Vers de nouvelles sanctions aux entraves à l’autorité parentale conjointe. Par Delphine Bivona, Avocat.

Il n’est pas rare que dans les séparations très conflictuelles, le parent gardien mette tout en œuvre pour exclure l’autre parent de la vie de leur enfant.

Cette attitude, contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant, lequel faut-il le rappeler a besoin de ses deux parents pour sa construction, n’est que trop peu souvent sanctionnée par le juge tant pénal que celui aux affaires familiales.

En effet, on peut légitimement s’interroger sur les capacités éducatives d’un parent, qui pour atteindre son objectif ne craint pas de dénigrer l’autre parent auprès de l’enfant et de l’institution judiciaire en faisant feu de tout bois.

Tous les coups sont ainsi permis : critiques et dénigrements incessants auprès de l’enfant, déménagement en catimini, dépôts de plaintes des chefs de non-représentation d’enfants pour quelques minutes de retard, de violences ou d’attouchements sexuels dans les cas les plus extrêmes, etc.

Ainsi, dans certains cas, afin de ne pas contrarier le parent avec lequel il vit quotidiennement, l’enfant cède à la pression et accepte de rompre avec le parent non gardien.

En raison de l’absence de poursuites par le procureur du chef de dénonciation calomnieuse et du coût d’une procédure initiée par le seul parent « victime », le parent « fautif » est ainsi très rarement pénalement sanctionné.

De même, la décision de transférer la résidence d’un enfant au domicile du parent qu’il ne veut plus fréquenter est très rarement prononcée par le juge aux affaires familiales.

Si bien que non seulement le parent gardien arrive à ses fins mais son comportement déloyal, contraire à l’intérêt de son enfant n’est également que très rarement réprimé, ce qui ne l’incite pas à modifier son attitude.

Toutefois, il semblerait que depuis quelque temps, une véritable prise de conscience se manifeste en la matière.

Il était ainsi question dans le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes adopté par le Sénat le 17 septembre 2013 de pénaliser le non-respect de l’autorité parentale conjointe.

Le projet d’article était rédigé en ces termes :

« L’article 227-2 du Code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Le fait, par tout ascendant, d’entraver l’exercice de l’autorité parentale par les agissements répétés ou des manipulations diverses ayant pour objet la dégradation voire la rupture du lien familial est puni d’un an d’emprisonnement de 15.000 € d’amende ».

Par ailleurs et surtout la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 18 décembre 2014 rejette le pourvoi formé à l’encontre d’un arrêt rendu par la cour d’appel de Bordeaux ayant jugé que l’intérêt de l’enfant justifiait son transfert de résidence au domicile de son père au regard de « l’inaptitude de la mère à préserver l’enfant des conséquences délétères du conflit parental ».

Dans le cas d’espèce, la mère avait usé de tous les stratagèmes possibles et imaginables pour éloigner l’enfant du père.

De nationalité anglaise, elle s’était ainsi installée sans l’accord du père et des autorités judiciaires en Irlande, elle n’avait pas respecté les droits de visite et d’hébergement et n’avait pas hésité à déposer plainte en France pour des faits d’attouchement sexuels dont le père aurait été l’auteur.

La Cour a estimé que cette attitude ne « pouvait qu’avoir un effet néfaste sur l’évolution de sa fille » et « que le transfert de résidence de celle-ci au domicile du père qui apparaît plus apte à apporter des conditions de vie stables, même si cela implique l’aide de ses parents et de sa sœur devait être ordonné ».

En dépit de ce cas relativement peu courant, l’arrêt rendu par la haute juridiction permet d’asseoir et de légitimer les demandes de transfert de résidence bien souvent trop timides des parents non-gardiens de transfert de résidence, lorsque le lien avec leur enfant est entravé.

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Vos commentaires

  • Dernière réponse : 9 novembre 2018 à 14:19
    par Dominique - Papa de J. 12ans , Le 1er octobre 2017 à 06:30

    Mon cas et surtout celui de mon fils ne sont pas isolés

    Je cherche de l’aide, aide réelle, sincère, efficace qui permette de prendre en compte l’intérêt de l’enfant car je ne peux pas croire un seul instant que cet enfant ne peut pas être entendu dans Sa Vérité, dans Ses Attentes. IL me demande à venir vivre chez Papa

    Un Papa qui se reconnait beaucoup dans le livre d’Eric Landroy : "Papa, pourquoi les papas ça sert à rien ? "
    NON ! un Papa ça sert à beaucoup de choses et même à Aimer, à aider, à faire grandir ses enfants parfois BEAUCOUP plus qu’une maman - ça aussi, ça existe

