Rappelant cette définition désormais établie de l’accident de trajet, le Conseil d’Etat a récemment affiné cette notion en se prononçant sur la question de savoir si l’accident survenu suite à un départ anticipé de l’agent de son lieu de travail, sans autorisation de son supérieur, était ou non susceptible de rompre le lien avec le service. [1]
Pour reprendre les termes de Damien BOTTEGHI, Rapporteur public, « L’imputabilité au service d’un accident, singulièrement d’un accident de trajet, relève souvent d’une qualification délicate requérant de sonder les intentions ». [2]
Ses propos rappellent en effet toute la difficulté liée à cette notion d’accident de trajet qui est de rechercher si l’accident qui s’est produit sur le trajet habituel de l’agent entre son domicile et son lieu de travail se rattache ou non au service.
Comme l’indiquait Madame le Rapporteur public Sophie-Justine LIEBER, à l’occasion d’une décision du 15 juin 2012, [3] « La cause de l’accident est sans incidence sur son imputabilité au service, la qualification d’accident de service dépendant exclusivement de savoir si l’accident est survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions ».
Sur ce point, il est à noter que le Conseil d’Etat fait preuve d’une certaine souplesse en faveur de l’agent.
Aux termes d’une jurisprudence désormais établie, est ainsi présumé se rattacher au service, un accident qui se produit sur le trajet habituel de celui-ci entre son domicile et son lieu de travail. [4]
En revanche, doit être justifié le détour de trajet au cours duquel aurait eu lieu l’accident et la juridiction administrative doit également apprécier si l’écart par rapport au trajet habituel de l’intéressé révèle une intention de sa part de ne pas rejoindre directement son domicile dans un délai habituel. [5] Ici, une faute intentionnelle ou lourde du fonctionnaire est donc susceptible d’exonérer l’administration, de son obligation de supporter les conséquences dommageables de l’accident de service.
Ainsi, ont été considérés comme des détours n’ayant pas eu pour effet de rompre le lien avec le service, le passage chez la nourrice de [6] , l’arrêt dans une [7] , l’arrêt pour faire une course d’alimentation [8].
S’agissant de la décision du 17 janvier 2014, les faits sont les suivants : un brigadier-chef dans la police nationale, avait été victime, le 2 novembre 2004 d’un accident de la circulation alors qu’il avait quitté son service. Alors que les blessures causées par l’accident avaient été reconnues imputables au service par un arrêté du 14 mars 2005 du Préfet de police, et après un congé maladie de longue durée, la victime avait été admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité imputable au service. Or, par un arrêté de concession du 2 juin 2009, le ministre chargé du budget avait estimé que l’invalidité n’était pas imputable au service. Il était en effet reproché à l’agent d’avoir quitté son travail en avance le jour de l’accident, ce qui avait eu pour effet de rompre le lien avec le service.
Ici le Conseil d’Etat admet que « les infirmités contractées ou aggravées lors d’un accident de trajet sont regardées comme survenues en service » et rappelle la définition de l’accident de trajet, à savoir « qu’est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s’accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l’effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l’accident du service ».
Toutefois, il ajoute que le lien peut-être rompu en cas d’écart trop sensible avec les horaires de l’agent, « sauf dans le cas où ce départ a été autorisé ». Dans cette dernière hypothèse, le Conseil d’Etat indique « qu’il appartient à l’administration, puis le cas échéant au juge, de rechercher, au vu des raisons et circonstances du départ, si l’accident présente un lien direct avec le service ».
En l’espèce, le départ anticipé de l’agent, non autorisé par son supérieur hiérarchique, constituait bien, selon le Conseil d’Etat un écart sensible avec ses horaires puisqu’il avait quitté la gendarmerie quarante-cinq minutes avant l’horaire prévu.
A ce titre, celui-ci avait d’ailleurs fait l’objet d’une procédure disciplinaire.
Pour autant les juges du Palais Royal estiment que si celui-ci « ne pouvait par suite bénéficier de la présomption d’imputabilité de cet accident au service, il est toutefois constant qu’il est parti après avoir transmis les consignes à l’agent assurant sa relève ; qu’un tel écart ne traduisait en outre aucune intention de sa part de ne pas rejoindre son domicile dans un délai normal et par son itinéraire habituel ; que, dans ces conditions, les circonstances du départ anticipé de M. A. ne constituent pas un fait de nature à détacher cet accident du service ; ».
