Une loi de plus ou de trop !
Que de temps et d’argent perdus en palabres sur un sujet déjà traité et régi par la loi.
Le numérique et les droits afférents sont prévus par le code la propriété intellectuelle. Le numérique est adossé aux télécommunications et dépend d’ailleurs dans les ministères à ce terme (NTIC).
Ainsi en matière de piratage (mot dont je suis initiateur en la matière en son temps concernant la contrefaçon) c’est toute la chaîne ayant participé à l’infraction, au délit qui est coupable. Ceux qui sont spoliés peuvent attaquer le niveau qui leur paraît le plus intéressant, plusieurs intervenants, rarement tous. Le ou les partie(s) peut (peuvent) appeler en garantie l’échelon supérieur ici la plateforme ayant proposé un téléchargement gratuit de l’oeuvre d’autrui au commun des mortels.
Le droit d’auteur protège non seulement les artistes en tous genres (peintres, sculpteurs, chanteurs, compositeurs, écrivains, journalistes...) mais aussi créateurs, designers, architectes, plaidoiries...en soit les oeuvres de l’esprit.
Le consommateur, l’utilisateur ici est la dernière chaîne du maillon donc son fournisseur doit le garantir selon les moyens techniques existants.
Par contre charger en connaissance de cause est punissable. Qui plus est en récidive aggravant.
La loi comporte déjà la possibilité pour les magistrats et la douane de saisir, confisquer, détruire le matériel concerné, les articles fabriqués ou en cours d’élaboration, tous ce qui a permis de participer à la fraude, à la copie, à la contrefaçon, à l’infraction dont les recettes ou de demander une garantie en couverture sur le prix …bien entendu cela revient à fermer aussi le tuyau, la route d’accès de facto.
De même peut-être requis la fermeture de l’établissement temporaire ou définitive.
Le véritable problème reste les associations diverses, syndicats, presse, politiques … qui disent savoir, connaître, agir, aider à légiférer mais ne sont pas compétents en matière de créations et droits ou propablement ont des intérêts qui divergent de ceux qui perdent les fruits de leur labeur, leur travail.
Lucien David LANGMAN
Président de la Compagnie Nationale des Experts M.C.T.H.
Administrateur de l’Institut des Haute Etudes sur la Justice
