En matière sociale, les décisions d’arrêt de l’exécution provisoire de droit sont très peu nombreuses car la première des 2 conditions de l’article 524 du code de procédure civile - violation manifeste du principe du contradictoire ou de l’article 12 du même code - est rarement admise.
Il convient donc de souligner l’ordonnance rendue le 12 mars 2008 par le Premier président de la Cour d’appel de Rouen sur le fondement d’une violation grave du principe du contradictoire.
L’auteur de ses lignes, avocat d’une partie en cause, s’en tiendra ici à un descriptif neutre et très succint de cette décision.
A l’audience devant le Conseil de Prud’hommes d’Evreux, le Conseil de la société défenderesse a sollicité le rejet de 2 pièces adverses (dont un arrêt de Cour d’appel) remises à l’ouverture des débats mais qui ne lui avaient pas été préalablement communiquées par le Conseiller du salarié.
Cette demande a été rejetée par le Conseil de Prud’hommes et l’affaire a été plaidée sur le champ.
Dans la motivation du jugement rendu, qui a ordonné l’exécution par provision de la totalité des condamnations prononcées (principalement rappels de salaires, résiliation judiciaire du contrat de travail et dommages et intérêts), allant ainsi au-delà de la seule exécution provisoire de droit, l’incident est évoqué.
L’acceptation des 2 pièces litigieuses y est justifiée par le fait, notamment, que celles-ci n’exigeient pas, aux yeux des premiers juges, "une réponse dans un délai supérieur aux débats qui ont eu lieu".
Le Premier président, sans rentrer dans cette analyse, juge qu’une "telle solution apportée à l’incident caractérise une violation grave par la juridiction du principe du contradictoire".
Après avoir par ailleurs constaté l’existence de conséquences manifestement excessives (2ème condition de l’article 524), il ordonne l’arrêt de l’exécution provisoire dans toutes ses dispositions.
Cette décision rappelle aux praticiens que les juges doivent faire respecter le principe de la contradiction.
Patrick LAURENT
AVOCAT
Cabinet LAURENT
