Par Frédéric Chhum, Avocat et Camille Colombo, Elève-avocate.
 
Guide de lecture.
 

Salariés cadres : combien négocier sa rupture conventionnelle ?

Ce dispositif se voulait, à l’origine, marginal. Or, personne n’avait anticipé un tel succès : il est devenu l’une des réalisations-phare du quinquennat de Nicolas Sarkozy.

La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de mettre fin d’un commun accord au contrat de travail. Chacune des parties y trouve son avantage. Par exemple, l’employeur est dispensé des obligations (délais, procédures, préavis…) inhérentes au licenciement, le salarié quant à lui voit des avantages par rapport à une procédure de démission, percevra des indemnités à l’occasion de l’accord et, surtout, sera éligible au chômage.

Pourtant, cette mesure a été largement dévoyée. En effet, désormais, les entreprises convoquent souvent les salariés et leur disent : « C’est une rupture conventionnelle ou un licenciement ! ».

Des entreprises s’en servent, également, pour éviter un plan social coûteux. Ainsi, il n’est pas rare que des entreprises sollicitent cinquante ruptures conventionnelles au cours d’un même mois.

Alors, combien négocier sa rupture conventionnelle ?

I) Quel montant minimum mon employeur doit-il me verser ?

Votre employeur doit vous verser, au minimum, une indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant ne peut être inférieur à l’indemnité de licenciement stipulée par la Convention collective applicable dans votre entreprise, ou à défaut, à l’indemnité légale de licenciement.

Cependant, ce montant est un minimum, et est négociable.

II) Quel montant négocier ?

Pour négocier au mieux, il faut se « benchmarker » en fonction de la somme que vous pourriez obtenir en justice en cas de licenciement abusif.

Ainsi, l’indemnité de rupture conventionnelle à négocier devra s’élever à la somme des quatre montants suivants :

1) Le montant de l’indemnité compensatrice de préavis : la durée de votre préavis est prévue par la Convention collective applicable dans votre entreprise (1 à 3 mois selon que vous soyez employé ou cadre) ;

2) L’indemnité de congés payés sur préavis, égale à 10% du montant brut de votre indemnité compensatrice de préavis ;

3) Le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement (au regard de la Convention collective applicable dans votre entreprise) ou, à défaut, de l’indemnité légale de licenciement ;

4) Une indemnité « supra-légale » :

• Si vous avez plus de 2 ans d’ancienneté et travaillez dans une entreprise de plus de 10 salariés :
- Si vous avez entre 2 et 5 ans d’ancienneté : l’équivalent de 6 mois de salaire ;
- Si vous avez entre 5 et 10 ans d’ancienneté : l’équivalent de 12 mois de salaire ;
- Si vous avez entre 10 et 20 ans d’ancienneté : l’équivalent de 15 mois de salaire ;
- Si vous avez plus de 20 ans d’ancienneté : l’équivalent de 20 mois de salaire ;

• Si vous avez moins de 2 ans d’ancienneté et travaillez dans une entreprise de moins de 11 salariés : entre 1 et 6 mois de salaire.

Le salarié devra également obtenir le solde de ses congés payés non pris restants.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour vous, soit le douzième de votre rémunération brute des douze derniers mois précédant le licenciement, soit le tiers des trois derniers mois.

Enfin, il faut noter que la négociation doit se faire sur un montant en net (et non brut), l’indemnité versée dans le cadre d’une rupture conventionnelle étant soumise à CSG/CRDS.

Bien entendu, dans tous les cas, il faut recommander aux salariés de se faire assister par un avocat.

Version anglaise

Frédéric CHHUM
Avocat à la Cour
Camille COLOMBO
Elève-Avocate
mail
Site internet : www.chhum-avocats.com
Blog : http://avocats.fr/space/avocat-chhum
http://twitter.com/#!/fchhum

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Vos commentaires

  • par Nguyen B. , Le 18 août 2020 à 11:24

    Bonjour et merci pour cet article, qui n’a (presque) pas pris une ride malgré les années !

