuvent recevoir un coup de pied ou être (...)11 avril 2019 lire la suite
Le pacte de préférence : quelle est la nature de l’obligation qui pèse sur le promettant ? Par Méryl Portal, Avocat.
Le pacte de préférence est un contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter. Une jurisprudence abondante se développe concernant l’exécution des pactes de préférence, et notamment la violation faite par le promettant de la préférence donnée au bénéficiaire du (...)4 avril 2019 lire la suite
Voiture autonome, quel avenir pour l’assurance de responsabilité civile du conducteur ? Par Brahim Lafoui, Etudiant.
Le 19 mars 2018, en Arizona (Etats-Unis), le véhicule autonome de la société Uber fut tristement à l’origine d’un accident entrainant la mort d’un piéton [2] ; l’une des principales questions incidentes ayant été celle de la détermination des responsabilités. En l’occurrence, il s’agissait de savoir si le tragique incident devait être imputable au conducteur, ou alors s’il était la conséquence d’une défaillance technologique relevant de la négligence du (...)2 avril 2019 lire la suite
L’utilisation des trottinettes électriques en libre-service : les risques, les dangers ? Par Michel Benezra, Avocat.
Le trafic urbain parisien évolue avec le développement de nouveaux EDP : la trottinette électrique en libre service dit "free floating". A peine en expansion, un scandale éclabousse les piliers du secteur que sont les Lime, Bird et autres opérateurs : la location de la trottinette électrique par un citoyen n'implique pas la souscription d'une assurance dans le contrat de location. En clair, le conducteur doit en faire son affaire personnelle et à (...)20 mars 2019 lire la suite
Les actes des enfants mineurs : quelle responsabilité pour les parents ? Par Patrick Lingibé, Avocat.
La responsabilité du fait d'autrui est dans le Code civil depuis 1804. C'est même une exclusivité du droit civil. En effet, en droit pénal, avec la personnalité des peines, il est difficilement concevable d'engager la responsabilité pénale de quelqu'un pour les faits d'autres personnes. La responsabilité du fait d'autrui est prévue à l'article 1242 du code civil. C'est dans son alinéa quatre qu’il est prévu la responsabilité des parents du fait de (...)13 mars 2019 lire la suite
Faute et responsabilité civile de l’avocat et du notaire : quel préjudice est indemnisable ? Par Alexandre Jeleznov, Avocat.
Quoique les conditions d'exercice de leur art soient plus strictement réglementées que celles de bon nombre de professions, les hommes de loi que sont les notaires et les avocats répondent des conséquences financières de leurs erreurs suivant les mêmes principes que tout prestataire de service.6 mars 2019 lire la suite
Quelle indemnisation pour le conducteur d’une trottinette victime d’un accident de la circulation ? Par Fanny de Beco, Avocat.
Alors que les trottinettes sont aujourd’hui de plus en plus plébiscitées, leur usage est malheureusement la cause de nombreux accidents de la circulation. Le nombre d’accidents est en constante hausse depuis 2016. Quid de l’indemnisation des préjudices matériels et corporels subis par des victimes circulant en trottinette électrique ou en trottinette non motorisée (...)21 février 2019 lire la suite
Eléments d’éthique sur la causalité juridique : le cas Perruche, perspectives épistémologiques. Par Mahunan Rodrigue Davakan, Juriste.
En tentant de relire au travers d'une lucarne conséquentialiste, l'écart entre la causalité juridique et la causalité biologique creusé en justice dans un rapport déontologique, l'affaire Perruche -portant dans le prétoire les germes d'une affection rubéoleuse intra-utérine- alimente une discussion très actuelle en droit et au-dessus de la science (...)7 février 2019 lire la suite
Le motard et l’indemnisation intégrale de ses différents postes de préjudice. Par Laurent Latapie, Avocat.
Dans le cadre d’un accident de la route, un motard indemnisé par l’assurance, et victime d’une aggravation des séquelles de l’accident souhaite obtenir une indemnisation intégrale de son préjudice. Analyse des développements parfois nécessaires pour permettre une indemnisation intégrale pour chaque poste d’indemnisation, et ils sont nombreux.15 janvier 2019 lire la suite
Dommage corporel : comment est-il indemnisé ? Par Patrick Lingibé, Avocat.
Le dommage est généralement défini comme l'atteinte à un intérêt légitime juridiquement protégé. Il se distingue du préjudice même si, en pratique, les deux termes sont considérés comme des synonymes. Le dommage est l'atteinte même subie par la victime (la lésion subie). En revanche, le préjudice est la traduction juridique de cette atteinte. C'est pourquoi le dommage corporel (l'atteinte au corps humain) est susceptible de faire naître des préjudices de (...)7 janvier 2019 lire la suite
Dans quelles mesures est-on responsable juridiquement de son animal ? Par Patrick Lingibé, Avocat.
Si on est propriétaire d’un animal de compagnie, et si celui-ci commet des dégâts matériels ou physiques, on est en principe responsable. En droit, responsable veut dire répondre de ses actes. En l’occurrence, le maître doit répondre des dommages causés par son animal. Cet article fait le point sur le cadre légal applicable souvent méconnu.7 décembre 2018 lire la suite
Accident de moto et partage de responsabilité. Par Laurent Latapie, Avocat.
Dans le cadre d’un accident mortel de la circulation impliquant un conducteur de moto décédé et une voiture, quels sont les moyens de défense du motard et de ses ayants droits, veuve et enfants, lorsque le conducteur de la voiture oppose deux fautes de conduite du motard, à savoir une circulation excessive et un défaut de maîtrise ?5 décembre 2018 lire la suite
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