La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de mettre fin d’un commun accord au contrat de travail. Chacune des parties y trouve son avantage. Par exemple, l’employeur est dispensé des obligations (délais, procédures, préavis…) inhérentes au licenciement, le salarié quant à lui voit des avantages par rapport à une procédure de démission, percevra des indemnités à l’occasion de l’accord et, surtout, sera éligible au chômage.
Pourtant, cette mesure a été largement dévoyée. En effet, désormais, les entreprises convoquent souvent les salariés et leur disent : « C’est une rupture conventionnelle ou un licenciement ! ».
Des entreprises s’en servent, également, pour éviter un plan social coûteux. Ainsi, il n’est pas rare que des entreprises sollicitent cinquante ruptures conventionnelles au cours d’un même mois.
Alors, combien négocier sa rupture conventionnelle ?
I) Quel montant minimum mon employeur doit-il me verser ?
Votre employeur doit vous verser, au minimum, une indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant ne peut être inférieur à l’indemnité de licenciement stipulée par la Convention collective applicable dans votre entreprise, ou à défaut, à l’indemnité légale de licenciement.
Cependant, ce montant est un minimum, et est négociable.
II) Quel montant négocier ?
Pour négocier au mieux, il faut se « benchmarker » en fonction de la somme que vous pourriez obtenir en justice en cas de licenciement abusif.
Ainsi, l’indemnité de rupture conventionnelle à négocier devra s’élever à la somme des quatre montants suivants :
1) Le montant de l’indemnité compensatrice de préavis : la durée de votre préavis est prévue par la Convention collective applicable dans votre entreprise (1 à 3 mois selon que vous soyez employé ou cadre) ;
2) L’indemnité de congés payés sur préavis, égale à 10% du montant brut de votre indemnité compensatrice de préavis ;
3) Le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement (au regard de la Convention collective applicable dans votre entreprise) ou, à défaut, de l’indemnité légale de licenciement ;
4) Une indemnité « supra-légale » :
• Si vous avez plus de 2 ans d’ancienneté et travaillez dans une entreprise de plus de 10 salariés :
Si vous avez entre 2 et 5 ans d’ancienneté : l’équivalent de 6 mois de salaire ;
Si vous avez entre 5 et 10 ans d’ancienneté : l’équivalent de 12 mois de salaire ;
Si vous avez entre 10 et 20 ans d’ancienneté : l’équivalent de 15 mois de salaire ;
Si vous avez plus de 20 ans d’ancienneté : l’équivalent de 20 mois de salaire ;
• Si vous avez moins de 2 ans d’ancienneté et travaillez dans une entreprise de moins de 11 salariés : entre 1 et 6 mois de salaire.
Le salarié devra également obtenir le solde de ses congés payés non pris restants.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour vous, soit le douzième de votre rémunération brute des douze derniers mois précédant le licenciement, soit le tiers des trois derniers mois.
Enfin, il faut noter que la négociation doit se faire sur un montant en net (et non brut), l’indemnité versée dans le cadre d’une rupture conventionnelle étant soumise à CSG/CRDS.
Bien entendu, dans tous les cas, il faut recommander aux salariés de se faire assister par un avocat.
- Version anglaise
Discussions en cours :
Bonjour,
Je suis cadre dans une entreprise Agroalimantaire depuis 11 ans, mon employeur souhaite mettre fin à mon contrat par une rupture conventionnelle.
Mon revenu mensuel brut est de 4750€.
Voici les demandes d’indémnité que je souhaite lui faire :
indémnité de rupture conventionnelle 19000 €
indémnité compensatrice de préavis 3 x 3500 = 10500€
indémnité supra légale de 15 mois soit 52500.
Merci de me dire si ma demande vous parait cohérente.
Cordialement
Bonjour,
Je suis à peux près dans le même cas que vous , cadre dans une SSII (> 100 salariés ) et avec une ancienneté > 2 ans.
Pourriez vous s’il vous plait m’aider a voir plus claire comme dois je négocié la rupture conventionnel qui était initié par mon employeur .
Je vous remercie infiniment pour votre retour et clarification.
NB : Salaire Brut annuel 36000Keurs
:
indémnité de rupture conventionnelle XX €
indémnité compensatrice de préavis = €
indémnité supra légale de 15 mois soit .
Bonjour Monsieur,
Je suis actuellement dans le même cas que ce que vous avez vécu et suis un peu perdu quant a ce que je peux demander qui soit raisonnable et acceptable compte tenu que par rapport à votre cas de figure je tombe sous le coup de la nouvelle loi du 1er janvier 2014 concernant le délai de carence allongé a 180 jours.
