Accueil Actualités juridiques du village Droit civil Droit de la famille : l’enfant

Vers de nouvelles sanctions aux entraves à l’autorité parentale conjointe. Par Delphine Bivona, Avocat.

Il n’est pas rare que dans les séparations très conflictuelles, le parent gardien mette tout en œuvre pour exclure l’autre parent de la vie de leur enfant.

Cette attitude, contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant, lequel faut-il le rappeler a besoin de ses deux parents pour sa construction, n’est que trop peu souvent sanctionnée par le juge tant pénal que celui aux affaires familiales.

En effet, on peut légitimement s’interroger sur les capacités éducatives d’un parent, qui pour atteindre son objectif ne craint pas de dénigrer l’autre parent auprès de l’enfant et de l’institution judiciaire en faisant feu de tout bois.

Tous les coups sont ainsi permis : critiques et dénigrements incessants auprès de l’enfant, déménagement en catimini, dépôts de plaintes des chefs de non-représentation d’enfants pour quelques minutes de retard, de violences ou d’attouchements sexuels dans les cas les plus extrêmes, etc.

Ainsi, dans certains cas, afin de ne pas contrarier le parent avec lequel il vit quotidiennement, l’enfant cède à la pression et accepte de rompre avec le parent non gardien.

En raison de l’absence de poursuites par le procureur du chef de dénonciation calomnieuse et du coût d’une procédure initiée par le seul parent « victime », le parent « fautif » est ainsi très rarement pénalement sanctionné.

De même, la décision de transférer la résidence d’un enfant au domicile du parent qu’il ne veut plus fréquenter est très rarement prononcée par le juge aux affaires familiales.

Si bien que non seulement le parent gardien arrive à ses fins mais son comportement déloyal, contraire à l’intérêt de son enfant n’est également que très rarement réprimé, ce qui ne l’incite pas à modifier son attitude.

Toutefois, il semblerait que depuis quelque temps, une véritable prise de conscience se manifeste en la matière.

Il était ainsi question dans le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes adopté par le Sénat le 17 septembre 2013 de pénaliser le non-respect de l’autorité parentale conjointe.

Le projet d’article était rédigé en ces termes :

« L’article 227-2 du Code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Le fait, par tout ascendant, d’entraver l’exercice de l’autorité parentale par les agissements répétés ou des manipulations diverses ayant pour objet la dégradation voire la rupture du lien familial est puni d’un an d’emprisonnement de 15.000 € d’amende ».

Par ailleurs et surtout la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 18 décembre 2014 rejette le pourvoi formé à l’encontre d’un arrêt rendu par la cour d’appel de Bordeaux ayant jugé que l’intérêt de l’enfant justifiait son transfert de résidence au domicile de son père au regard de « l’inaptitude de la mère à préserver l’enfant des conséquences délétères du conflit parental ».

Dans le cas d’espèce, la mère avait usé de tous les stratagèmes possibles et imaginables pour éloigner l’enfant du père.

De nationalité anglaise, elle s’était ainsi installée sans l’accord du père et des autorités judiciaires en Irlande, elle n’avait pas respecté les droits de visite et d’hébergement et n’avait pas hésité à déposer plainte en France pour des faits d’attouchement sexuels dont le père aurait été l’auteur.

La Cour a estimé que cette attitude ne « pouvait qu’avoir un effet néfaste sur l’évolution de sa fille » et « que le transfert de résidence de celle-ci au domicile du père qui apparaît plus apte à apporter des conditions de vie stables, même si cela implique l’aide de ses parents et de sa sœur devait être ordonné ».

En dépit de ce cas relativement peu courant, l’arrêt rendu par la haute juridiction permet d’asseoir et de légitimer les demandes de transfert de résidence bien souvent trop timides des parents non-gardiens de transfert de résidence, lorsque le lien avec leur enfant est entravé.

