Par Frédéric Chhum, Avocat et Camille Colombo, Elève-avocate.
 
Guide de lecture.
 

Salariés cadres : combien négocier sa rupture conventionnelle ?

Ce dispositif se voulait, à l’origine, marginal. Or, personne n’avait anticipé un tel succès : il est devenu l’une des réalisations-phare du quinquennat de Nicolas Sarkozy.

La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de mettre fin d’un commun accord au contrat de travail. Chacune des parties y trouve son avantage. Par exemple, l’employeur est dispensé des obligations (délais, procédures, préavis…) inhérentes au licenciement, le salarié quant à lui voit des avantages par rapport à une procédure de démission, percevra des indemnités à l’occasion de l’accord et, surtout, sera éligible au chômage.

Pourtant, cette mesure a été largement dévoyée. En effet, désormais, les entreprises convoquent souvent les salariés et leur disent : « C’est une rupture conventionnelle ou un licenciement ! ».

Des entreprises s’en servent, également, pour éviter un plan social coûteux. Ainsi, il n’est pas rare que des entreprises sollicitent cinquante ruptures conventionnelles au cours d’un même mois.

Alors, combien négocier sa rupture conventionnelle ?

I) Quel montant minimum mon employeur doit-il me verser ?

Votre employeur doit vous verser, au minimum, une indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant ne peut être inférieur à l’indemnité de licenciement stipulée par la Convention collective applicable dans votre entreprise, ou à défaut, à l’indemnité légale de licenciement.

Cependant, ce montant est un minimum, et est négociable.

II) Quel montant négocier ?

Pour négocier au mieux, il faut se « benchmarker » en fonction de la somme que vous pourriez obtenir en justice en cas de licenciement abusif.

Ainsi, l’indemnité de rupture conventionnelle à négocier devra s’élever à la somme des quatre montants suivants :

1) Le montant de l’indemnité compensatrice de préavis : la durée de votre préavis est prévue par la Convention collective applicable dans votre entreprise (1 à 3 mois selon que vous soyez employé ou cadre) ;

2) L’indemnité de congés payés sur préavis, égale à 10% du montant brut de votre indemnité compensatrice de préavis ;

3) Le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement (au regard de la Convention collective applicable dans votre entreprise) ou, à défaut, de l’indemnité légale de licenciement ;

4) Une indemnité « supra-légale » :

• Si vous avez plus de 2 ans d’ancienneté et travaillez dans une entreprise de plus de 10 salariés :
- Si vous avez entre 2 et 5 ans d’ancienneté : l’équivalent de 6 mois de salaire ;
- Si vous avez entre 5 et 10 ans d’ancienneté : l’équivalent de 12 mois de salaire ;
- Si vous avez entre 10 et 20 ans d’ancienneté : l’équivalent de 15 mois de salaire ;
- Si vous avez plus de 20 ans d’ancienneté : l’équivalent de 20 mois de salaire ;

• Si vous avez moins de 2 ans d’ancienneté et travaillez dans une entreprise de moins de 11 salariés : entre 1 et 6 mois de salaire.

Le salarié devra également obtenir le solde de ses congés payés non pris restants.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour vous, soit le douzième de votre rémunération brute des douze derniers mois précédant le licenciement, soit le tiers des trois derniers mois.

Enfin, il faut noter que la négociation doit se faire sur un montant en net (et non brut), l’indemnité versée dans le cadre d’une rupture conventionnelle étant soumise à CSG/CRDS.

Bien entendu, dans tous les cas, il faut recommander aux salariés de se faire assister par un avocat.

Version anglaise

Frédéric CHHUM
Avocat à la Cour
Camille COLOMBO
Elève-Avocate
mail
Site internet : www.chhum-avocats.com
Blog : http://avocats.fr/space/avocat-chhum
http://twitter.com/#!/fchhum

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Vos commentaires

  • par RICHARD PABOEUF , Le 26 juillet à 17:55

    Bonjour,

    Je suis employé depuis maintenant 26 ans dans une SCOP et je souhaiterais suivre ma femme dans son projet de reprise d’entreprise dans un tout autre domaine que le mien, qui va donc impliquer une formation à ce nouvel emploi.
    J’aurais besoin de vos conseils sur la marche à suivre pour quitter en bon terme mon emploi actuel et mes collaborateurs avec qui je m’entend très bien sans perdre mes droits.