    Comme beaucoup de personnes, suite à la crise sanitaire actuelle, on me propose une RC pour "cacher" un licenciement. Nous avons été une cinquantaine dans ce cas dans la société qui l’emploie. Ceux qui avaient déjà décidé de partir et ceux ayant retrouvé un emploi se sont empressés de signer pour des montants d’indemnité ridicules, excédant à peine l’indemnité légale de licenciement. Pour les autres, les conditions de "travail" sont moralement très difficile, entre oublis d’invitations aux réunions stratégiques, et mise en chômage partiel "à la tête du client".

    J’ai lu que les indemnités prud’hommales avaient été plafonnées, ce qui change naturellement le calcul des indemnités supra légales que vous proposez.

    Auriez-vous un barème de "remise à niveau" afin que je puisse être le mieux armé possible dans ma négociation ?

    Merci d’avance.

  • Bonjour,
    Je suis président de ma SAS, j’ai actuellement un commerce alimentaire avec (2 salariés moi et une employée) j’ai vendu le fond de commerce ( signature début juin) 2020.
    Je fait une rupture conventionnelle pour mon employée.
    Je voudrais savoir si j’ai le droit de me faire une rupture conventionnelle à la vente du fond ou dois-je attendre la fermeture définitif de ma Société ?
    Quelle serait mes indemnités ? ( mon salaire actuel et de 1559€ Brut/mois).
    Quelle serait le montant maximum que je puisse prendre lors de mon départ ? (ex : indemnité obligatoire plus prime)
    Merci d’avance pour votre réponse

    • par CHHUM AVOCATS , Le 21 avril 2020 à 16:53

      Cher Monsieur,

      Vous pouvez faire la RC quand vous voulez. Il n’ya pas de montant maximum.

      Attention, si vous souhaitez bénéficier du chômage avec la RC, Pole Emploi pourrait vous refuser le chômage si vous ne pouvez justifier d’un lien de subordination.

      Aviez vous des fonctions techniques distinctes dans le cadre de votre contrat de travail ? Etes vous sur le KBIS ?

      Pole Emploi pourrait le cas échéant remettre en cause votre contrat de travail.

      A étudier.

      Vous pouvez prendre attache avec mon cabinet.

      Bien à vous,

      Frédéric CHHUM

  • Dernière réponse : 11 février 2020 à 09:57
    par Sara , Le 10 février 2020 à 11:15

    Bonjour,

    Je souhaiterai savoir, svp, en quoi consiste particulièrement l’homologation de la rupture conventionnelle par la DIRECCTE (simplement pour s’assurer que ça ne cache pas un licenciement abusif ?)

    Aussi, je vais bientôt (au mois de Mai finir mes 2 ans au sein de l’entreprise dans laquelle je travaille), si la rupture conventionnelle prend effet fin Février, je pourrai prétendre à combien d’indemnités légales (ps : je suis non-cadre, chargée de communication). Combien d’indemnités supra-légales pourrai-je demander également ?

    Merci beaucoup par avance pour votre temps.

    Bien à vous.

    • par CHHUM AVOCATS , Le 11 février 2020 à 09:57

      Chère Madame,
      Si vous le souhaitez vous pouvez prendre rdv à mon cabinet pour faire un point sur vos droits.
      Mon cabinet est 4 rue bayard 75008 Paris.
      Bien à vous,
      Maître Frédéric CHHUM

  • par Bélouard , Le 29 janvier 2020 à 14:16

    L information est claire et très explicite. Je suis sur pris du montant des indemnités. Cela m’a convaincu de me faire assister.
    Laurent.

  • Merci et bravo pour votre article. Vous êtes le seul à me parler d’une indemnité supra légale,y a t’il un texte ou quelque chose sur lequel je pourrais m’appuyer pour négocier
    es montants que vous annoncez ?
    Cordialement.

    • Cher Monsieur,

      Merci pour votre message.

      La rupture conventionnelle est dévoyée par les employeurs qui l’utilisent indifféremment avec la procédure de licenciement.

      Il n’y a pas de base juridique à "l’indemnité supra légale" visée dans ma brève.

      Le raisonnement est le suivant : l’employeur utilise la rupture conventionnelle pour éluder un licenciement (abusif).