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Vos commentaires

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  • Le 25 décembre 2018 à 11:24 , par Bouchikhi
    Refus de la mére de mon fils de mon droit de voir mon fils

    Maitre mon ex femme refuse mon droit de voir mon fils legalement elle dit qu il ne veut pas me voir. Elle a fait tout pour m eloigner de lui en deposant une plainte chez la police en m accusant de divers faits mensongers comme attouchement sexsuel de l une de ses filles d un autre de ses anciens maris que je me suis donnée la peine et le courage de les elever avec qu elle depuis qu elles étaient enfants aujourd hui elles ont l àge de 18 ans 20 ans et 22 ans
    sa recompense est de m accuser de ces faits inhumains pour eloigner mon fils de moi
    mon avocat est incapable de defendre mon droit de voir mon fils
    que faire je suis en suisse pays des droits de l homme pourrai je m adresser personnellement à l amnestie internationale des droits de l homme pour lui arracher ce droit légitime
    priére m aider pour avoir ce droit
    avec tous mes remerciements anticipés

  • Dernière réponse : 9 novembre 2018 à 14:19
    Le 1er octobre 2017 à 06:30 , par Dominique - Papa de J. 12ans

    Mon cas et surtout celui de mon fils ne sont pas isolés

    Je cherche de l’aide, aide réelle, sincère, efficace qui permette de prendre en compte l’intérêt de l’enfant car je ne peux pas croire un seul instant que cet enfant ne peut pas être entendu dans Sa Vérité, dans Ses Attentes. IL me demande à venir vivre chez Papa

    Un Papa qui se reconnait beaucoup dans le livre d’Eric Landroy : "Papa, pourquoi les papas ça sert à rien ? "
    NON ! un Papa ça sert à beaucoup de choses et même à Aimer, à aider, à faire grandir ses enfants parfois BEAUCOUP plus qu’une maman - ça aussi, ça existe

    La semaine dernière, quasiment en pleurs, il m’a téléphoné à plusieurs reprises trois jours consécutifs pour me dire sa colère envers sa maman mais surtout sa souffrance infligée par le contexte dans lequel il se trouve et ce, d’autant plus que sa maman lui intime que son ami / amant est désormais "Son père"
    Privé de son père (moi) et de ses deux aînés (27 et 19 ans), privé régulièrement de téléphone, privé d’amour et de tendresse mais des ordres quotidiens où il n’a le droit de regarder que le JT du soir et la météo avec obligation de les résumer- il est en classe de 5°
    Sans compter

    • les très nombreux moments passés seul
    • il n’a pas d’amis dans son quartier
    • des amis que par le Collège, chez qui il ne peut se rendre car trop loin et maman de veux pas
    • obligation de lire mais pas de livres (mangas et qq BD sont tous lus, relus..
    • doit faire ses devoirs mais seul (sans aide
    • très nombreuses brimades, et insultes par sa maman

    Aspects « juridiques » mes plaintes

    • non-respect de l’autorité parentale / 07-2016 : classée sans suite Parquet de Versailles - ce n’est pas un délit
    • non présentation de l’enfant / 29-07-2017 : déjà classée sans suite par le parquet de Versailles au motif que la preuve n’est pas suffisamment caractérisée - présentation de l’enfant 10 jours plus tard bien qu’informée par courrier RAR daté de fin avril - classement sans suite reçu ce jeudi
    • contre 2 dénonciations calomnieuses en Correctionnel + 5 attestations mensongères présentées par Mme chez Juge des Enfants et Cour d’Appel Ch. Famille de Bordeaux / 05- 2006 : classée sans suite - Parquet de Bordeaux -aucun élément de justification
    • non présentation de l’enfant pour la totalité des vacances / 10-2016 : cette plainte n’a pas été retrouvée - Parquet de Bordeaux

    Que me faut-il faire pour que cet enfant soit ENFIN entendu et que ses demandes soient respectées ?
    Monter sur une Grue ?
    Médiatiser les dysfonctionnements de notre Justice comme des mensonges répétés de la partie opposée qui ne sont pas traités

    Merci
    Bien Sincèrement dans l’attente d’une réponse motivée, même si cette demande doit être relayée, orientée, ... Merci de votre diligence
    Dominique

    • Le 9 novembre 2018 à 14:19 , par paulo
      je m’interroge

      le fils d’un de mes voisins est très fâché avec son père et il va chez lui lors des visites dans une ambiance très "hot tension"

