Par Jean-Yves Branger, CPI.
 
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  • Parution : 21 juillet 2016

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Guide de lecture.
 

Vers un raccourcissement de la durée des procédures d’opposition aux brevets européens.

Comme chacun sait, la Convention sur le Brevet Européen donne la possibilité de former une opposition contre un brevet européen, dans les 9 mois qui suivent la publication de la mention de la délivrance. Actuellement, en cas d’opposition, la décision finale (susceptible de recours) rendue par la division d’opposition est habituellement émise dans un délai supérieur à deux ans comptés à partir de la fin du délai d’opposition, soit près de 3 ans après la délivrance du brevet.

A compter du 1er juillet 2016, l’OEB entend ramener ce délai à 15 mois.

Une première mesure pour atteindre cet objectif réside dans le fait que l’opposant est invité à joindre à l’acte d’opposition non seulement tous les documents pertinents de l’état de la technique, mais également toute preuve supplémentaire à l’appui des faits invoqués dans l’acte d’opposition.

Une autre mesure – et c’est un changement important – est axée sur le délai de 4 mois imparti au titulaire (ou à l’opposant) par l’OEB pour présenter ses observations, qui ne pourra être prorogé que dans des cas exceptionnels, sur requête dûment motivée.

Enfin, la dernière mesure est que la division d’opposition anticipe la préparation de la prochaine étape.

Lorsque cette étape est la tenue d’une procédure orale, elle convoque les parties à une date qui ne peut être inférieure de 6 mois à compter de l’envoi de la convocation. Il est important de noter que la procédure écrite s’achèvera normalement 2 mois avant la date prévue.

Comme indiqué, sous réserve du respect des conditions ci-dessus, les divisions d’opposition de l’Office Européen des Brevets devraient rendre leur décision dans un délai de 15 mois comptés à partir de la fin du délai d’opposition.

Pour l’instant l’Office Européen des Brevets n’a pas annoncé de modification de la taxe d’opposition qui pourrait être la conséquence de ce traitement accéléré des oppositions.

Cette mise en œuvre d’une procédure d’opposition « compacte » aura pour principal avantage de permettre d’obtenir une décision « rapide », ce qui est bénéfique pour la sécurité des tiers. Toutefois, elle crée un déséquilibre en défaveur du breveté qui aura 4 mois pour prendre position, tandis que l’opposant bénéficiera toujours de 9 mois pour former opposition.

Ces dispositions semblent faire écho aux règles qui régiront la future Juridiction Unifiée des Brevets, devant laquelle une décision devrait être rendue un an après l’introduction de l’action.

Gageons que ces nouvelles mesures ne se fassent pas au détriment de la qualité des décisions rendues par l’OEB.

Jean-Yves BRANGER
Conseil en Propriété Industrielle

REGIMBEAU
www.regimbeau.eu

branger chez regimbeau.eu

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