Par Julie L’Hotel Delhoume, Avocat.
 
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  • Parution : 25 avril 2014

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Guide de lecture.
 

Impôts et indemnités de rupture : quel régime pour les sommes perçues ?

Que déclarer ? Les documents qui ont couvert le versement des indemnités de ruptures ne suffisent pas à en déterminer le régime fiscal et social. Quelques règles pour remplir votre déclaration d’IRPP et connaître le régime des sommes versées.

A – IMPOSITION : DISTINGUER LES SOMMES SE RATTACHANT A DU SALAIRE DES INDEMNITES

1. Le principe : imposition de toutes les indemnités de fin de contrat
Il s’agit notamment des indemnités compensatrices de préavis, des indemnités compensatrices de congés payés, des indemnités de non-concurrence, des heures supplémentaires etc.
Elles sont intégralement soumises à l’IRPP.

2. Exonération sous conditions des indemnités de licenciement :
2.a. Sont expressément exonérées d’impôt en application de l’article 80 duodecies du code général des impôts :
-  les indemnités encaissées dans le cadre d’un plan social (plan de sauvegarde de l’emploi appelé "PSE"),
-  les indemnités et dommages et intérêts accordés par le juge en cas de licenciement injustifié ou irrégulier (rupture abusive, licenciement sans cause réelle et sérieuse, procédure non respectée, non respect de la priorité de réembauchage, indemnité forfaitaire de conciliation)
-  ainsi que les indemnités spéciales de licenciement dues en cas de rupture dans le cadre d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle
-  etc.

2.b. Pour les autres indemnités, il faut déterminer, au vu des circonstances particulières de chaque cas, si le départ du salarié doit être analysé comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, auquel cas les sommes perçues devront bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu.

3. Dans cette hypothèse, les indemnités de licenciement seront exonérées d’impôt dans la limite du plus élevé des 3 montants suivants, selon ce qui vous avantage :
-  montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement,
-  2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l’année précédant la rupture, dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) soit 222.192 € pour les indemnités encaissées en 2013,
-  50 % du montant de l’indemnité brute perçue dans la même limite de 222.192 € pour les indemnités encaissées en 2013.

L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée dans les mêmes conditions si vous n’êtes pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite du régime légal.
En effet, lorsque vous êtes en droit de bénéficier d’une telle pension, l’indemnité de rupture conventionnelle versée est assujettie à l’impôt, aux cotisations et à la CSG/CRDS dès le 1er euro.

En pratique, il faut additionner l’ensemble des indemnités versées en brut (indemnité conventionnelle de licenciement ; indemnité de requalification ; dommages et intérêts ; indemnité transactionnelle etc.)

Vous déclarerez ainsi :
-  D’une part, le montant « net imposable » des sommes reçues à titre de salaire
-  D’autre part, la part imposable des indemnités telle que calculée ci-dessus

B – REGIME SOCIAL : L’ASSUJETTISSEMENT AUX COTISATIONS
Conformément à l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, sont exclues de l’assiette des cotisations, dans la limite de 2 PASS (soit 74.064 € en 2013), les sommes qui ne sont pas imposables en application de l’article 80 duodecies du CGI.
Les sommes imposables au- dessus de 2 PASS deviennent, dès lors, soumises à cotisations.

En outre, l’indemnité de rupture dépassant 10 PASS (370.320 € en 2013) sont assujettie à cotisation et CSG/CRDS dès le 1er euro.

C – CSG / CRDS
Les indemnités de rupture sont exonérées de CSG/CRDS dans la limite du montant prévu par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel, ou à défaut par la loi.
Toutefois, le montant exonéré de CSG CRDS ne peut pas dépasser le montant exonéré de cotisations en application de l’article L.136-2,5° du code de la sécurité sociale. Une indemnité de rupture soumise à cotisations l’est également à la CSG CRDS.

Une précision encore, depuis le 1er janvier 2013, la part de l’indemnité de rupture conventionnelle exonérée de cotisations est soumise au forfait social.

En cas de doute et/ou pour toute vérification, n’hésitez pas à interroger directement votre inspecteur des impôts.

Julie L’HOTEL DELHOUME
Avocat associé
Membre du Conseil de l\’Ordre des Hauts-de-Seine
CABINET 54
www.cabinet54.com

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