Dans le célèbre arrêt TERNON (Assemblée, 26 novembre 2001, n° 197018), le Conseil d’Etat avait, de façon prétorienne, défini les conditions de retrait des actes administratifs individuels créateurs de droit.
La Haute juridiction vient de définir le régime de l’abrogation desdits actes (Section. 6 mars 2009, M. A, req. n° 306084).
Rappelons que l’abrogation d’un acte administratif, à la différence du retrait, n’est pas rétroactive.
Rappelons encore que ce qui va suivre ne concerne que les actes individuels (par opposition aux actes règlementaires, qui ne créent jamais de droits au profit de leurs bénéficiaires), créateurs de droits.
Dans cet arrêt A., le Conseil d’Etat précise : "sous réserve de dispositions législatives ou règlementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l’administration ne peut retirer ou abroger une décision individuelle expresse créatrice de droits que dans le délai de quatre mois suivant l’intervention de cette décision, et si elle est illégale".
On reconnait la formulation qui avait été adoptée dans l’arrêt TERNON, et notamment la condition relative au délai de 4 mois.
Les conditions de l’abrogation et du retrait des actes administratifs créateurs de droit sont donc, désormais, identiques.
La sécurité juridique est renforcée puisque passé ce délai de quatre mois, à compter de l’édition de l’acte, son bénéficiaire ne peut plus être privé de ses effets... quant bien même cet acte serait illégal.
Notons toutefois que l’abrogation et le retrait d’un acte créateur de droits restent toujours possibles en cas de fraude.
Patrick GAULMIN, avocat
