En attendant l’essor probable de la société par action simplifiée (SAS) instaurée par l’Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales, la société à responsabilité limité (SARL) reste la forme juridique la plus usitée.
Sa création connait une simplification majeure avec la révision consacrée de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique, et plus récemment la loi n° 2016/014 fixant le capital minimum et les modalités de recours aux services du notaire dans le cadre de la création d’une société à responsabilité limité.
Tenant compte de ces évolutions notables, nous nous proposons de dresser une fiche pratique de création d’une SARL au Cameroun.
Les associés
La SARL peut être constituée entre une personne physique ou morale ou entre une ou plusieurs personnes physiques ou morales.
Constituée par une seule personne, on parle alors de SARL unipersonnelle ou SARLU. Les associés n’ont pas la qualité de commerçant et leur responsabilité est limitée à leur apport.
Le capital social
L’article 311 révisé de l’Acte uniforme dispose que le capital doit être au minimum d’un million. Mais la même disposition laisse à la discrétion des États signataires du traité la possibilité de légiférer sur la question.
Le Cameroun, dans le sillage de cinq autres parties contractantes au Traité a, au moyen de la loi cité supra, ramené le seuil minimal du capital social à la somme de 100.000 FCFA. L’article 2 de la loi sus indiqué dispose notamment :
« Le capital social minimum d’une société à responsabilité limitée est fixée à cent mille (100.000) FCFA. »
Les statuts de la SARL
Les statuts sont obligatoirement établis par écrit, soit en la forme notariée, soit par acte sous seing privé. Dans ce dernier cas leur authenticité est garantie par les centres de formalités de création des entreprises avec reconnaissance d’écritures par toutes les parties prenantes.Il s’agit ici d’une autre innovation majeure consacrée par l’article 3 alinéa 2 de la loi n° 2006/014.
L’article 4 du texte suscité donne quant à lui aux fondateurs une option relative au recours ou non à un notaire dans deux hypothèses :
- lorsque la SARL est créée sous la forme unipersonnelle, l’associé unique n’est pas tenu de recourir aux services d’un notaire ;
- lorsque son capital est inférieur ou égal à un million de FCFA, les associés d’une SARL ont la liberté de recourir ou non aux services d’un notaire.
Les formalités fiscales et administratives
Les associés ou leur mandataire doivent requérir l’obtention d’une patente (autorisation d’exonération sur une année pour une nouvelle entreprise), une carte de contribuable auprès de l’administration fiscale du lieu d’immatriculation valable pour deux années.
Il est également nécessaire de procéder à la déclaration d’existence de la société auprès de la délégation provinciale du travail et l’obtention d’un identifiant employeur à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale.
Discussions en cours :
Bonjour à tous et merci particulièrement à l’auteur de l’article pour toutes ces informations précieuses, éclairées et digestes autour des formalités de création d’une SARL au Cameroun.
Ma préoccupation concernant les associés d’une SARL : j’ai lu quelque part dans l’article que les associés n’ont pas qualité de commercant, et que leur responsabilité ne se limitent qu’à concurrence de leurs apports... j’aimerai donc savoir si la fonction de PDG peut exister ou non dans une SARL. Merci
Bonjour s’il vous plait selon les nouvelles loie de finance deja en vigeur au Cameroon, quelles sont les nouvelles modaliteités de création d’une Sarl ?? Quelles en sont les procedures ?? Quelles sont les documents á fournir et á qui doit t’on s’adresser ?? ( Administration), quelle peut être la durée de traitement du dossier ?? Merci de bien vouloir me lire et je serai honnoré d’avoir un retour favorable car je suis dans le besoin, et celui-ci étant iminant je compte sur votre bonne compréhenssion.
Bonjour, selon la nouvelle loi des finances aujourd’hui au Cameroun, quelle est la procédure nécessaire pour la création d’ une SARL, ? Quelles sont les différentes procédures et a quelle organe faut t- il s adresser, enfin le capital de l entreprise est fonction quoi pour être déclaré ?
Salut monsieur Narcisse, j’aimerais avoir des éclaircissements sur le sujet suivant : si après avoir créé une SARL avec un total de 3 associés, on se rend compte que l’un d’entre eux est en faite un étranger à la nationalité Camerounaise, y aura t’il des conséquence pouvant conduire en la nullité de la société ?
peut on avoir un capital social d’une Sarl unipersonnel d’un montant supérieur ou égale à 1 000 000 FCFA
Nous aimerions avoir votre contact pour la mutation d’un Établissement en SARL et les couts chez le notaire.
653 853 339
Merci