La loi sur l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a été définitivement adoptée par le Parlement. Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision, après un recours : sont invalidés 3 articles n’ayant pas de lien avec l’EIRL.
L’objectif de cette réforme, qui n’entrera en vigueur qu’en 2011, est d’inciter à la création d’entreprise et de rapprocher le régime de l’entreprise individuelle et celui de l’EURL.
La première innovation du texte est de poser le principe, à terme, de la pluralité des patrimoines d’un même entrepreneur individuel.
La seconde innovation est que l’EIRL, comme l’EURL, pourra être soumis à l’impôt sur le revenu ou, sur option, à l’impôt sur les sociétés.
Ce dispositif, simple et peu coûteux, sera ouvert aux commerçants, artisans, professions libérales et auto-entrepreneurs.
L’entrepreneur individuel devient EIRL en déposant la déclaration de son patrimoine affecté auprès du registre légal compétent.
Les biens affectés à l’activité professionnelle de l’EIRL seront le seul gage des créanciers professionnels, sauf aux cas de fraude ou de manquements graves à ses obligations.
L’EIRL pourra cumuler la protection liée à la déclaration d’affectation de son patrimoine et celle résultant de la déclaration d’insaisissabilité de certains de ses biens immobiliers.
Il relève du régime social des travailleurs non salariés. L’assiette des cotisations varie selon qu’il est soumis à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).
Des obligations comptables doivent être respectées.
