Algérie
La CEDH condamne la France suite à l’expulsion d’un ressortissant algérien risquant des traitements inhumains et dégradants. Par Fanny de Beco, Avocat.
Le 1er février 2018, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a prononcé à l’encontre de la France une double condamnation lui reprochant d’avoir procédé à l’expulsion d’un ressortissant algérien risquant des traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Algérie. Cet homme avait été condamné en France en 2006 à une peine de sept ans d’emprisonnement pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’actes de (...)15 février 2018 lire la suite
Perfidie économique : concussion, exonérations et franchises illégales, prises illégales d’intérêts. Par Khaled Touati.
Avant d'entrer dans les détails de ces infractions, le législateur algérien a introduit ces actes incriminés dans le cadre de la lutte contre la corruption, en abrogeant l’article 121 du Code pénal, ce qui nous conduit à dire que le législateur a introduit des attitudes matérielles définies par les articles 30, 31 et 35 de la loi 01-2006 relative à la lutte contre la corruption et ce, concernant les exonérations et les franchises illégales des impôts (...)8 avril 2015 lire la suite
L’affichage officiel des résultats relatifs aux concours de la fonction publique en Algérie. Par Mohamed Afif Bensedik, Juriste.
L’autorité chargée de la fonction publique prend une décision administrative par laquelle la liste des candidats admis sera publiée juste après les délibérations.18 juin 2013 lire la suite
L’organisation des concours de la fonction publique en Algérie. Par Mohamed Afif Bensedik, Juriste.
L’égal accès à la fonction publique est un droit garanti aux citoyens par la constitution Algérienne (1). L’administration est tenue d’organiser des concours, des examens ou bien des tests professionnels conformément aux dispositions des lois en vigueur, en permettant la participation des candidats remplissant les conditions requises.4 juin 2013 lire la suite
Les types de référés administratifs conformément à la loi 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative en Algérie. Par Mohamed Afif Bensedik, Juriste.
La procédure de référé permet de demander au juge des référés qui est un magistrat statuant seul d’ordonner des mesures provisoires permettant de protéger les droits du requérant qui devra justifier de l’urgence. Il existe trois types de référés d’urgence (1).26 décembre 2012 lire la suite
La délivrance de titres de propriété en Algérie par voie d’enquête foncière organisée par la loi n°2007-02. Par Mohamed Afif Bensedik, Juriste.
Grâce à la promulgation de l’ordonnance n°75-74 du 12 novembre 1975, portant établissement du cadastre général et institution du livre foncier, l’Algérie a pu exercer un régime de publication réel aux multiples transactions immobilières, au lieu d’un régime personnel qui était fonctionnel auparavant.31 août 2012 lire la suite
La loi n° 63-96 de la nationalité en Algérie indépendante : toute une époque, toute une idéologie. Par Mohamed Afif Bensedik, Juriste.
La nationalité est « un lien juridique ayant à sa base un fait social de rattachement, une solidarité effective d’existence, d’intérêts, de sentiments jointe à une réciprocité de droits et devoirs ». (1) Alors, la nationalité est considérée comme un facteur décisif pour désigner le peuple d’un pays. Bien évidemment, chaque état a le droit de mettre en place des dispositions plus ou moins particulière afin de d’organiser la question de nationalité à son niveau (...)8 août 2012 lire la suite
L’invalidité au titre des lois régissant la sécurité sociale en Algérie. Par Khaled Touati
L’invalidité est définie comme l'état d’une personne physique qui se trouve diminuée de sa capacité de travail en raison d'un accident de travail ou d'une maladie non professionnelle et permet d'attribuer à l’assuré social une couverture sociale par l’organisme de sécurité sociale.5 avril 2012 lire la suite
Procédures conservatoires pour le recouvrement de la créance en matière de sécurité sociale en Algérie. Par Khaled Touati
Le contentieux en matière de sécurité sociale en Algérie, en l’occurrence la loi 08-08 du 23 février 2008 relative au contentieux en matière de sécurité sociale (Jora n° 11- 2008) a introduit de nouveau, les procédures conservatoires, mesures de garantie tendant au recouvrement forcé des créances (cotisations) à l’encontre des assujettis réfractaires aux régimes de sécurité sociales CNAS, CASNOS et CACOBATH, ces trois caisses, sont habilitées, de plein (...)23 mars 2012 lire la suite
Indemnité de départ de l’Algérie et droit à récompense en cas de divorce. Par Eric Vigneron, Avocat
Après de vastes et longues discussions les Pieds Noirs ont bénéficié de lois d’indemnisation pour les préjudices causés lors de leur départ, particulièrement pour les Pieds Noirs d’Algérie.28 novembre 2011 lire la suite
Le revirement jurisprudentiel du Conseil d’État en matière de contrôle des décisions rendues par la formation disciplinaire du CSM en Algérie. Par Ghennai Ramdane, Avocat
Le présent commentaire s’intéresse spécialement à l’étude des problèmes juridiques posés par le revirement jurisprudentiel consacré par l’arrêt du Conseil d’État Algérien n° 016886 du 07-06-2005.18 novembre 2011 lire la suite
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