    Merci d’avance

  • par Nguyen B. , Le 18 août 2020 à 11:24

    Bonjour et merci pour cet article, qui n’a (presque) pas pris une ride malgré les années !

    Comme beaucoup de personnes, suite à la crise sanitaire actuelle, on me propose une RC pour "cacher" un licenciement. Nous avons été une cinquantaine dans ce cas dans la société qui l’emploie. Ceux qui avaient déjà décidé de partir et ceux ayant retrouvé un emploi se sont empressés de signer pour des montants d’indemnité ridicules, excédant à peine l’indemnité légale de licenciement. Pour les autres, les conditions de "travail" sont moralement très difficile, entre oublis d’invitations aux réunions stratégiques, et mise en chômage partiel "à la tête du client".

    J’ai lu que les indemnités prud’hommales avaient été plafonnées, ce qui change naturellement le calcul des indemnités supra légales que vous proposez.

    Auriez-vous un barème de "remise à niveau" afin que je puisse être le mieux armé possible dans ma négociation ?

    Merci d’avance.

  • Bonjour,
    Je suis président de ma SAS, j’ai actuellement un commerce alimentaire avec (2 salariés moi et une employée) j’ai vendu le fond de commerce ( signature début juin) 2020.
    Je fait une rupture conventionnelle pour mon employée.
    Je voudrais savoir si j’ai le droit de me faire une rupture conventionnelle à la vente du fond ou dois-je attendre la fermeture définitif de ma Société ?
    Quelle serait mes indemnités ? ( mon salaire actuel et de 1559€ Brut/mois).
    Quelle serait le montant maximum que je puisse prendre lors de mon départ ? (ex : indemnité obligatoire plus prime)
    Merci d’avance pour votre réponse

    • par CHHUM AVOCATS , Le 21 avril 2020 à 16:53

      Cher Monsieur,

      Vous pouvez faire la RC quand vous voulez. Il n’ya pas de montant maximum.

      Attention, si vous souhaitez bénéficier du chômage avec la RC, Pole Emploi pourrait vous refuser le chômage si vous ne pouvez justifier d’un lien de subordination.

      Aviez vous des fonctions techniques distinctes dans le cadre de votre contrat de travail ? Etes vous sur le KBIS ?

      Pole Emploi pourrait le cas échéant remettre en cause votre contrat de travail.

      A étudier.

      Vous pouvez prendre attache avec mon cabinet.

      Bien à vous,

      Frédéric CHHUM

  • Dernière réponse : 11 février 2020 à 09:57
    par Sara , Le 10 février 2020 à 11:15

    Bonjour,

    Je souhaiterai savoir, svp, en quoi consiste particulièrement l’homologation de la rupture conventionnelle par la DIRECCTE (simplement pour s’assurer que ça ne cache pas un licenciement abusif ?)

    Aussi, je vais bientôt (au mois de Mai finir mes 2 ans au sein de l’entreprise dans laquelle je travaille), si la rupture conventionnelle prend effet fin Février, je pourrai prétendre à combien d’indemnités légales (ps : je suis non-cadre, chargée de communication). Combien d’indemnités supra-légales pourrai-je demander également ?

    Merci beaucoup par avance pour votre temps.

    Bien à vous.

    • par CHHUM AVOCATS , Le 11 février 2020 à 09:57

      Chère Madame,
      Si vous le souhaitez vous pouvez prendre rdv à mon cabinet pour faire un point sur vos droits.
      Mon cabinet est 4 rue bayard 75008 Paris.
      Bien à vous,
      Maître Frédéric CHHUM

  • par Bélouard , Le 29 janvier 2020 à 14:16

    L information est claire et très explicite. Je suis sur pris du montant des indemnités. Cela m’a convaincu de me faire assister.
    Laurent.

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