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Si vous faites des affaires en France, soyez informé de l’ABC du « compliance » français.

Par Julio Menchaca, Avocat.

Si les entreprises étrangères veulent continuer à faire des affaires avec la France, elles devront compter, et surtout, démontrer qu’elles répondent à certaines normes de conformité. Et il n’y a pas de meilleure façon de démontrer ces normes qu’avec un modèle efficace de prévention des délits.

Dans un monde globalisé où des transactions internationales impliquant plusieurs juridictions ont lieu tous les jours, il est nécessaire de connaître les différentes normes et réglementations qui nous affectent.

En termes de conformité, il est habituel de parler de la Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) américaine ou de la British Bribery Act. Cependant, les entreprises étrangères ayant des intérêts en France devront maintenant ajouter à leur liste la loi Sapin II, qui est la loi de transparence, de lutte contre la corruption et de modernisation de la vie économique, qui est entrée en vigueur le 1er juin de cette année.

La loi, qui met l’accent sur la corruption, le trafic d’influence, l’extorsion, la prise illégale d’intérêts, le détournement de fonds publics et le favoritisme, impose des obligations aux entreprises françaises en fonction de leur taille. Celles qui comptent plus de 50 employés doivent disposer d’une antenne de dénonciation, et celles qui ont un chiffre d’affaires de plus de 100 millions d’euros et plus de 500 employés se doivent de mettre en œuvre huit mesures :

  1. Mise en place d’un code de conduite avec application à tous les membres de l’entreprise.
  2. Mise en place d’une antenne de dénonciation pour signaler toute violation.
  3. Réalisation d’une analyse ou d’une cartographie des risques.
  4. Établissement de procédures d’audit préalable avec des tiers, tels que les clients, les fournisseurs et les intermédiaires.
  5. Procédures de contrôle comptable, internes ou externes, conçues pour s’assurer que les livres, registres et comptes ne sont pas utilisés pour dissimuler la corruption ou le trafic d’influence.
  6. Offrir une formation aux employés les plus exposés au risque détecté.
  7. Mise en place de procédures disciplinaires.
  8. Mise en place d’un système d’évaluation interne des mesures appliquées.

Mais comment ce qui précède affecte-t-il les entreprises étrangères ?

Tout d’abord, sont concernées les filiales des sociétés françaises situées ailleurs, qui devront adopter les politiques de conformité de leur siège mère. Cela concernera également les filiales en France de sociétés étrangères, qui devront se conformer aux huit mesures susmentionnées. Tout cela uniquement dans les cas remplissant les critères de nombre d’employés et de volume de facturation qui ont été expliqués plus haut.

Cependant, nous pensons que le point qui affectera réellement les entreprises étrangères est celui qui est établi au numéro 4. Nous nous référons aux procédures d’audit préalable que les entreprises vont commencer à pratiquer sur leurs clients, leurs fournisseurs et leurs intermédiaires.

L’impact sera grand, car il existe d’innombrables entreprises qui, de l’une de ces trois manières, interagissent avec des entreprises françaises. Par ailleurs, dans le cas de l’Espagne, selon l’Institut Espagnol de Commerce Exterieur (ICEX), la France est le premier partenaire commercial de l’Espagne, puisque les exportations vers ce pays représentent 15,1%, alors que les ventes en France représentent 11,1% des importations espagnoles.

Par conséquent, si les entreprises espagnoles veulent continuer à faire affaire avec la France, elles devront compter, et surtout, démontrer qu’elles respectent certaines normes de conformité. Et il n’y a pas de meilleure façon de démontrer ces normes qu’avec un modèle efficace de prévention des délits.

C’est pourquoi nous insistons sur la nécessité d’avoir des systèmes de conformité, non seulement pour éviter la responsabilité pénale de l’entreprise, mais aussi comme une exigence qui devient essentielle pour rester sur le marché et y être compétitif.

Julio Menchaca
Avocat en compliance
AGM Abogados - Barcelone

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