      Je ne sais pas s’il y a eu une manipulation de la mère mais en tout cas

      • le père ne paye pas de pension ( assez banale)
      • Le père ne participe financièrement a aucune activité de son fils
      • et pour finir il l’empêche son fils de participer a une philharmonie car il est un excellent musicien (d’après ce que j’ai compris il prend des cours de flute traversière depuis 5 ans) car les répétition son le samedi et que le père ne veux pas être "contraint" bref ce monsieur bloque tout et ne propose rien a son fils. J’ai l’impression que cela va mal finir entre le père et l’enfant Le jeune enfant m’en a tenu mot, j’avoue que pour l’enfant cela devient ingérable et en étant papa moi même jamais j’empêcherai mes enfants de s’épanouir j’ai l’impression que la loi ne peut rien

      et je comprends la colère de cet enfant

  • Dernière réponse : 19 août 2018 à 12:41
    Le 3 août 2016 à 21:51 , par Lamarque Mathieu
    L’intérêt supérieur de l’enfant ?

    La justice ? un jeu de dupes mené par un ramassis de nuls, et rien d’autre. Je viens de vivre exactement tout ce qui est écrit dans vos commentaires. Ils avaient tout sous le nez. Maintenant, mon enfant va continuer à souffrir et se construire dans la colère de cette injustice, pour son bien supérieur et dans son intérêt.

    • Le 10 août 2016 à 08:52 , par la franchise

      Les beaux parents abusent de priver un enfant d’un de ses parents en se mariant avec et en déménageant loin et en déposant plainte contre l’enfant devenu adulte C’est l’injustice des juges qui prennent la défense des manipulateurs

    • Le 16 août 2018 à 14:57 , par carole
      L’intérêt supérieur de l’enfant ?

      Bonjour,

      Je vous lis tous, papas en colères, il ne s’agit pas de papa ou de maman, simplement de parent.

      Je suis une maman, une maman qui avait la garde de ces enfants.
      Une maman qui courrait après le père pour qu’il accepte de passer un peu de temps avec ces enfants (enfants en souffrance, manque affectif du père)

      Il y a 3 ans, j’ai voulu vivre ma vie, avec mes enfants, laissant le père oublier ces enfants.

      Ça ne lui a pas plu. Malgré qu’il est refait sa vie dés notre séparation.
      Ça ne lui a pas plu que je ne sois plus à sa disposition, moi qui me donnais tant pour ce que je pensais être "l’équilibre affectif de mes enfants"

      Aujourd’hui, il a la garde de 2 sur 3 enfants. Calomnies, mensonges auprès : des enfants, des parents des amis des enfants, du JAF, de l’expert médicopsychologique, des directeurs d’écoles, des professeurs, des assistantes sociales des établissements scolaires (qui nous a valu un signalement - sans suite), ,.

      Il habite à 300km ...

      Oui, il habite à 300km. Comment peut-on pourrir la vie à 300km !

      Malgré les bilans psychologiques et rapport de psy, alertant le danger du père sur les enfants, l’expert médicopsychologique n’en a pas tenu compte.
      Malgré toutes les preuves d’échanges mails et sms avec le père, démontrant son incapacité et son désintérêt pour les enfants.

      Il en a eu la garde.

      Le JAF est incompétent ........ Combien comme vous et moi et tant d’autre vont perdre leurs argents, leurs santés, leurs enfants.

      Arrêtez de nous envoyer au JAF !

      Juge des enfants. Ne pas avoir peur. Juge des enfants. Le seul compétant pour la complexité de ce genre de dossier.

      Pourquoi tous ces articles nous parlent de JAF ?

    • Le 19 août 2018 à 12:41 , par lahab

      Papa démissionnaire au poi’t que ses enfants font que des bêtise pour attirer don attention.
      Mais non Monsieur les rejetés encore plus.
      Il exerce un système éducatif au chantage et à l exigence.
      Tu réussi je t aime
      Tu échoue je te rejette, t ignore et même t humilie.
      Et il me Harvey de SMS injure
      Menace humiliation.
      Au point que j ai stopper tout contact avec lui.
      Puis je porter plainte contre lui pour refus f exercer son autorité parental
      Pression insulte humiliation sur ma personne et celle de son fils.il à refuser de récupérer son fils a l hôpital tandis qu’ilse trouver présent en vacances dans le même ville.et que je suis à Paris avec sa fille en pleine intervention médicale.obligrant son fils de 17ans à fuguer.qu elle recours pour réhabilité la dignité de mon fils face à se père inconscient .
      Qu elle possibilité ai je de réclamer que son père et dans l obligation de s occupé de son fils étant donner du il à autant l autorite parentale que moi.
      Merci de m aider à résoudre cette question.
      Une maman fatigué de tout porter à cause d un père tyrannique.