Comment s’est terminé votre négociation au final et avez-vous obtenu ce que vous avez demandé ou en étiez vous loin ?
Merci d’avance pour les réponses que vous voudrez bien me communiquer.
Cordialement,
Marie
Bonjour,
Je suis ingénieur consultant en télécom (cadre), je travail pour une SSII (convention SYNTEC),
Je pense que je vais négocier une rupture conventionnelle avec mon patron.
J’ai un salaire brut de 39k/an et une ancienneté de 4 ans en incluant un stage de fin d’étude rémunéré avec eux.
Pouvez vous me dire combiens je dois demander à mon patron.
Indemnité de rupture conventionnelle :....€
Indemnité compensatrice de préavis :....€
Indemnité supra légale de x mois soit :...€
D’avance merci pour votre aide.
Mon mari est en negociation pour une rupture conventionnelle d’un commun accord avec son employeur pouvez vous nous aider dans le calcul ?
28 ans d’anciennete
Salaire brut 1574,22
Merci pour voitre aide.
Cdt
Bonjour,
Salarié protégé mon patron me demande un rupture conventionnel
Pouvez vous me dire combiens je dois demander à mon patron.
ancienneté 15 mois, entreprise SSII à 1500 salariés
Indemnité de rupture conventionnelle :....€
Indemnité compensatrice de préavis :....€
Indemnité supra légale de x mois soit :...€
Bonjour,
Mon patron me propose une rupture conventionnelle et me propose 2 mois d’indemnité !!!! Je trouve que ce n’est pas beaucoup vu qu’il est à l’initiative de cette rupture et qu’il n’a rien à me reprocher sur mon travail (Technico-Commercial). Je suis rentré dans la Sté il y a 1 an et demi. Pouvez vous me renseigner, merci d’avance pour votre aide.
Bjr DOMY.
Je suis dans le même cas que vous aujourd’hui (technico-commercial + 1 an 1/2, et rien à ne me reprocher sur mon travail)
Qu’avez vous réellement obtenu depuis le mois de mai dernier ???
merci d’avance pour votre retour.
Bonjour,
mon patron me propose après 18 mois de mettre fin à notre collaboration, sous pretexte que cela serait la volonté des syndicats.
Que faire ?
Bonjour,
mon patron me propose après 18 mois de mettre fin à notre collaboration, sous pretexte que cela serait la volonté des syndicats.
Que faire ?
{{}}est-ce un droit ?
bonjour monsieur, madame.
Suite à la proposition d’une rupture conventionnelle de mon employeur, je me demande quelle indemnité je suis en droit de reclamer vu que jen’ai commis aucune faute.
Vu le dela de carence, je pensais demander 6 mois de salaire. Qu’esn est il, est-ce surréaliste ou insuffisant.
Cordialement
Bonjour,
Après lecture de votre article, je me retrouve totalement dans les propos que vous avancez. En effet, Mon employeur m’a fait part de "me proposer un arrangement ou de finir comme il sait que ça finira" pour reprendre ses propres termes. Autrement dit, et comme vous le précisez bien dans votre article, c’est une rupture conventionnelle ou un licenciement !.
Je tiens à préciser que pour moi, cela serait un licenciement abusif, précédé d’actes persécutant, voir du harcèlement moral.
Je suis aujourd’hui dans l’attente de leur proposition et souhaiterais vous demander 2 précisions sur votre article :
* Mon employeur semble ne pas connaitre cette "indemnité supra - légale" que vous évoquez au paragraphe 4. est ce de la mauvaise fois de sa part ou est ce une indemnité qui n’existe pas ou qui n’est pas obligatoire ?
* Avec les nouvelles règles d’indemnisation des cadres (180 jours de carences au lieu de 75 jours ) négociées par le patronat certains syndicats misent en place à compter du 1er juillet 2014, cette indemnité supra légale ne doit elle pas être revue à la hausse ? 180 jours étant exactement le nombre de jours d’indemnité supra légale pour une ancienneté entre 2 et 5 ans ?
Merci de votre retour d’informations
Bonjour je suis cadre dans un groupe et faisant suite a la non reconduction de mon détachement. Mon employeur m’a congédié et m’a informé que je n aurai pas a faire mes 3 mois de préavis et qu’il me ferait une rupture conventionnelle. Sachant que je n’au que 1 an d’ancienneté comment puis je négocier ma rupture et a quelle hauteur ou nombre de mois de salaire envisageable. Je vous remercie pour votre aide.