Le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (PLFRSS) qui sera présenté en Conseil des ministres le 18 juin prochain, devrait présenter trois mesures qui bénéficieront aux entrepreneurs individuels, dont les avocats :
- Les entrepreneurs individuels bénéficient désormais des allègements de charges prévus par le Pacte de responsabilité. Ainsi, des milliers d’avocats, sous condition de revenus [1], bénéficieront d’une baisse de 57% de leurs cotisations sociales. Cette proposition du gouvernement fait suite à la mobilisation de l’équipe « Affaires publiques » du barreau de Paris qui a rencontré les représentants des différents ministères (affaires sociales et santé, finances, ...) et a mené une action conjointe avec la CGPME pour que les allègements de charges prévus par le pacte de responsabilité s’appliquent aussi aux entrepreneurs individuels que sont les avocats et pas uniquement aux grandes entreprises.
- La C3S (Contribution sociale de solidarité des sociétés) qui pesait sur les entreprises au chiffre d’affaires supérieur à 760 000 euros sera supprimée. Les cabinets réalisant plus de 760 000 euros de chiffre d’affaires seront désormais exonérés de cette taxe qui prélevait chaque année 0,16% de leur chiffre d’affaires.
- Cette C3S finançant à hauteur de 20% le RSI (régime de protection sociale des indépendants et donc des avocats), le barreau de Paris a alerté les pouvoirs publics sur ce manque à gagner représentant 2,7 milliards d’euros par an pour le RSI ou une augmentation de cotisations de 1500 euros en moyenne par an et par avocat. La suppression de cette taxe ne sera pas répercutée sur le RSI.
Le gouvernement propose d’adosser le régime social des indépendants sur le régime général des salariés sans aucune augmentation de cotisations pour les avocats ni de modification du mode de gouvernance du RSI.
Source barreau de Paris.