    La semaine dernière, quasiment en pleurs, il m’a téléphoné à plusieurs reprises trois jours consécutifs pour me dire sa colère envers sa maman mais surtout sa souffrance infligée par le contexte dans lequel il se trouve et ce, d’autant plus que sa maman lui intime que son ami / amant est désormais "Son père"
    Privé de son père (moi) et de ses deux aînés (27 et 19 ans), privé régulièrement de téléphone, privé d’amour et de tendresse mais des ordres quotidiens où il n’a le droit de regarder que le JT du soir et la météo avec obligation de les résumer- il est en classe de 5°
    Sans compter
    - les très nombreux moments passés seul
    - il n’a pas d’amis dans son quartier
    - des amis que par le Collège, chez qui il ne peut se rendre car trop loin et maman de veux pas
    - obligation de lire mais pas de livres (mangas et qq BD sont tous lus, relus..
    - doit faire ses devoirs mais seul (sans aide
    - très nombreuses brimades, et insultes par sa maman

    Aspects « juridiques » mes plaintes
    - non-respect de l’autorité parentale / 07-2016 : classée sans suite Parquet de Versailles - ce n’est pas un délit
    - non présentation de l’enfant / 29-07-2017 : déjà classée sans suite par le parquet de Versailles au motif que la preuve n’est pas suffisamment caractérisée - présentation de l’enfant 10 jours plus tard bien qu’informée par courrier RAR daté de fin avril - classement sans suite reçu ce jeudi
    - contre 2 dénonciations calomnieuses en Correctionnel + 5 attestations mensongères présentées par Mme chez Juge des Enfants et Cour d’Appel Ch. Famille de Bordeaux / 05- 2006 : classée sans suite - Parquet de Bordeaux -aucun élément de justification
    - non présentation de l’enfant pour la totalité des vacances / 10-2016 : cette plainte n’a pas été retrouvée - Parquet de Bordeaux

    Que me faut-il faire pour que cet enfant soit ENFIN entendu et que ses demandes soient respectées ?
    Monter sur une Grue ?
    Médiatiser les dysfonctionnements de notre Justice comme des mensonges répétés de la partie opposée qui ne sont pas traités

    Merci
    Bien Sincèrement dans l’attente d’une réponse motivée, même si cette demande doit être relayée, orientée, ... Merci de votre diligence
    Dominique

    • par paulo , Le 9 novembre 2018 à 14:19

      le fils d’un de mes voisins est très fâché avec son père et il va chez lui lors des visites dans une ambiance très "hot tension"

      Je ne sais pas s’il y a eu une manipulation de la mère mais en tout cas

      - le père ne paye pas de pension ( assez banale)
      - Le père ne participe financièrement a aucune activité de son fils
      - et pour finir il l’empêche son fils de participer a une philharmonie car il est un excellent musicien (d’après ce que j’ai compris il prend des cours de flute traversière depuis 5 ans) car les répétition son le samedi et que le père ne veux pas être "contraint"
      bref ce monsieur bloque tout et ne propose rien a son fils. J’ai l’impression que cela va mal finir entre le père et l’enfant
      Le jeune enfant m’en a tenu mot, j’avoue que pour l’enfant cela devient ingérable et en étant papa moi même jamais j’empêcherai mes enfants de s’épanouir
      j’ai l’impression que la loi ne peut rien

      et je comprends la colère de cet enfant

  • Maitre mon ex femme refuse mon droit de voir mon fils legalement elle dit qu il ne veut pas me voir. Elle a fait tout pour m eloigner de lui en deposant une plainte chez la police en m accusant de divers faits mensongers comme attouchement sexsuel de l une de ses filles d un autre de ses anciens maris que je me suis donnée la peine et le courage de les elever avec qu elle depuis qu elles étaient enfants aujourd hui elles ont l àge de 18 ans 20 ans et 22 ans
    sa recompense est de m accuser de ces faits inhumains pour eloigner mon fils de moi
    mon avocat est incapable de defendre mon droit de voir mon fils
    que faire je suis en suisse pays des droits de l homme pourrai je m adresser personnellement à l amnestie internationale des droits de l homme pour lui arracher ce droit légitime
    priére m aider pour avoir ce droit
    avec tous mes remerciements anticipés

    • par Thomas , Le 9 octobre 2019 à 13:42

      Bonjour je ne sais pas si vous avez eu des réponses à votre demande je suis dans le même cas que vous et j’aimerais être aidé également j’ai un droit de garde le mercredi ainsi qu’un week end sur 2 je n’ai plus de nouvelle de la mère elle m’interdit le droit de visite je suis français mais mon fils est belge elle a déménagé je n’ai pas la nouvelle adresse j’ai l’impression que mon avocat que j’ai payé une fortune ne fait rien de plus que faire j’ai besoin d’aide merci de votre réponse.