  • Dernière réponse : 21 juillet 2018 à 13:11
    Le 18 juin 2018 à 10:51 , par Julien
    pour quand cet alinéa

    Bonjour,

    Je suis hélas dans une situation très similaire comme beaucoup de parents non gardien.
    Aujourd’hui mes enfants ont 13, 9 et 7 ans. Je ne vois plus l’aîné depuis presque 3ans, je vois encore les 2 petits mais c’est compliqué de garder son calme et de ne pas leur faire de reproche suite aux consignes données par leur mère. Dernier exemple en date, mon fils de 7ans à fait un cadeau de fête des pères à l’école où il a marqué "bonne fête maman".

    Je reviens donc sur cet article de loi avec le projet de l’alinéa qui malheureusement n’est toujours pas en vigueur. Pour quand cet aliéna ? Cela permettrait d’aller porter plainte au pénal, car malheureusement au niveau JAF et juge des enfants, ils ont donné carte blanche à madame alors qu’il y a bien des enquêtes montrant qu’il y a bien aliénation parentale...

    Il y a de quoi baisser les bras et ne plus croire en la justice...
    Je peux très bien comprendre qu’on laisse les enfants à leur mère mais en laissant une forme de contrôle ou une obligation de suivi psy ou toute autre forme de contrainte pour madame afin qu’elle cesse ses agissements pervers et destructeurs pour les enfants.
    Tout ceci reste utopique, aucun juge n’a ce pouvoir et au final laisse les enfants dans un conflit parentale et l’aliénation de leur mère. Que vont-ils devenir dans ces conditions ? Que seront-ils une fois adulte ? Le réveil si il a lieu va être dur...

    Je souhaite beaucoup de courage à tous les parents qui comme moi ne savent plus quoi faire au milieu d’une justice que l’on ne comprend pas et la vision de la souffrance psychologique qu’endure nos enfants.

    • Le 12 juillet 2018 à 13:43 , par Mme Corpsdhomme Chantal
      Témoignage qui rejoint le votre

      Mon époux ne voit plus sa fille depuis 2012, car la mère de la petite à démménagé 15 fois.
      on ne peut plus prévoir de prendre la miss en vacances puisque on est à chaque fois au courant du changement d’adresse 2 mois aprës.
      on est resté même 1 an et demi sans avoir le bon numéro de téléphonne.
      Nos lettre en recommandé ne sont pas cherché au bureau de poste.
      Et depuis deux ans , les cadeaux envoyés sont mis à la poubelle.
      Il y a deux mois de cela, la mère de la petite à dis à mon époux que dorénavant si il voulait des nouvelles, seul les courriers seront autorisés, elle à décidé de nous interdire de téléphonner...
      mon époux est sous antidépresseur depuis des mois à cause de cette situation .
      On a prévenu notre avocat, et malgré trois plaintes, on nous laisse entendre que nous ne pouvons rien faire.
      Même pire, cela pourrait se retourner contre nous parce qu’on ne respecte plus le droit d’hebergement pendant les vacances scolaires...mais comment faire puisque on ne sait jamais où les trouver, de plus tout les démenagements ont été fait â plus de 750 km de notre domicile...en faisant en plus le tour de la France.

    • Le 21 juillet 2018 à 13:11 , par Tact
      Bonjour

      Tous vos témoignage me touchent énormément, aussi tenais je a vous dire que malheureusement , la justice ne prend guerre part pour le parent aliéné. ...
      Je vis l aliénation de mes deux enfants âgés maintenant de 15 et 14 ans , plus un bulletin scolaire depuis 2013 , voire 12
      D après l établissement scolaire il y a des restrictions à mon égard, hors sur mes jugements , il n y a aucunes restrictions concernant le scolaire ......bien que je ne vous plus mes enfants depuis 2009 ....!
      Parfois je me demande pourquoi je continu de me battre car c est de l argent et du temps de perdu ...je vais utiliser cet alinéa même s il n est pas en vigueur (rajout dur la constitution de plainte avec partie civile pour diffamation )
      Je souhaite à tous un bon courage car procédure tres simple , pour les mamans qui souhaite se débarrasser du papa ....
      Merci le code pénal et vivement cet alinea validé car apparemment je ne suis pas le seul à vivre ce cauchemar ....
      N hésitez pas à me contacter pour ne serais ce avoir une conversation
      Tactactactic@gmail. com
      Bon courage à tous et toute

