Mais l’abandon de famille ne concerne pas seulement un manquement de versement d’une pension alimentaire cela peut être aussi le non-versement d’une pension compensatoire.
L’abandon de famille est mentionné dans le Code pénal, plus précisément à l’article 227-3 du Code Pénal qui dispose en substance que « Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l’un des titres mentionnés aux 2° à 5° du I de l’article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l’application du 3° de l’article 373 du code civil. »
Sa mention dans le Code pénal signifie que l’abandon de famille constitue un délit. En effet, l’abandon de famille est passible de peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 15 000 euros. En cas d’abandon de famille par un parent ayant l’autorité parentale sur un mineur de moins 15 ans et le privant de soins et d’alimentation est passible de 7 ans de prisons et d’une amende de 100 000€.
De plus, si un parent n’informe pas l’autre de son changement de domicile dans le délai de 1 mois celle-ci peut voir sa responsabilité engagée comme le précise l’article 227-4 du Code pénal qui dispose en substance que : « Le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l’article 227-3, à l’obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier ou à l’organisme débiteur des prestations familiales lorsque le versement de la pension fait l’objet d’une intermédiation financière dans les conditions prévues à l’article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, dans un délai d’un mois à compter de ce changement, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Les caractéristiques de l’abandon de famille sont définies par le Code Pénal de façon claire :
Une personne commet un abandon de famille lorsqu’un des parents n’exécute pas une décision judiciaire ou une convention (judiciairement homologuée ou convention extrajudiciaire dans le cadre d’un divorce) ;
L’article 227-3CP prévoit que l’abandon de famille est caractérisé par le fait qu’une obligation n’a pas été tenue pendant 2 mois.
D’autre part, l’abandon de famille n’est pas caractérisé si l’un des parents n’a plus les moyens financiers de répondre à son obligation.
L’abandon de famille est prescriptible pendant une durée de 3 ans.