  • par sc , Le 15 août 2019 à 12:48

    Vous cité : "En raison de l’absence de poursuites par le procureur du chef de dénonciation calomnieuse et du coût d’une procédure initiée par le seul parent « victime », le parent « fautif » est ainsi très rarement pénalement sanctionné."

    La situation actuelle en France se résume a ça ! qui font du déni et n’applique pas la loi dans les deux sens. Dissuade les plaintes ou les annules sans penser au grave conséquences sur les dégâts moraux, psychologiques, l’humiliation et le jugement de la populace friande de commérages qui parfois pousse au suicide ou a l’isolement a cause de personnes malveillantes, perverses narcissiques et bon comédiens qui usent de leurs argents ou de leurs nobles professions pour porter gravement atteintes à autrui en toute impunité... car "jamais sanctionné !"

    A noter, pas seulement par le conjoint, mais aussi par la belle famille ou des tiers malveillants mêmes dans l’administration : faux témoignages en représailles, faux en écriture se sachant fonctionnaire protégé !

  • bonjour à tous j’ai un gros problème j’ai une mère de famille qui a deux enfants dès qu’elle ce lève elle hurle à deux enfants en bas âge avant de partir à l’école pour le premier depuis des années sachant que le deuxième plus jeune même chose sauf que lui reste à la maison que dois je faire ?? laisser tomber ? fermer les yeux ? gardien pff !! nouveau a chaque fois merci de votre réponse

  • par Americo MENDES , Le 4 février 2019 à 11:51

    Moi aussi, tout comme vous et des millions de personnes je suis personnellement par se problème,
    Le divorce et les tribunaux débordés par le nombre croissant de procédures.

    J’ai relaté les différents problèmes relatifs aux procédures de divorce à différents Ministres, députés et Président, mais en vain.

    Les tribunaux sont débordés et il faut attendre près d’un an pour avoir ne serait-ce que la première audience de non conciliation. De mon côté, et ce en 11 mois, j’ai vu défiler nombre de désastres et ce rien qu’au lieu de vie de mon épouse, père décédé, famille tuée en laissant des enfants orphelins...

    Notre société a évolué, il ne faut pas oublier que les violences sont de part et d’autres,
    aussi bien contre les Femmes que les Hommes et ce sans tenir compte des enfants pris dans cet engrenage malsain psychologiquement et cela pour des violences qu’elles soient physique et ou psychologiques entre époux ou ex-compagnons….

    Certains tribunaux annoncent environ 50 divorces par jour !
    Les avocats, pour certains, ce ne sont que des dossiers parmi tant d’autres et pour ceux qui sont débordés ne donnent même pas d’explications à leurs clients. J’en ai fait l’expérience.
    Entre temps, les couples s’entre déchirent avec au milieu le ou les enfants qui en souffrent
    Et rien n’est mis en place pour faciliter le désengorgement des tribunaux….

    C’est la double peine ou triple si comme moi le divorce est conflictuel et ce à tel point que mon épouse m’a fait embrasser mon fils à travers les barreaux de la clôture de chez ses parents

    Pourquoi le gouvernement ne planche-t-il pas sur la possibilité de nommer un ou 2 médiateurs ou une personnes similaires ?
    Ces personnes pourraient lancer en amont de la procédure des enquêtes sociales, psychologiques, etc…,
    Le tout en œuvrant dans l’intérêt de l’enfant et établir un compte rendu provisoires….
    De plus cette tâche préparerait le terrain pour les Juges des Affaires Familiales qui se verraient plus soulagé en rendant une justice plus rapide….

    Par ailleurs, il serait judicieux de rencontrer les différentes associations œuvrant pour les Mamans et les papas séparément puis ensembles, puis rencontrer plusieurs médecins spécialisés et non pas qu’un seul qui aurait un avis précis au lieu d’un avis discuté.
    Pour ma part, j’ai adhéré à l’association ’’Jamais Sans Papa’’, car les attitudes et les réponses évasives du gouvernement qui démontrent un certains éloignement des préoccupations des Français…

    Il faut changer le déroulement de la Justice Familiale et de revoir en profondeur ce problème, notamment en rencontrant les associations mères, pères, pédopsychiatres, neurologues, Orthophonistes, CMP, etc… Merci de penser aux familles et surtout aux enfants

    LA FRANCE VAS TRES MAL ET SOUFFRE NON PAS SEULEMENT FINANCIEREMENT MAIS DE L’INJUSTICE

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