  • Dernière réponse : 15 avril 2018 à 09:03
    Le 12 janvier 2016 à 08:39 , par Cht’ite

    Bonjour
    Quant est il des sanctions pour le parent qui a un DHV et qui ne le respect pas car après tout on veut l’égalité homme femme alors ça devrait être identique pour le parent qui ne prend pas son enfant.
    Ou lorsqu’il y a des gardes dites "libre" d’expliquer aux parents ce qu’il en est car chacun peut interprèter à sa façon.
    Pareil pour les attestations produites en justices ou beaucoup n’ont pas la mention écrite en fin de page qui dit " que la présente attestation sera produite en justice et que j’encours des sanctions pour fausses attestations" les Jaf les gardent quand même malgré que l’avocat est dit avant sa plaidoirie qu’il y avait mensonge ou est donc l’intérêt de l’enfant si dans ces attestations l’autre parent est dénigrer ? Et que les fais sont modifier ? mensonger ?
    Et pourquoi la justice n’est elle pas formée aux parents manipulateurs mais également aux grands parents.

    • Le 30 mars 2018 à 17:21 , par en détresse

      Bonjour,

      Je suis dans un cas où mon ex me prive de tous renseignements concernant les enfants.
      Que ce soit d’un point du vue scolaire comme médicale.
      Les décisions sont prises unilatéralement et je me retrouve devant le fait accompli.

      Mon avocate me dit : "S’agissant du dépôt de plainte, il n’aboutira pas en effet, et le fait de ne pas respecter les modalités de l’autorité parentale n’est pas une infraction pénale, de même que l’absence de communication entre les parents"

      Je pense avoir assez d’élément pour prouver les pratiques correspondant au texte de loi :
      "L’article 227-2 du Code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

      Le fait, par tout ascendant, d’entraver l’exercice de l’autorité parentale par les agissements répétés ou des manipulations diverses ayant pour objet la dégradation voire la rupture du lien familial est puni d’un an d’emprisonnement de 15.000 € d’amende"

      Que faut-il faire ? porter plainte tout de même ou voir avec un autre avocat ?

      Merci pour votre aide.

    • Le 15 avril 2018 à 09:03 , par Detresse 02
      non respect de l’autorité parentale par le parent ayant la garde

      Bonjour,

      Je suis dans même cas que le message posté par Détresse.

      Mon ex mari qui a la garde de mon fils ne me communique aucune information sur la suivi de santé de notre fils. Notre fils a une cyphose j’ai essayé en décembre 2017 de lui donner des conseils quand je l’ai su par mon fils. Il m’a répondu que les séances de kyné avait amélorier l’état de son dos rien qu’au bout de trois séances. Il ne m’a même pas informé que notre fils allait porté un corset. J’apprends tout par mon fils une fois que les choses sont faites. Il ne me concerte pas pour l’avenir scolaire pour notre fils actuellement au lycée. Il se fait aider de ses collègues pour que celles-ci lui trouvent des écoles d’ingénieur pour notre fils.

      Qui peut nous aider face à cette inégalité ? Le jaf énonce qu’il y va de l’intérêt et du bien être de l’enfant.
      Même en faisant appel à un nouvel avocat de part mes connaissances le parent ayant la garde qui n’exerce pas son autorité parentale obtient toujours gain de cause.

      Mon fils va avoir 18 ans l’an prochain et je sais que par la manipulation de mon ex mari je ne le verrai plus alors que pour ses 11 premières années de sa vie mon ex-mari n’a rien géré (visite médecin, suivi scolaire, donner ses médicaments quand il était malade.....) j’ai tout asssumé.

      Aidez nous, on ne sait pas quoi faire