      Dès lors, j’ai calculé l’indemnité "supra légale" en fonction de ce qu’un salarié peut obtenir raisonnablement aux prud’hommes en cas de licenciement abusif.

      Enfin, dans le cadre d’une rupture conventionnelle, l’employeur doit verser une indemnité égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement ; c’est un minimum. Le salarié peut négocier (avec un avocat de préférence) un montant supérieur (lequel n’est pas plafonné).

      Bien à vous,

      Frédéric CHHUM
      Avocat

    • Monsieur,

      Merci pour cet article.
      Dans le cas où le salarié souhaite bénéficier de cette rupture peut-il refuser de manière explicite les indemnités de façon à ce que l’employeur accepte cette démarche plutôt qu’une démission ?
      En effet, ceci permettra au salarié de conserver ses droits au chômage dans le cas où il souhaite partir pour changer d’employeur.

    • Bonjour Monsieur,

      Tout d’abord un grand merci pour vos explications sur les indemnités à négocier sur sa rupture conventionnelle ; votre article ne pouvait tomber mieux car ayant rendez-vous dans deux jours pour certainement aborder cette question avec mon employeur ; toutefois, dans les différents cas énumérés pour l’indemnité supra-légale, vous prenez le cas d’une société de moins de 11 salarié, est-ce à dire que pour une personne comme moi avec une ancienneté d’un an et 3 mois et appartenant à une société de 250 salariés, peut demander "raisonnablement" six mois de salaires comme indemnité suppra légale ?

      Merci d’avance pour votre retour

      GHISLAIN .H

    • Bonjour,
      Je viens de signer une rupture conventionnelle et suis un peu surpris par les chiffres que je lis sur cette page. Effectivement, je suis cadre de la metallurgie au sein d un groupe industriel depuis 14 ans et 6 mois. Depuis 5 ans j’ai connu de nombreux conflits en interne, puis en externe ( je suis commercial) car mes clients ont bien senti que je n’étais pas soutenu par ma hierarchie et tout s’est enchaîné contre moi.
      Cependant, je n’ai jamais été en situation de faute professionnelle, cela a relevé plus du délit de "faciès", et j’ai fait l’objet de basses manœuvres de démotivation. Ne voyant pas de réaction de mon côté ( quitter l’entreprise), ils ont décider de passer la vitesse supérieure et m’ont imposé une rupture conventionnelle en faisant du chantage au licenciement. Les négociations ont été un peu rapides à mon gout et par téléphone, qui plus est la rupture conventionnelle m’a été annoncé à la fin d’un entretien annuel ce qui est "hors cadre légal" apparemment.
      Voici le résultat de la négociation :
      19500 euro d’indémnité conventionnelle par rapport à mon ancienneté
      14175 euro de supra légal ce qui correspond à 4.3 mois de salaire si je prends ma remuneration mensuelle moyenne brute des 12 derniers mois ( 3300 euro/mois).

      Même si l’accord est signé et qu’il n’y a pas de base juridique au calcul du montant supra légal, pouvez vous me dire si je suis complètement décalé par rapport à ce que j’aurais pu obtenir dans ce contexte, et si, le cas échéant, il est judicieux de tenter un recours au Prud’hommes pour obtenir réparation.
      Merci.

    • par Isabelle Petit , Le 25 mai 2018 à 18:59

      Bonsoir,

      Mon employeur vient de me proposer une rupture conventionnelle. Avec à la clef 9000€ !!! je suis en CDI depuis 16ans dans cette entreprise et me demande comment faire une négociation avec une indemnité supra legale. Je me sent très mal dans cette société (turn over constent pour les chefs) j’ai un travail qui ne me laisse pas de temps pour tout faire. J’ai fait des heures sup non payées, régulièrement dérangée par tous et pour tout... pouvez-vous me conseiller s’il vous plaît ? D avance merci. Isabelle

    • par doriane28 , Le 4 juin 2019 à 17:20

      Bonjour cela fait plus 20 ans que je suis en cdi mon patron me demande de faire une rc, combien puis je lui demander au maximun tout en restant dans mes droits et par rapport a mon ancienneté.Merci pour vos réponses.

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